Ajustement de prix de cession : comptes de clôture et expert de l'article 1592

Le closing est passé, le prix provisoire payé, et les comptes de clôture arrivent. Ils font apparaître un écart de plusieurs centaines de milliers d'euros que l'autre partie conteste. L'ajustement de prix de cession est un contentieux technique, encadré par des délais courts et souvent confié à un expert de l'article 1592. Les erreurs de procédure y coûtent plus cher que les erreurs de fond.

Ajustement de prix de cession : comment fonctionne le mécanisme

Dans une cession avec comptes de clôture, les parties fixent un prix de base, calculé sur une valeur d'entreprise dont on déduit une dette nette estimée, et corrigé d'un écart de besoin en fonds de roulement par rapport à un niveau normatif. Le prix payé au closing est provisoire. Il est ajusté, à la hausse ou à la baisse, une fois arrêtés les comptes à la date de clôture.

L'alternative est le mécanisme dit de locked box : le prix est figé sur des comptes de référence antérieurs, sans ajustement. L'acquéreur est alors protégé par un engagement du cédant de ne procéder à aucune fuite de valeur (dividendes, rémunérations exceptionnelles, paiements à des sociétés liées) entre la date de référence et le closing. Les litiges portent dans ce cas sur la qualification de ces fuites.

Avec des comptes de clôture, les désaccords classiques concernent :

• les principes comptables à appliquer : ceux de la société appliqués de manière constante, ou un référentiel spécifique annexé au contrat ;
• la qualification d'un poste en dette financière ou en élément du besoin en fonds de roulement ;
• les provisions (clients douteux, litiges, stocks à rotation lente) ;
• la prise en compte d'événements survenus après la date de clôture ;
• les écritures passées par la nouvelle direction selon ses propres méthodes.

Le calendrier contractuel : des délais courts aux effets définitifs

Le contrat organise en général la séquence suivante : l'une des parties, souvent l'acquéreur qui contrôle désormais la société, établit un projet de comptes de clôture dans un délai de soixante à quatre-vingt-dix jours. L'autre partie dispose ensuite d'un délai, fréquemment de trente à quarante-cinq jours, pour notifier un désaccord motivé. À défaut, les comptes deviennent définitifs.

Trois réflexes s'imposent :

1. exiger l'accès aux livres, aux justificatifs et aux équipes comptables prévu par le contrat, par écrit et dès réception du projet ;
2. notifier un désaccord poste par poste, chiffré, avec la justification de chaque retraitement ;
3. ne contester que ce qui est défendable : un désaccord global et imprécis affaiblit la crédibilité de l'ensemble.

Les postes non contestés dans le délai sont en principe réputés acceptés. L'expert ne pourra statuer que sur les points soumis.

L'expert de l'article 1592 du Code civil

L'article 1592 du Code civil permet aux parties de laisser le prix à l'estimation d'un tiers. La plupart des clauses d'ajustement y renvoient : à défaut d'accord amiable, un expert-comptable indépendant tranche les points litigieux.

Cet expert est le mandataire commun des parties. Il n'est pas un juge : il n'est pas tenu, sauf stipulation contraire, par les règles du procès. Il n'est pas non plus un arbitre : sa décision n'a pas l'autorité de la chose jugée et ne peut faire l'objet d'une exécution forcée sans passer par le juge. Mais elle a force obligatoire entre les parties, comme un élément du contrat.

Il ne doit pas être confondu avec l'expert de l'article 1843-4 du Code civil, qui intervient lorsque la loi ou les statuts prévoient la cession ou le rachat des droits d'un associé sans en fixer la valeur. Ce régime est présenté dans notre article sur la valorisation des parts de l'associé sortant.

Le texte comporte un piège : si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente. Les clauses bien rédigées prévoient donc un mécanisme de remplacement, par exemple la désignation par le président du tribunal de commerce à la demande de la partie la plus diligente.

Conduire l'expertise

L'issue dépend largement de la qualité des écritures remises à l'expert. Les bonnes pratiques :

• faire préciser la mission par écrit dès l'acceptation : points soumis, référentiel applicable, calendrier, échanges contradictoires, répartition des honoraires ;
• remettre un mémoire structuré par poste, avec les pièces comptables et, si nécessaire, l'analyse d'un conseil financier ;
• répondre au mémoire adverse dans les délais fixés ;
• demander que chaque partie reçoive copie des pièces transmises par l'autre.

Même si la loi ne l'impose pas, une expertise conduite contradictoirement est plus difficile à contester, pour chacune des parties.

Contester la décision de l'expert

La décision de l'expert de l'article 1592 ne peut être remise en cause devant le juge qu'en cas d'erreur grossière. Il s'agit d'une erreur manifeste, qu'un professionnel normalement diligent n'aurait pas commise : faute de calcul d'importance, application d'une méthode contraire à la clause, oubli d'un poste soumis, confusion de périmètre.

Un désaccord d'appréciation ne suffit pas. Le juge ne refait pas l'expertise. Les autres griefs recevables sont le dépassement de la mission (l'expert tranche une question qui ne lui était pas soumise, ou applique un référentiel différent de celui convenu) et le défaut d'indépendance.

L'action se porte en général devant le tribunal de commerce. Si l'erreur grossière est établie, la décision est écartée et, selon les cas, une nouvelle expertise est ordonnée. Lorsque l'ajustement fait apparaître une somme due que le débiteur refuse de régler, une action en paiement reste nécessaire, éventuellement en référé si l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Enfin, l'ajustement de prix et la garantie d'actif et de passif peuvent viser le même poste. Les contrats écartent généralement le cumul, et le juge refuse de toute façon d'indemniser deux fois le même préjudice. Le même raisonnement vaut pour un earn-out calculé sur les mêmes comptes.

Que faire maintenant

• Calculez immédiatement les dates limites d'établissement et de contestation des comptes de clôture.
• Demandez par écrit l'accès aux pièces et aux équipes comptables.
• Notifiez un désaccord motivé et chiffré, poste par poste, dans le délai.
• Vérifiez la clause de désignation de l'expert et le mécanisme de remplacement.
• Préparez la mission de l'expert avec précision avant sa première réunion.

Le cabinet Bayān assiste les cédants et les acquéreurs dans les litiges d'ajustement de prix et les expertises de l'article 1592, en phase amiable comme judiciaire.