Réflexions
Articles
Analyses pratiques pour dirigeants et associés : conflits entre associés, contentieux d'acquisition, contentieux commercial et litiges à l'export en Afrique.
Conflit entre associés
Associé minoritaire : quels sont mes droits face au majoritaire ?
Information, vote, contrôle et recours au juge
Être minoritaire ne prive pas de droits. La loi garantit l'information, le vote et plusieurs recours contre les décisions prises contre l'intérêt de la société.
Contentieux commercial
Facture impayée entre professionnels : quel délai de prescription ?
Cinq ans, point de départ et interruption
Entre entreprises, une facture impayée se prescrit en principe par cinq ans. Une simple relance ne suffit pas à arrêter ce délai : une action ou une reconnaissance de dette est nécessaire.
Contentieux d'acquisition
Litige après une cession d'entreprise : quels délais pour agir en justice ?
Délais contractuels et prescriptions légales
Après une cession, les délais légaux se comptent en années, mais le contrat de cession impose souvent des délais de quelques semaines. Ce sont eux qu'il faut surveiller.
Algérie
Paiement bloqué en Algérie : la banque refuse le transfert, que faire ?
Comprendre le blocage avant de le contester
Votre client algérien dit avoir payé, mais la banque bloque le transfert. Voici comment fonctionne le contrôle des changes, pourquoi un dossier bloque et comment le débloquer.
Conflit entre associés
Conflit entre associés dans une SCI : quels recours et quelles issues ?
Gérant, retrait, cession des parts et dissolution
La SCI est une société civile : ses règles diffèrent de celles d'une SARL ou d'une SAS. Statuts, Code civil et tribunal judiciaire encadrent le conflit.
Contentieux commercial
Contrat commercial verbal : quelle valeur et comment prouver l'accord ?
Un accord oral engage, encore faut-il le prouver
Un accord passé au téléphone ou en rendez-vous engage les entreprises. La difficulté est d'en prouver le contenu : voici les pièces qui comptent et les limites à connaître.
Export Afrique
Sortir d'une joint-venture en Afrique : clauses, négociation et voies de recours
Préparer la sortie avant de la négocier
Votre partenariat local ne fonctionne plus et vous voulez reprendre votre liberté. La sortie d'une joint-venture en Afrique se prépare : clauses, valorisation, négociation et recours.
Contentieux d'acquisition
Quel avocat consulter pour un litige de cession d'entreprise, et quand ?
Le bon interlocuteur, le bon moment, les bonnes pièces
Un litige après une cession se joue sur le contrat, les comptes et les délais. Il faut consulter un avocat qui pratique ce contentieux, avant l'expiration des délais du contrat.
Algérie
S'implanter en Algérie : les erreurs à éviter pour une entreprise étrangère
Ce qui se règle avant de signer
Beaucoup de litiges rencontrés par les entreprises étrangères en Algérie naissent dès l'implantation. Voici les erreurs fréquentes et les vérifications à faire avant de s'engager.
Conflit entre associés
Conflit entre associés : combien de temps dure une procédure en justice ?
Ordres de grandeur, facteurs et moyens d'accélérer
Quelques semaines pour un référé, souvent plus d'un an pour un procès au fond. La durée dépend surtout de la voie choisie, des expertises et d'un éventuel appel.
Contentieux commercial
Litige avec un fournisseur ou un client européen : quel tribunal et quelle loi ?
Bruxelles I bis, Rome I et Convention de Vienne
Votre client allemand ne paie pas, votre fournisseur italien livre une marchandise défectueuse. Les règles européennes disent où agir et quel droit s'applique : voici l'essentiel.
Export Afrique
Zone CFA : rapatrier paiements et fonds depuis l'UEMOA et la CEMAC
Le transfert dépend du dossier bancaire
Votre client a payé, mais les fonds ne sortent pas. En zone CFA, le transfert vers l'étranger passe par la banque et la réglementation des changes : voici comment débloquer et prévenir.
Algérie
Avocat pour une entreprise française en Algérie : le travail avec Alger
Un interlocuteur en France, des avocats inscrits sur place
Un dossier algérien mobilise deux niveaux : le pilotage depuis la France et les actes accomplis sur place par des avocats inscrits en Algérie. Voici comment ils s'articulent.
Algérie
Investir en Algérie : la règle 51/49 et le cadre actuel de l'investissement
Une règle assouplie, pas supprimée
La règle 51/49 ne s'applique plus à la plupart des secteurs, mais elle demeure pour certaines activités. Avant d'investir en Algérie, il faut vérifier où se situe votre projet.
Algérie
Créer une filiale ou une succursale en Algérie : quelle structure choisir ?
Le choix de structure engage la maison mère
Filiale, succursale ou bureau de liaison : chaque structure a ses formalités, ses limites et ses conséquences pour la maison mère. Le choix se fait en fonction de l'activité réelle.
Algérie
Faire exécuter un jugement français en Algérie : l'exequatur, étape par étape
Du titre obtenu en France au paiement sur place
Un jugement français ne s'exécute pas de plein droit en Algérie. Il faut obtenir l'exequatur devant le juge algérien, avec un dossier complet et traduit.
Algérie
Contrat avec une entreprise algérienne : les clauses indispensables
Ce qui se négocie avant la signature
La plupart des litiges avec un partenaire algérien se jouent sur quelques clauses mal rédigées. Voici celles à vérifier avant de signer, et les erreurs qui coûtent cher.
Algérie
Arbitrage international avec un partenaire algérien : clause et exécution
Une clause bien rédigée vaut mieux qu'un procès
L'arbitrage international est souvent la voie la plus sûre pour un contrat avec une entreprise algérienne, à condition que la clause soit rédigée avec précision.
Algérie
Rapatrier ses bénéfices et dividendes depuis l'Algérie : conditions et pièges
Le transfert se prépare dès l'investissement
Le transfert des dividendes hors d'Algérie est possible, mais il passe par la banque et le contrôle des changes. Les difficultés viennent presque toujours d'un dossier mal constitué au départ.
Algérie
Litige avec une entreprise publique algérienne ou un marché public en Algérie
Retards, pénalités, cautions : le dossier fait la différence
Paiements en souffrance, pénalités contestées, garantie bancaire appelée : face à un acheteur public algérien, la stratégie se construit d'abord sur le dossier contractuel.
Algérie
Contrat d'agent ou de distributeur en Algérie : les points à sécuriser
Le contrat fait l'essentiel du travail
En Algérie, la relation avec un agent ou un distributeur repose avant tout sur le contrat. Exclusivité, objectifs, sortie et marque doivent être réglés par écrit avant de commencer.
Algérie
Conflit avec son associé algérien : statuts, pacte et voies de sortie
Une société de droit algérien, des règles à vérifier
Blocage des décisions, comptes non transmis, désaccord sur la sortie : dans une société de droit algérien, les leviers dépendent des statuts, du pacte et du Code de commerce algérien.
Contentieux commercial
Mon client conteste ma facture : comment se faire payer malgré tout ?
Prouver, répondre, choisir la bonne procédure
Une facture contestée n'est pas une facture perdue. Tout se joue sur la preuve de la commande, de l'exécution et sur le sérieux réel de la contestation du client.
Conflit entre associés
Mon associé a engagé la société sans mon accord : le contrat est-il valable ?
Ce qui lie la société et ce qui se règle entre associés
Si votre associé est dirigeant, le contrat signé seul engage en principe la société. Le désaccord se règle ensuite entre associés : responsabilité, révocation.
Contentieux d'acquisition
Prix de cession bloqué sous séquestre : comment récupérer les fonds ?
Obtenir la libération du séquestre après une cession
Une partie du prix est souvent consignée chez un tiers après la cession. Si l'acquéreur bloque sa libération, la convention de séquestre fixe la marche à suivre.
Export Afrique
Fournisseur africain qui ne livre pas après un acompte : que faire ?
Récupérer l'acompte ou obtenir la livraison
Vous avez payé un acompte, la marchandise n'arrive pas et le fournisseur ne répond plus. Tout dépend du contrat, de la preuve du paiement et de la réalité du fournisseur.
Contentieux commercial
Litige entre franchiseur et franchisé : quels recours de chaque côté ?
Du document d'information à la sortie du réseau
Prévisionnels trop optimistes, assistance absente, redevances impayées, sortie du réseau : un litige de franchise se gagne sur les documents signés et les preuves réunies.
Conflit entre associés
Le gérant refuse de convoquer l'assemblée générale : quels recours pour l'associé ?
Obtenir la réunion des associés malgré le dirigeant
Un gérant ne peut pas bloquer indéfiniment la réunion des associés. La loi permet de la demander, puis de faire désigner un mandataire par le juge.
Contentieux d'acquisition
Vente de parts sans l'agrément des associés : la cession est-elle nulle ?
SARL, SAS : nullité, régularisation et recours
Une cession de parts conclue sans l'agrément requis expose l'opération à la nullité. Acheteur et vendeur doivent mesurer le risque, et peuvent parfois régulariser.
Export Afrique
Recouvrer une créance en Algérie ou au Maroc : les étapes pour une PME
Hors OHADA, deux droits nationaux à maîtriser
L'Algérie et le Maroc ne sont pas membres de l'OHADA. Recouvrer une créance y suppose de passer par leurs juridictions, leur langue judiciaire et leurs règles de change.
Contentieux commercial
Un concurrent me dénigre auprès des clients ou en ligne : que faire ?
Faire cesser, prouver, obtenir réparation
Un concurrent critique vos produits auprès de vos clients ou publie de faux avis. Le dénigrement est une faute de concurrence déloyale : il peut être stoppé vite et réparé.
Conflit entre associés
Associé caution d'un prêt de la société : comment s'en libérer en partant ?
Quitter la société sans rester garant de ses dettes
Vendre ses parts ne met pas fin à la caution donnée à la banque. La libération se négocie, de préférence avant la signature de la cession.
Contentieux d'acquisition
Reprise d'une entreprise en difficulté par plan de cession : les litiges après
Ce que le repreneur reprend, et ce qu'il ne doit pas
Le jugement qui arrête le plan de cession fixe ce que le repreneur reprend. Les litiges naissent souvent d'un écart entre ce périmètre et les attentes des partenaires.
Export Afrique
Recouvrer une créance au Cameroun ou au Gabon : la méthode pour une PME
Droit OHADA, juges locaux, fonds en zone CEMAC
Le Cameroun et le Gabon appliquent le droit OHADA : injonction de payer et saisies y obéissent à des règles communes. Encore faut-il agir sur place et rapatrier les fonds.
Conflit entre associés
Mon associé veut me forcer à vendre mes parts : est-ce possible ?
Clauses, pressions et prix de vos parts
Aucun associé ne peut vous obliger à vendre vos parts sans base légale ou contractuelle. Tout se joue dans les statuts, le pacte et la manière dont la pression s'exerce.
Conflit entre associés
On ne me verse jamais de dividendes : que peut faire l'associé minoritaire ?
Mise en réserve systématique et abus de majorité
Ne pas distribuer de dividendes est en principe un choix légitime. Il devient contestable lorsqu'il ne sert que la majorité, au détriment des minoritaires.
Contentieux d'acquisition
Le repreneur ne respecte pas ses engagements après la cession : que faire ?
Les recours du cédant après la vente
Après la signature, le cédant reste exposé aux engagements pris par le repreneur. Leur exécution se prépare dans l'acte et se réclame méthodiquement.
Conflit entre associés
Associé qui ne paie pas sa part du capital : l'apport non libéré
Appel de fonds, intérêts et action en paiement
Un apport en numéraire non libéré est une dette de l'associé envers la société. Elle se réclame, avec intérêts, selon une procédure précise.
Conflit entre associés
Comment sortir d'une société quand on est associé minoritaire ?
Les voies de sortie et le levier du prix
Un associé minoritaire n'est jamais prisonnier de ses parts, mais il n'a pas de droit général à être racheté. Tout dépend de la forme de la société et des statuts.
Contentieux d'acquisition
Après avoir vendu ma société, puis-je encore être poursuivi ?
Les risques qui survivent à la cession
La vente ne met pas fin à toutes les responsabilités du cédant. Certaines durent quelques mois, d'autres plusieurs années. Les connaître permet de s'en protéger.
Conflit entre associés
Dirigeant qui se verse une rémunération excessive : quels recours ?
Qui décide, quand contester, comment prouver
Un dirigeant ne fixe pas seul sa rémunération. Quand elle est excessive ou irrégulière, l'associé dispose de recours civils et, dans certains cas, pénaux.
Conflit entre associés
Divorce d'un associé : que deviennent les parts sociales de la société ?
Régime matrimonial, agrément et valorisation
Le divorce d'un associé ne fait pas automatiquement entrer l'ex-conjoint dans la société. Mais la valeur des parts entre souvent dans le partage.
Contentieux d'acquisition
Le chiffre d'affaires s'effondre après le rachat : quels recours ?
Distinguer le risque d'entreprise de la faute du vendeur
Une baisse d'activité après une reprise ne suffit pas à engager le vendeur. Un recours existe lorsqu'elle s'explique par une information fausse, une garantie violée ou un détournement de clients.
Conflit entre associés
Associé qui part chez un concurrent : quels recours pour la société ?
Clauses, secrets d'affaires et sortie du capital
Un associé peut, en principe, travailler pour un concurrent. Sauf clause, devoir de loyauté du dirigeant ou moyens déloyaux, qui ouvrent des recours réels.
Contentieux commercial
Comment choisir un avocat pour un litige d'entreprise à Lille ou ailleurs ?
Les critères concrets et les bonnes questions
Un litige avec un client, un fournisseur ou un associé exige un avocat qui pratique le contentieux. Voici les critères vérifiables et les questions à poser avant de le mandater.
Conflit entre associés
Conflit entre associés : comment préparer son rendez-vous avec un avocat ?
Documents, chronologie, questions et délais
Un premier rendez-vous bien préparé permet à l'avocat de mesurer vos droits, vos preuves et vos délais dès la première heure. Voici la liste des pièces et des questions.
Contentieux d'acquisition
Cédant : comment se défendre contre une réclamation de garantie de passif ?
Vérifier la réclamation avant de payer
Une réclamation de garantie de passif n'est pas due du seul fait qu'elle est envoyée. Le cédant peut en contester la forme, le délai, le principe et le montant.
Contentieux commercial
Combien coûte un avocat en contentieux des affaires ? Honoraires et frais
Modes de facturation et facteurs de coût
Le coût d'un litige commercial dépend du dossier, pas d'un tarif unique. Voici comment les avocats facturent, ce qui fait varier le budget et ce que l'on peut récupérer.
Conflit entre associés
Médiation entre associés : comment ça marche et quand y recourir ?
Un tiers neutre pour négocier une sortie de crise
La médiation permet à des associés en conflit de négocier avec l'aide d'un tiers neutre, de façon confidentielle. L'accord peut ensuite être rendu exécutoire par le juge.
Contentieux d'acquisition
Rachat d'entreprise : les clauses à négocier pour éviter un litige
Prévenir le contentieux dès la négociation
La plupart des litiges après un rachat d'entreprise naissent d'une clause floue. Voici les clauses à négocier avec soin, côté acquéreur comme côté cédant.
Contentieux commercial
Faut-il un avocat devant le tribunal de commerce ? Règles et exceptions
Le principe, le seuil et les exceptions
Depuis 2020, l'avocat est en principe obligatoire devant le tribunal de commerce. Voici quand il l'est, quand il ne l'est pas, et pourquoi il reste utile sous le seuil.
Conflit entre associés
Pacte d'associés : les clauses qui évitent les conflits entre associés
Prévoir la sortie avant d'en avoir besoin
La plupart des conflits entre associés portent sur des questions qu'un pacte aurait pu régler à l'avance : qui décide, qui sort, à quel prix. Voici les clauses à prévoir.
Export Afrique
Avocat en France pour un litige en Afrique : quel rôle face à l'avocat local ?
Répartir les rôles entre la France et le pays concerné
Un litige avec un client ou un partenaire africain se gère souvent à deux : un avocat en France et un avocat inscrit dans le pays concerné. Voici qui fait quoi.
Contentieux commercial
Litige entre sous-traitant et donneur d'ordre : quels recours en pratique ?
Impayés, rupture, pénalités et outillages
Facture bloquée, commandes qui s'arrêtent, pénalités contestées, moules retenus : les litiges de sous-traitance obéissent à des règles précises. Voici les recours de chaque partie.
Conflit entre associés
Associé minoritaire écarté, pas convoqué aux assemblées : que faire ?
Faire respecter son droit de vote et d'information
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Une assemblée tenue sans vous peut être contestée, mais les délais et les conditions doivent être maîtrisés.
Conflit entre associés
Décès d'un associé : que deviennent ses parts sociales pour les héritiers ?
Héritiers, agrément et rachat des parts
Au décès d'un associé, le sort de ses parts dépend de la forme de la société et des statuts. Héritiers, associés survivants : voici les règles et les points de friction.
Conflit entre associés
Remboursement du compte courant d'associé : comment l'obtenir en cas de refus ?
Récupérer les sommes prêtées à sa société
Un compte courant d'associé est un prêt fait à la société. Il est en principe remboursable à tout moment, sauf convention contraire. Voici comment obtenir son remboursement.
Contentieux d'acquisition
Clause bad leaver ou good leaver : contester l'exclusion et le prix de rachat
Qualification du départ et prix de rachat
Une clause bad leaver peut obliger un associé dirigeant à céder ses titres à prix décoté. Sa mise en œuvre se discute souvent : qualification du départ, rédaction, prix.
Contentieux d'acquisition
Promesse de cession de parts non respectée : peut-on forcer la vente ?
Obtenir l'exécution forcée de la cession
Le cédant revient sur sa promesse de vendre ses parts ou ses actions. Selon le type de promesse, la vente peut être imposée par le juge. Voici les règles et les réflexes.
Contentieux commercial
Mise en demeure entre entreprises : comment la rédiger pour qu'elle porte ?
La lettre qui ouvre la voie aux recours
Une mise en demeure bien rédigée fait souvent payer. Mal rédigée, elle fait perdre du temps et des droits. Contenu, forme, effets et plan type.
Contentieux commercial
Pénalités de retard sur facture : comment les réclamer à un client ?
Ce que la loi vous doit, sans même le demander
Un client professionnel paie en retard. La loi vous accorde des pénalités et une indemnité de 40 euros par facture. Voici comment les calculer et les obtenir.
Contentieux commercial
Résilier un contrat commercial avant son terme : quand et comment le faire ?
Sortir d'un contrat sans payer la note
Un partenaire n'exécute plus, ou le contrat ne vous convient plus. Avant de résilier un contrat commercial avant son terme, vérifiez sa durée, ses clauses et vos preuves.
Export Afrique
Contrat export Afrique : les clauses indispensables pour éviter le litige
Ce qui se négocie avant, pas pendant le litige
Un litige export se gagne souvent à la signature du contrat. Loi applicable, arbitrage, paiement, devises : les clauses à ne pas laisser au hasard avant d'exporter en Afrique.
Export Afrique
Litige commercial en Côte d'Ivoire ou au Sénégal : comment agir sur place ?
Deux pays OHADA, des outils communs
Un client ivoirien ou sénégalais ne paie pas, ou un partenaire conteste le contrat. Le droit OHADA offre des procédures rapides sur place. Voici comment les utiliser.
Conflit entre associés
Mon associé ne travaille plus dans la société : que faire concrètement ?
Distinguer l'associé, le dirigeant et le salarié
Un associé qui ne fait plus rien n'est pas en faute du seul fait de sa qualité d'associé. Tout dépend de ses fonctions, des statuts et du pacte. Voici comment agir.
Contentieux d'acquisition
Le vendeur m'a menti sur les chiffres de l'entreprise rachetée : que faire ?
Garantie, dol et réduction du prix
Des chiffres embellis avant une cession ouvrent plusieurs recours : garantie d'actif et de passif, action pour dol, dommages-intérêts. Les délais sont parfois très courts.
Contentieux commercial
Client qui ne paie pas sa facture : que faire et dans quel ordre ?
De la relance au titre exécutoire
Une facture impayée n'est pas une fatalité. Relance, mise en demeure puis procédure rapide : voici l'ordre à suivre et les erreurs qui font perdre des mois.
Export Afrique
Mon client africain ne paie pas : que faire face à un impayé export ?
Impayé export : agir vite et au bon endroit
Une facture export reste impayée et le client africain ne répond plus. Avant de lancer une procédure, trois questions décident de tout : le contrat, le pays, les garanties.
Conflit entre associés
Mon associé détourne de l'argent de la société : abus de biens sociaux
Plainte pénale, action civile et révocation
Un dirigeant qui utilise l'argent de la société à des fins personnelles peut commettre un abus de biens sociaux. Voie pénale et voie civile se combinent.
Contentieux d'acquisition
Le cédant refuse de payer la garantie de passif : comment obtenir le paiement ?
Notification, garantie bancaire et action en justice
Un passif antérieur est apparu et le vendeur conteste devoir sa garantie. La régularité de votre notification et les sûretés prévues au contrat font souvent la différence.
Contentieux commercial
Mon fournisseur arrête brutalement de me livrer : quels recours ?
Préavis, référé et indemnisation
Un fournisseur historique cesse de livrer du jour au lendemain. Le droit exige en principe un préavis suffisant. Voici comment réagir vite et ce que vous pouvez obtenir.
Export Afrique
Mon distributeur africain rompt le contrat : comment protéger mon marché ?
Rupture à distance, enjeux sur place
Un distributeur africain met fin au partenariat, parfois pour passer chez un concurrent. Au-delà de l'indemnité, l'urgence est de garder la main sur votre marque, vos stocks et vos clients.
Conflit entre associés
Racheter les parts d'un associé qui refuse de vendre : quelles solutions ?
Se séparer d'un associé sans le forcer
Un associé ne peut pas, en principe, être contraint de vendre ses parts. Mais les statuts, le pacte et une négociation bien menée ouvrent souvent une issue.
Contentieux d'acquisition
L'acquéreur ne paie pas le solde du prix de cession : que faire ?
Crédit-vendeur impayé : garanties et procédures
Vous avez vendu votre société avec un paiement différé, et les échéances ne sont plus réglées. Les garanties négociées à la signature déterminent la rapidité du recouvrement.
Contentieux commercial
Un ancien salarié détourne mes clients : que faire contre sa société ?
Concurrence libre, déloyauté sanctionnée
Un ancien collaborateur démarche vos clients avec sa nouvelle structure. Tout n'est pas interdit, mais les méthodes déloyales se sanctionnent. Voici comment réagir.
Export Afrique
Marchandise bloquée en douane en Afrique : qui paie et que faire ?
Chaque jour de blocage a un coût
Un conteneur reste bloqué au port et les frais montent chaque jour. La question de savoir qui paie se règle par l'Incoterm et le contrat. L'urgence, elle, est de débloquer.
Conflit entre associés
Le gérant refuse de communiquer les comptes : les droits de l'associé
Droit d'information et injonction du juge
Tout associé a le droit de consulter les comptes et certains documents sociaux. En cas de refus, le juge peut ordonner leur communication sous astreinte.
Contentieux d'acquisition
L'ancien dirigeant démarche mes clients après la vente : comment réagir ?
Non-concurrence, éviction et concurrence déloyale
Vous avez racheté une entreprise et le cédant recontacte ses anciens clients. Même sans clause, il n'est pas libre de reprendre ce qu'il vous a vendu.
Contentieux commercial
Mon prestataire n'a pas respecté le contrat : quels recours et dans quel ordre ?
Les cinq réponses à l'inexécution
Travaux bâclés, délais dépassés, logiciel inutilisable : le Code civil offre plusieurs réponses à l'inexécution. Encore faut-il les utiliser dans le bon ordre.
Export Afrique
Conflit avec mon associé local dans ma filiale en Afrique : que faire ?
Protéger l'investissement à distance
L'associé local bloque les décisions, contrôle les comptes ou ne rend plus de comptes. À distance, la situation se dégrade vite. Voici les leviers pour reprendre la main.
Conflit entre associés
Mon associé a créé une société concurrente : quels recours pour la société ?
Loyauté, clauses et concurrence déloyale
Un associé n'est pas toujours interdit de concurrencer la société. Tout dépend de ses fonctions, des clauses signées et des moyens qu'il utilise.
Contentieux d'acquisition
Annuler le rachat d'une entreprise : est-ce possible et à quelles conditions ?
Nullité, résolution et alternatives
Revenir sur une acquisition est possible dans des cas précis. Mais l'annulation est lourde, et une indemnisation est souvent plus réaliste.
Contentieux commercial
Je suis assigné devant le tribunal de commerce : que faire dès la réception ?
Les premiers jours comptent
Une assignation vient d'être remise à votre entreprise. Ne pas réagir peut conduire à une condamnation sans que vous ayez été entendu. Voici les réflexes des premiers jours.
Export Afrique
Mon client africain réclame des pénalités de retard : comment réagir ?
Pénalités, garanties et responsabilités
Une livraison export a pris du retard et le client africain réclame des pénalités, parfois en retenant le paiement ou en appelant une garantie. Voici comment défendre votre position.
Conflit entre associés
Abus de majorité : les recours de l'associé minoritaire pour obtenir réparation
Définition, preuve, sanctions et délais pour agir
Mise en réserve systématique des bénéfices, rémunération excessive du dirigeant : quand la majorité vote contre l'intérêt social, le minoritaire dispose de recours.
Contentieux d'acquisition
Mise en jeu de la garantie d'actif et de passif : délais, notification, recours
Notifier à temps et chiffrer ce qui est récupérable
Un passif apparaît après le rachat. La garantie d'actif et de passif peut le faire supporter au cédant, à condition de respecter une procédure que les juges appliquent à la lettre.
Contentieux commercial
Rupture brutale des relations commerciales établies : droits et indemnisation
Préavis, indemnisation et juridiction compétente
Un partenaire historique cesse ses commandes du jour au lendemain. L'article L442-1 II du Code de commerce permet d'obtenir réparation, à condition de respecter ses règles.
Export Afrique
Droit OHADA : ce que doit savoir une PME française qui exporte en Afrique
Un droit des affaires commun à dix-sept États
Vendre à Abidjan, Dakar ou Douala, c'est contracter sous droit OHADA. Voici ce qui change concrètement pour une PME française, du contrat au contentieux.
Conflit entre associés
Abus de minorité : que faire quand un associé bloque une décision vitale ?
Conditions, preuve et solutions pour sortir du blocage
Un associé minoritaire refuse de voter une augmentation de capital indispensable. Le droit permet de sanctionner ce blocage, sous des conditions strictes.
Contentieux d'acquisition
Dol dans une cession de parts sociales ou d'actions : annuler ou être indemnisé
Quand le cédant a trompé l'acquéreur
Chiffres gonflés, client perdu passé sous silence, litige caché : le dol permet d'aller au-delà de la garantie de passif. C'est un fondement exigeant qui se prépare.
Contentieux commercial
Recouvrement de créances entre entreprises : la méthode, de la relance au titre
Relances, procédures rapides et mesures d'exécution
Une facture impayée entre professionnels se traite avec méthode. Chaque étape, de la mise en demeure à la saisie, a ses règles et ses délais.
Export Afrique
Arbitrage CCJA ou CCI : bien rédiger sa clause d'arbitrage en Afrique
Choisir le bon forum avant le litige
Une clause d'arbitrage mal rédigée peut coûter plus cher que le litige lui-même. Voici comment choisir entre la CCJA et la CCI et quoi écrire.
Conflit entre associés
Révocation du dirigeant de SAS ou du gérant de SARL : règles et indemnités
Procédure, juste motif et risques d'indemnisation
Révoquer un dirigeant est un droit des associés, mais une révocation mal conduite coûte cher. Les règles diffèrent sensiblement entre SARL et SAS.
Contentieux d'acquisition
Litige earn-out : obtenir ou contester le paiement d'un complément de prix
Quand le complément de prix n'est pas payé
L'objectif semblait atteint, l'acquéreur annonce un earn-out nul. Calcul, gestion de la cible, départ du cédant : voici où se jouent ces litiges et comment les traiter.
Contentieux commercial
Injonction de payer : procédure, délais et opposition pour une facture impayée
Une procédure rapide pour les créances certaines
L'injonction de payer permet d'obtenir un titre exécutoire sans audience. Rapide et peu coûteuse, elle obéit à des délais stricts qu'il faut connaître des deux côtés.
Export Afrique
Recouvrer une créance en Afrique : les options d'une PME française
De la relance à la saisie sur place
Un impayé en Afrique ne se traite pas comme un impayé à Lille. Voici la méthode pour recouvrer une créance en Afrique, zone OHADA comme Maghreb.
Conflit entre associés
Exclusion d'un associé de SAS : conditions, procédure et contestation
Clause statutaire, procédure et prix de rachat
En SAS, l'exclusion d'un associé est possible si les statuts l'organisent. Une procédure mal conduite expose pourtant la décision à l'annulation.
Contentieux d'acquisition
Ajustement de prix de cession : comptes de clôture et expert de l'article 1592
Comptes de clôture, désaccord et expertise
Le prix définitif dépend des comptes de clôture et les parties ne sont pas d'accord. Délais, rôle de l'expert de l'article 1592, recours possibles : ce qu'il faut savoir.
Contentieux commercial
Référé-provision : obtenir rapidement le paiement d'une créance non contestable
Une condamnation provisionnelle en quelques semaines
Le référé-provision permet d'obtenir le paiement d'une créance dont l'existence n'est pas sérieusement contestable, sans attendre un procès au fond.
Export Afrique
Exécuter un jugement français en Afrique : exequatur et sentences arbitrales
Transformer une décision en paiement effectif
Gagner à Lille ne suffit pas si le débiteur est à Dakar ou à Alger. Voici comment exécuter un jugement français ou une sentence arbitrale en Afrique.
Conflit entre associés
Mésentente entre associés : obtenir la dissolution judiciaire pour justes motifs
Conditions, preuve de la paralysie et alternatives
Quand les associés ne se parlent plus et que la société ne fonctionne plus, le juge peut prononcer la dissolution. C'est une solution de dernier recours.
Contentieux d'acquisition
Rupture des pourparlers d'acquisition : lettre d'intention et responsabilité
Négociation rompue, frais engagés, quels recours
Des mois de négociation, un audit payé, une lettre d'intention signée, puis la rupture. Ce qui est fautif, ce qui ne l'est pas, et ce qui peut être réclamé.
Contentieux commercial
Saisie conservatoire : bloquer les comptes d'un débiteur avant jugement
Geler les actifs avant d'avoir un titre
La saisie conservatoire permet de rendre indisponibles les fonds ou les biens d'un débiteur avant tout jugement. Une arme efficace, encadrée par des délais courts.
Export Afrique
Contrat de distribution en Afrique et agent commercial : les clauses à sécuriser
Structurer son réseau commercial en Afrique
Un distributeur ou un agent mal encadré peut devenir votre premier adversaire. Voici comment sécuriser un contrat de distribution ou d'agence en Afrique.
Conflit entre associés
Administrateur provisoire de société : conditions, procédure et pouvoirs
Une mesure exceptionnelle en cas de crise grave
Quand un conflit entre associés paralyse la société et la met en danger, le juge peut confier sa gestion à un administrateur provisoire. Les conditions sont strictes.
Contentieux d'acquisition
Clause de non-concurrence du cédant : validité, violation et recours possibles
Quand le vendeur revient sur le marché
Quelques mois après la cession, le vendeur réapparaît chez un concurrent ou crée une nouvelle société. Ce que vaut la clause de non-concurrence et comment la faire respecter.
Contentieux commercial
Concurrence déloyale et parasitisme : identifier la faute et obtenir réparation
Dénigrement, confusion, désorganisation, parasitisme
Un concurrent copie vos produits, débauche vos équipes ou dénigre votre entreprise. L'action en concurrence déloyale permet de faire cesser ces agissements et d'être indemnisé.
Export Afrique
Litige commercial en Algérie : prévenir et gérer les risques de l'export
Un marché proche, un droit à part
L'Algérie est un marché majeur pour les PME françaises, mais son droit n'est ni le nôtre ni celui de l'OHADA. Voici comment prévenir et gérer un litige commercial.
Conflit entre associés
Expertise de gestion : faire examiner une opération suspecte de la société
L'outil d'information des associés minoritaires
Un associé minoritaire soupçonne une opération douteuse mais n'a pas accès aux pièces. L'expertise de gestion permet de faire examiner cette opération par un expert désigné par le juge.
Contentieux d'acquisition
Due diligence et garantie de passif : l'effet de la connaissance de l'acquéreur
Le vendeur répond « vous le saviez »
Face à une réclamation, le cédant répond que le risque figurait dans la data room. Ce que vaut cet argument dépend du contrat, et de la preuve de ce qui a été réellement communiqué.
Contentieux commercial
Clause pénale et clause limitative de responsabilité : quand le juge intervient
Leur portée réelle en cas de litige
Pénalités forfaitaires, plafonds de responsabilité : ces clauses pèsent lourd dans un litige commercial. Encore faut-il savoir quand le juge les applique et quand il les écarte.
Export Afrique
Litige commercial au Maroc ou en Tunisie : juridictions, arbitrage, exécution
Deux droits proches du nôtre, mais distincts
Le Maroc et la Tunisie sont des partenaires naturels des PME françaises. Leurs droits restent autonomes. Voici comment aborder un litige commercial dans ces deux pays.
Conflit entre associés
Valorisation des parts de l'associé sortant : l'expertise de l'article 1843-4
Expert, méthodes de calcul et recours
Quand un associé quitte la société en conflit, le prix de ses parts devient l'enjeu central. L'article 1843-4 du Code civil encadre sa fixation par un expert.
Contentieux d'acquisition
Conditions suspensives et refus de signer le closing : les recours possibles
Le protocole est signé, le closing n'a pas lieu
Le protocole de cession est signé, les conditions semblent levées, et l'autre partie refuse de venir au closing. Ce que prévoit le Code civil et comment réagir vite.
Contentieux commercial
Indemnité de fin de contrat d'agent commercial : droits, calcul et exclusions
Le statut protecteur de l'article L134-12
À la fin du contrat, l'agent commercial a droit en principe à une indemnité compensatrice. Son montant, ses exclusions et son délai de réclamation suscitent un contentieux abondant.
Export Afrique
Litige Incoterms et crédit documentaire : sécuriser une vente à l'export
Transfert des risques et paiement documentaire
Un Incoterm mal choisi ou un document non conforme suffit à bloquer un paiement. Voici comment éviter et gérer un litige Incoterms ou crédit documentaire.
Conflit entre associés
Violation d'un pacte d'associés : sanctions et recours de l'associé lésé
Exécution forcée, nullité ou dommages et intérêts
Un associé cède ses titres sans respecter la préemption ou refuse d'exécuter sa promesse. Le pacte d'associés est un contrat, et sa violation se sanctionne.
Contentieux d'acquisition
Litige cession fonds de commerce : les recours de l'acquéreur et du vendeur
Chiffres, clientèle, bail, prix : les points de friction
Chiffre d'affaires surévalué, vendeur réinstallé à proximité, bail fragile, prix impayé : ce que chaque partie peut faire après la cession d'un fonds de commerce.
Contentieux commercial
Litige commercial à Lille : la procédure devant le tribunal de commerce
Juridictions, étapes et délais de la procédure
Une entreprise de la métropole lilloise face à un litige avec un client, un fournisseur ou un partenaire : quelles juridictions, quelles étapes, quels délais.
Export Afrique
Protéger sa marque en Afrique : dépôt OAPI, Maghreb et lutte anticontrefaçon
Déposer avant d'exporter, pas après
Votre marque française ne vous protège pas à Dakar ni à Casablanca. Voici comment protéger sa marque en Afrique, via l'OAPI et les offices nationaux, et agir contre la contrefaçon.
Conflit entre associés
Associés 50/50 en blocage : les solutions juridiques pour sortir de l'impasse
Comptes, gouvernance et voies de sortie
Deux associés à parts égales qui ne s'entendent plus, c'est une société qui ne décide plus. Le droit offre plusieurs issues, de la plus douce à la plus radicale.
Contentieux d'acquisition
Redressement fiscal ou URSSAF après acquisition : activer la garantie de passif
Le contrôle porte sur la période du cédant
Un contrôle fiscal ou URSSAF vise des exercices antérieurs au rachat. La société doit payer, mais la garantie de passif peut faire supporter la charge au cédant.
Contentieux commercial
Article 145 CPC : obtenir une mesure d'instruction in futurum avant le procès
Constituer la preuve avant d'engager l'action
L'article 145 du Code de procédure civile permet d'obtenir, avant tout procès, une expertise ou la saisie de documents détenus par l'adversaire. Un outil décisif, strictement encadré.
Export Afrique
Litige avec un État africain : immunité d'exécution et voies de recouvrement
Obtenir une décision, puis la faire exécuter
Contracter avec un ministère ou une société d'État africaine expose à un obstacle particulier : l'immunité d'exécution. Voici comment l'anticiper et la surmonter.
Archives
Joint-venture africaine "anti-conflit"19 janvier 2026
La joint-venture (JV) africaine accélère l'implantation locale en combinant les forces de partenaires complémentaires. Mais elle porte aussi un risque élevé de conflit.
Le risque structurel de la JV africaine
La JV africaine réunit des acteurs aux cultures, aux attentes et aux contraintes différentes. Le partenaire français apporte le savoir-faire technique ou commercial, le partenaire local connaît le terrain et facilite l'accès aux marchés.
Le pacte "anti-conflit"
Un pacte bien construit ne cherche pas à empêcher tout désaccord — ce serait illusoire. Il organise la sortie avant même que le conflit n'éclate.
Adapter le pacte au droit local
Chaque pays africain a ses spécificités juridiques. Un pacte efficace doit tenir compte du droit des sociétés local, des règles de change, et des pratiques judiciaires.
Sortie d'associé structurée5 janvier 2026
Les sorties d'associés mal gérées détruisent la valeur. Une sortie structurée protège l'actif, préserve la trésorerie et économise le temps du dirigeant.
Le coût réel d'une sortie mal préparée
Une sortie d'associé conflictuelle coûte bien plus qu'on ne l'imagine : blocage des décisions, détournement de l'attention du dirigeant, dégradation de l'image.
Les trois piliers
Anticipation contractuelle, négociation encadrée, exécution rapide.
Valorisation
La valorisation des parts est souvent le point de blocage. Les solutions efficaces incluent le recours à un expert indépendant.
Exécution provisoire et calendrier offensif15 décembre 2025
L'exécution provisoire constitue l'arme décisive pour transformer rapidement une décision en liquidités.
Le principe
Elle permet d'exécuter immédiatement la décision, même si l'adversaire fait appel.
Stratégie offensive
Pression financière, sécurisation du recouvrement, renversement du rapport de force.
Gouvernance de crise1 décembre 2025
Assemblées bloquées, signatures paralysées. Face à ces situations d'urgence, trois mécanismes permettent de rétablir un fonctionnement minimal.
L'administrateur provisoire
Il débloque la gouvernance en convoquant les assemblées et en signant les actes urgents.
Le mandataire ad hoc
Il facilite la négociation sans pouvoir de décision.
Le comité ad hoc
Il prévient la crise en restructurant la dette avant qu'il ne soit trop tard.
La "séparation de fait"26 novembre 2025
Quand les associés ne communiquent plus et que le projet commun est mort, le lien juridique et la responsabilité solidaire persistent.
Le paradoxe
Le droit reconnaît la société de fait mais refuse la séparation de fait.
Les solutions
Dissolution pour justes motifs, exclusion, cession forcée des parts.
Transactions sous pression17 novembre 2025
Sous la pression d'un contentieux long, les parties signent "pour en finir". Cette transaction de fatigue se rouvre souvent.
Les trois risques
Requalification, vice du consentement, défaut de concessions réciproques.
Sécuriser la transaction
Concessions claires, renonciation expresse, formulation précise.
Exécution en France d'une décision africaine3 novembre 2025
Obtenir gain de cause devant une juridiction africaine ne garantit pas l'encaissement lorsque les actifs du débiteur se trouvent en France.
Le principe : l'exequatur
Il faut obtenir la reconnaissance par un juge français.
L'arbitrage : une voie plus fluide
Les sentences arbitrales bénéficient de la Convention de New York.
Management package31 juillet 2025
Pour attirer et fidéliser les cadres dirigeants face à la concurrence, les PME-ETI utilisent le management package.
Qu'est-ce que c'est ?
Un ensemble de mécanismes permettant aux cadres d'accéder au capital dans des conditions avantageuses.
Structuration
Conditions d'acquisition, clauses de présence, mécanismes de sortie, optimisation fiscale.
Management buy-out (MBO) litigieux25 juillet 2025
Le management buy-out incarne l'aboutissement entrepreneurial ultime : racheter l'entreprise que l'on dirige. Cette opération cache une complexité juridique redoutable.
Due diligence imparfaite15 juillet 2025
Dans l'univers des acquisitions, la due diligence parfaite relève du mythe. Les acquéreurs avisés développent des stratégies pour anticiper et gérer les imperfections.
Abus de majorité et de minorité3 juillet 2025
Dans les sociétés, les rapports de force entre associés majoritaires et minoritaires constituent un équilibre délicat. Notre expertise permet d'identifier les mécanismes de ces abus et de proposer des solutions.
De la marge au centre30 juin 2025
L'Afrique était absente de l'arbitrage international il y a une décennie. Aujourd'hui, les statistiques ICC 2024 révèlent une transformation : 194 parties africaines représentant 8% du total mondial.
Le pacte d'associés24 juin 2025
L'aventure entrepreneuriale débute dans l'enthousiasme. Pourtant, plus de 60% des sociétés connaissent des tensions. Le pacte d'associés émerge comme l'instrument de référence.
Rupture des relations commerciales établies19 juin 2025
La pérennité des relations commerciales constitue un pilier fondamental. Pourtant, les restructurations conduisent inévitablement à des ruptures de partenariats.
La transaction9 juin 2025
Face à l'engorgement des juridictions, les entreprises se tournent vers les modes alternatifs. La transaction occupe une place de choix, offrant une solution définitive.
Complicité de corruption d'agents publics en Afrique2 juin 2025
L'expansion vers les marchés africains s'accompagne d'un risque juridique majeur souvent sous-estimé : la complicité de corruption d'agents publics étrangers.
Le recouvrement de créances en Afrique28 mai 2025
L'essor des échanges commerciaux entre la France et l'Afrique s'accompagne de défis majeurs en matière de recouvrement de créances, nécessitant une expertise spécialisée.
Risque de change en Afrique22 mai 2025
Avec une croissance de 3,8%, l'Afrique offre des opportunités considérables. Mais l'expansion s'accompagne d'un défi sous-estimé : le risque de change.
Exporter en Algérie19 mai 2025
De nombreuses entreprises françaises considèrent l'Algérie comme un marché stratégique. Cependant, les spécificités du régime douanier exposent les opérateurs à des risques juridiques significatifs.
La clause compromissoire13 mai 2025
L'arbitrage, longtemps privilège des grandes entreprises, connaît aujourd'hui une démocratisation sans précédent. Les innovations rendent ce mode de résolution plus accessible.
Contentieux post-acquisition7 mai 2025
Dans les opérations d'acquisition, les garanties d'actif et de passif constituent la protection essentielle de l'acquéreur contre les mauvaises surprises post-closing.
Médiation commerciale1 mai 2025
La médiation commerciale connaît un essor considérable. Elle permet de résoudre 70% des conflits en moins de 3 mois, contre 18 à 24 mois pour une procédure judiciaire classique.
Structuration de filiales en Afrique25 avril 2025
Lors de l'implantation en Afrique, le choix de la structure juridique (filiale, succursale, bureau de représentation) détermine la fiscalité applicable et le niveau de protection des actifs.