Le repreneur ne respecte pas ses engagements après la cession : que faire ?

Lorsque le repreneur ne respecte pas ses engagements après la cession, le cédant dispose des recours ordinaires du droit des contrats : mise en demeure, exécution forcée, dommages-intérêts et, dans les cas graves, résolution de la vente. Leur efficacité dépend de la rédaction de l'acte de cession, de la précision de l'engagement violé et des garanties prévues à la signature. Le premier réflexe : identifier la clause exacte qui n'est pas respectée et vérifier si elle prévoit une sanction, une garantie ou un délai.

Les engagements du repreneur les plus souvent violés

L'acte de cession ne se limite pas au transfert des titres ou du fonds contre un prix. Le repreneur y prend fréquemment des engagements qui s'exécutent après le closing.

Le paiement du solde du prix ou du crédit-vendeur

Une partie du prix est souvent payable à terme, sous forme de crédit-vendeur ou d'échéances successives. C'est l'engagement le plus simple à réclamer, car il porte sur une somme déterminée et exigible à une date connue. Notre article sur l'acquéreur qui ne paie pas le solde du prix détaille les procédures adaptées.

Le complément de prix (earn-out)

Le complément de prix dépend des résultats futurs de l'entreprise, désormais gérée par le repreneur. Les litiges portent sur le calcul, sur l'accès aux comptes, ou sur des décisions de gestion qui ont fait baisser artificiellement l'indicateur retenu. Voir notre article sur le litige d'earn-out.

La mainlevée des cautions personnelles du cédant

C'est un point souvent sous-estimé. Pendant des années, le dirigeant a pu se porter caution personnelle des prêts, du bail ou des lignes de crédit de sa société. L'acte prévoit alors que le repreneur obtiendra la libération de ces cautions auprès des banques et des bailleurs. Or la banque n'est pas partie à la cession : elle n'est pas obligée de libérer le cédant. Si le repreneur n'obtient pas cette mainlevée, le cédant reste engagé envers la banque pour une entreprise qu'il ne dirige plus.

La portée de l'engagement du repreneur dépend des termes de l'acte : simple engagement de faire ses meilleurs efforts, ou obligation de résultat assortie d'une contre-garantie. Dans le second cas, le cédant appelé en paiement par la banque peut se retourner contre le repreneur.

Le maintien des salariés, de la marque ou du site

Le cédant attache souvent de l'importance au devenir de son entreprise : conservation des emplois, de l'enseigne, de l'implantation locale. Ces engagements sont valables, mais ils sont fréquemment rédigés en termes généraux, sans durée ni sanction. Plus la clause est vague, plus il est difficile d'en obtenir l'exécution ou d'établir un préjudice chiffrable. Une clause précise (durée, périmètre, indemnité forfaitaire en cas de manquement) est beaucoup plus efficace.

Les recours du cédant lorsque le repreneur ne respecte pas ses engagements

La mise en demeure

C'est le point de départ obligatoire. Elle rappelle l'engagement, constate le manquement et fixe un délai pour s'exécuter. Elle fait courir les intérêts moratoires sur les sommes dues et conditionne la plupart des autres sanctions. Voir notre article sur la mise en demeure entre entreprises.

L'exécution forcée

Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature, sauf si cette exécution est impossible ou si son coût est manifestement disproportionné pour un débiteur de bonne foi (article 1221 du Code civil). Pour une somme d'argent, l'exécution forcée passe par un titre exécutoire : injonction de payer, référé-provision lorsque la créance n'est pas sérieusement contestable, ou jugement au fond.

Les dommages-intérêts

Lorsque l'exécution n'est plus possible ou n'a plus d'intérêt, le cédant peut demander réparation de son préjudice. Une clause pénale prévue dans l'acte facilite les choses, car elle fixe à l'avance le montant dû en cas de manquement.

La résolution de la cession

La résolution anéantit la vente pour inexécution grave (articles 1224 et suivants du Code civil). Elle est possible en théorie, notamment en cas de non-paiement du prix. Elle doit pourtant être envisagée avec prudence. Le cédant récupère une entreprise que le repreneur a gérée pendant des mois ou des années, parfois dégradée, et doit restituer ce qu'il a reçu. Dans la majorité des dossiers, l'exécution forcée ou l'indemnisation sont préférables.

Activer les garanties prévues à la signature

Un cédant bien conseillé a souvent obtenu des sûretés au moment de la vente. Ce sont elles qui font la différence lorsque le repreneur ne paie pas ou devient insolvable.

• Le nantissement des titres cédés : en cas de défaut, le cédant peut faire valoir son droit sur les titres, selon les modalités prévues par l'acte et par la loi.
• Le séquestre : une partie du prix est confiée à un tiers (souvent un avocat ou un établissement habilité), qui la libère selon les conditions prévues.
• La caution de la société mère ou du dirigeant repreneur, ou une garantie bancaire, qui permet de se tourner vers un garant solvable.

Ces garanties obéissent à des conditions de mise en œuvre précises (notification, délais, forme). Une erreur de procédure peut les rendre inefficaces. En cas d'urgence, une saisie conservatoire peut aussi bloquer des fonds du repreneur avant le jugement.

Les litiges de cession sont portés devant le tribunal de commerce, sauf clause d'arbitrage. Pour les entreprises de la région lilloise, l'appel relève de la Cour d'appel de Douai. Notre page avocat en contentieux d'acquisition à Lille présente l'ensemble de ces situations.

Que faire maintenant

1. Relisez l'acte de cession et ses annexes pour identifier l'engagement exact, sa date d'exigibilité, la sanction et les garanties prévues.
2. Adressez une mise en demeure écrite et précise, avec un délai, et conservez la preuve de son envoi.
3. Si vous êtes resté caution, écrivez aux banques et bailleurs concernés pour connaître l'état de vos engagements et l'encours garanti.
4. Vérifiez les délais de mise en œuvre de vos garanties (nantissement, séquestre, caution) avant qu'ils n'expirent.
5. Ne vous faites pas justice vous-même : ne conservez pas de documents ou d'accès appartenant à la société, et n'interrompez pas l'accompagnement prévu à l'acte sans analyse préalable.

Le cabinet Bayān (Ilyès Dogheche, avocat au Barreau de Lille, 19 boulevard Denis Papin) intervient auprès des cédants dans les litiges d'exécution des actes de cession, en phase amiable comme judiciaire.