Faut-il un avocat devant le tribunal de commerce ? Règles et exceptions

Faut-il un avocat devant le tribunal de commerce ? Oui, en principe : depuis le 1er janvier 2020, l'article 853 du Code de procédure civile impose aux parties d'être représentées par un avocat, sauf lorsque la demande ne dépasse pas 10 000 euros et dans certaines matières particulières. Sous ce seuil, l'entreprise peut se défendre elle-même ou se faire représenter par une personne de son choix munie d'un pouvoir. En appel, l'avocat est obligatoire.

Le principe : un avocat obligatoire devant le tribunal de commerce

Le tribunal de commerce est la juridiction qui juge les litiges entre commerçants, entre sociétés commerciales et ceux relatifs aux actes de commerce. Ses juges sont des chefs d'entreprise et des cadres dirigeants élus.

Jusqu'à la fin de l'année 2019, les parties pouvaient s'y défendre seules quel que soit l'enjeu. La réforme de la procédure civile entrée en vigueur le 1er janvier 2020 a modifié l'article 853 du Code de procédure civile : les parties sont désormais tenues de constituer avocat, sauf exceptions.

Représenter une partie signifie accomplir en son nom les actes de la procédure : rédiger et déposer les conclusions, communiquer les pièces, se présenter aux audiences, plaider. Concrètement, l'avocat parle et écrit pour l'entreprise devant le tribunal.

Cette règle vaut pour le demandeur comme pour le défendeur. Si vous recevez une assignation pour une somme supérieure au seuil, vous devez constituer avocat pour vous défendre. Notre article je suis assigné devant le tribunal de commerce détaille les réflexes des premiers jours.

Les exceptions : le seuil de 10 000 euros et certaines matières

Les demandes jusqu'à 10 000 euros

Lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros, la représentation par avocat n'est pas obligatoire. Les parties peuvent alors se défendre elles-mêmes, ou se faire assister ou représenter par la personne de leur choix. Le représentant qui n'est pas avocat doit justifier d'un pouvoir spécial.

Le seuil s'apprécie au regard de la demande, pas de la somme finalement accordée. Une demande reconventionnelle ou des demandes accessoires peuvent compliquer l'analyse : en cas de doute, il faut vérifier avant l'audience.

Les matières exclues

Les textes prévoient aussi des exceptions liées à la matière du litige, notamment pour certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté ou au registre du commerce et des sociétés. La liste exacte doit être vérifiée au cas par cas.

La requête en injonction de payer

La requête en injonction de payer peut être présentée sans avocat, quel que soit le montant. En revanche, si le débiteur forme opposition, l'affaire est jugée selon les règles de droit commun, et la représentation devient obligatoire si la demande dépasse le seuil.

Le cas du tribunal de commerce de Lille

Depuis le 1er janvier 2025, la juridiction commerciale de Lille Métropole participe à l'expérimentation des tribunaux des activités économiques. Ces juridictions voient leurs compétences élargies, principalement en matière de prévention des difficultés et de procédures collectives. Pour un litige commercial classique entre sociétés, la règle de représentation reste celle de l'article 853 du Code de procédure civile.

Le dispositif expérimental prévoit aussi une contribution financière à la charge de certains demandeurs. Son régime et ses cas de dispense doivent être vérifiés au moment d'introduire l'instance.

Pour le déroulement d'une procédure à Lille, des référés au jugement, voir notre article sur le litige commercial à Lille.

En appel : l'avocat est obligatoire

Les jugements du tribunal de commerce peuvent faire l'objet d'un appel lorsque la demande dépasse 5 000 euros. Le délai d'appel est en principe d'un mois à compter de la signification du jugement.

L'appel des décisions rendues par les juridictions commerciales du Nord est porté devant la Cour d'appel de Douai, sauf matières particulières comme la rupture brutale des relations commerciales établies, qui relève de la Cour d'appel de Paris. Devant la cour d'appel, la procédure est écrite et la représentation par avocat est obligatoire. Les délais pour conclure sont stricts, et leur non-respect peut entraîner la caducité de l'appel ou l'irrecevabilité des conclusions.

Une entreprise qui s'est défendue seule en première instance devra donc constituer avocat si elle fait appel, ou si son adversaire fait appel.

Pourquoi un avocat reste utile sous le seuil

Ne pas être obligé de prendre un avocat ne signifie pas qu'il est prudent de s'en passer. Plusieurs raisons concrètes plaident pour être assisté, même pour un litige de quelques milliers d'euros.

• Les exceptions de procédure. L'incompétence du tribunal ou la nullité de l'assignation doivent être soulevées avant toute défense au fond (article 74 du Code de procédure civile). Un dirigeant qui discute directement le fond peut perdre ces moyens sans le savoir.
• Le choix de la procédure. Injonction de payer, référé-provision, saisie conservatoire ou action au fond : le bon choix fait gagner des mois.
• La preuve. Le tribunal juge sur pièces. Un dossier mal constitué, même solide sur le fond, peut être rejeté.
• L'exécution. Obtenir un jugement ne suffit pas. Il faut le faire signifier et l'exécuter, ce qui suppose de connaître les voies d'exécution.
• Le coût réel. Les modes de facturation et ce que l'on peut récupérer sur l'adversaire sont expliqués dans notre article sur les honoraires d'un avocat en contentieux des affaires.

Que faire maintenant

1. Identifiez le montant de la demande : celui que vous réclamez ou celui que l'on vous réclame, intérêts et demandes accessoires compris, pour savoir si l'avocat est obligatoire.
2. Notez la date d'audience figurant dans l'assignation ou la convocation et ne la laissez pas passer.
3. Rassemblez vos pièces : contrat, conditions générales, bons de commande, factures, correspondances.
4. Ne discutez pas le fond par écrit avec l'adversaire avant d'avoir fait examiner la procédure.
5. Si vous vous défendez seul sous le seuil, préparez un pouvoir écrit pour la personne qui représentera la société à l'audience.

La page avocat en contentieux commercial à Lille présente les interventions du cabinet devant les juridictions commerciales. Le cabinet Bayān (Ilyès Dogheche, avocat au Barreau de Lille, 19 boulevard Denis Papin) intervient devant le tribunal de commerce de Lille Métropole et la Cour d'appel de Douai, en demande comme en défense.