Contrat avec une entreprise algérienne : les clauses indispensables

Un contrat avec une entreprise algérienne se négocie en tenant compte de trois contraintes : la réglementation algérienne des importations et des changes, qui conditionne le paiement ; la langue arabe devant les juridictions algériennes ; et la difficulté d'exécuter une décision sur place. Les clauses indispensables portent donc sur la loi applicable, l'arbitrage, la langue, la sécurisation du paiement, l'Incoterm, la force majeure et la sortie du contrat. Ce socle vaut pour la vente comme pour la prestation de services. Pour la gestion d'un litige déjà né, voir notre article sur le litige commercial en Algérie.

Loi applicable et règlement des litiges

La loi applicable. Les parties à un contrat international peuvent en principe choisir la loi applicable. Le choix du droit français est fréquent pour un vendeur français, mais certaines règles algériennes restent impératives quel que soit ce choix : réglementation des changes, formalités d'importation, règles propres aux contrats avec des entités publiques. Le contrat doit être compatible avec elles.

L'arbitrage. Un arbitrage international, sous l'égide de la CCI ou d'une autre institution reconnue, avec un siège hors d'Algérie (Paris, Genève, Londres), est généralement préférable aux juridictions de l'une ou l'autre partie. L'Algérie est partie à la Convention de New York : une sentence étrangère peut y être exécutée après exequatur. La clause précise l'institution, le siège, la langue, le nombre d'arbitres et la loi applicable. Nos recommandations figurent dans l'article sur la clause d'arbitrage CCJA ou CCI en Afrique.

Le cas des entités publiques. Avec une entreprise publique ou un organisme public algérien, le recours à l'arbitrage et la loi applicable peuvent être encadrés par des règles particulières, notamment en matière de commande publique. Faites vérifier ce point avant de proposer votre clause.

Langue et traduction

Négocier en français est courant. Mais devant une juridiction algérienne, les pièces doivent en principe être produites en arabe ou accompagnées d'une traduction officielle. Prévoyez :

• la langue du contrat et la version qui fait foi en cas de divergence ;
• la langue de la procédure d'arbitrage ;
• la langue des notifications et des mises en demeure.

Si une version arabe est signée en parallèle, faites-en établir une traduction fidèle par un traducteur indépendant avant la signature et vérifiez la concordance des deux versions.

Paiement et formalités : sécuriser le prix

Les instruments de paiement

• Le crédit documentaire, de préférence irrévocable et confirmé par une banque hors d'Algérie, reste l'instrument le plus protecteur pour le vendeur. Les documents exigés doivent être cohérents avec le contrat et réalisables.
• La garantie bancaire à première demande couvre le paiement ou, dans l'autre sens, la restitution d'un acompte et la bonne exécution.
• L'acompte à la commande réduit l'exposition, à condition que son transfert soit autorisé.

Pour les litiges liés à ces instruments, voir notre article sur les litiges Incoterms et crédit documentaire.

Incoterms 2020 et domiciliation bancaire

Indiquez l'Incoterm avec sa version (Incoterms 2020) et le lieu précis. L'Incoterm règle la livraison, le transfert des risques et la charge des formalités, mais pas le transfert de propriété ni le paiement.

Côté algérien, une importation suppose en principe une domiciliation bancaire préalable auprès d'une banque algérienne et le respect de formalités qui évoluent (autorisations, certificats, contrôles). Le contrat doit préciser laquelle des parties en a la charge et les conséquences d'un retard. Sur ce point, voir aussi notre article sur la marchandise bloquée en douane en Afrique.

Force majeure, changement de réglementation et sanctions

Force majeure et changement de réglementation. Une suspension d'importation, un nouveau certificat ou un blocage des transferts peut survenir en cours de contrat. Une clause dédiée précise si ces événements constituent une force majeure, s'ils ouvrent une renégociation ou une résiliation, et qui supporte les frais engagés. Le droit algérien comporte ses propres règles sur la force majeure et sur l'adaptation du contrat en cas de circonstances exceptionnelles ; une clause claire évite d'en dépendre.

Pénalités. Les pénalités de retard ou de non-conformité doivent être chiffrées, plafonnées et assorties d'une procédure de constat. Un acheteur algérien, surtout public, peut exiger des pénalités importantes : négociez le plafond.

Résiliation. Prévoyez les cas de résiliation pour manquement, après mise en demeure restée sans effet, et le sort des commandes en cours et des sommes déjà versées.

Anti-corruption. Une clause anti-corruption engage les deux parties et prévoit la résiliation en cas de manquement. Une entreprise française reste soumise au droit français, qui réprime la corruption d'agent public étranger, et le droit algérien réprime également la corruption. Les intermédiaires et agents locaux doivent faire l'objet de vérifications documentées.

Les erreurs à éviter

• Signer les conditions générales de l'acheteur sans lire la clause de juridiction.
• Rédiger une clause d'arbitrage incomplète ou contradictoire avec une clause attributive de juridiction.
• Expédier avant d'avoir la preuve de la domiciliation bancaire ou de l'ouverture du crédit documentaire.
• Laisser la version arabe faire foi sans l'avoir fait traduire.
• Ignorer le risque réglementaire au motif que la relation est ancienne.

Que faire maintenant

1. Relisez vos contrats en cours avec un partenaire algérien : loi applicable, juridiction, langue, paiement.
2. Préparez un modèle de contrat adapté à l'Algérie, plutôt que vos conditions générales standard.
3. Faites vérifier par un conseil algérien les formalités d'importation de vos produits et les règles propres à votre client s'il est public.
4. Exigez les preuves bancaires (domiciliation, crédit documentaire) avant toute expédition.
5. Documentez la diligence sur vos agents et intermédiaires locaux.

Pour une présentation de ce pôle, consultez la page avocat pour les entreprises en Algérie. Le cabinet Bayān (Ilyès Dogheche, avocat au Barreau de Lille, 19 boulevard Denis Papin) accompagne les entreprises dans ce type de dossier, en coordination avec un réseau de correspondants à Alger.