Après avoir vendu ma société, puis-je encore être poursuivi ?

Après avoir vendu votre société, vous pouvez encore être poursuivi pendant un certain temps : par l'acquéreur au titre de la garantie de passif ou d'un dol, par la société au titre de votre ancienne gestion, ou par une banque si vos cautions personnelles n'ont pas été levées. Chaque risque obéit à sa propre durée, de quelques mois à plusieurs années. Le premier réflexe : recenser ces engagements à partir de l'acte de cession et conserver toutes les archives de la période où vous dirigiez la société.

La garantie d'actif et de passif : le risque le plus fréquent

La garantie d'actif et de passif (GAP) est une clause par laquelle le cédant s'engage à indemniser l'acquéreur si un passif ou une perte d'actif, dont l'origine est antérieure à la cession, se révèle après celle-ci. Elle est purement contractuelle : sa durée, son plafond, sa franchise et ses conditions de notification sont ceux prévus par l'acte.

La durée est souvent alignée sur les délais de prescription fiscale et sociale, parfois plus courte pour les autres passifs. Tant qu'elle court, l'acquéreur peut vous adresser une réclamation : redressement fiscal ou URSSAF, litige prud'homal, créance client irrécouvrable, stock surévalué. Une réclamation n'est pas due du seul fait qu'elle est envoyée. Notre article sur la défense du cédant face à une réclamation de garantie de passif détaille les points à vérifier, et notre article sur la garantie d'actif et de passif en présente le fonctionnement.

Le dol : une action possible au-delà de la garantie

Indépendamment de la garantie, l'acquéreur peut vous reprocher un dol : des mensonges, des manœuvres ou la dissimulation volontaire d'une information déterminante (article 1137 du Code civil). Il peut demander l'annulation de la vente ou des dommages-intérêts.

Ce risque dure plus longtemps que la plupart des garanties : l'action se prescrit par cinq ans à compter de la découverte du dol (article 1144). Elle n'est pas soumise au plafond ni à la franchise de la GAP. C'est pourquoi la sincérité des informations communiquées pendant les négociations et dans la data room protège autant que la rédaction de l'acte.

Non-concurrence et garantie d'éviction

Le vendeur d'un fonds de commerce ou d'une société doit s'abstenir de tout fait personnel qui priverait l'acquéreur de ce qu'il a acheté. C'est la garantie d'éviction, prévue par le Code civil (article 1626 et suivants) : vous ne pouvez pas, par exemple, détourner la clientèle que vous venez de céder.

À cette obligation légale s'ajoute en général une clause de non-concurrence et de non-sollicitation, limitée dans le temps et dans l'espace. Tant qu'elle s'applique, toute nouvelle activité proche de l'ancienne doit être examinée avant d'être lancée. Voir notre article sur la clause de non-concurrence du cédant.

Les cautions personnelles non levées

Beaucoup de dirigeants se sont portés caution des emprunts, du bail commercial ou des lignes de crédit de leur société. La cession des titres ne libère pas la caution : la banque n'est pas partie à la vente. Si la mainlevée n'a pas été obtenue, et si la société devient défaillante, le créancier peut vous appeler en paiement, parfois des années après la vente.

L'acte prévoit souvent que le repreneur obtiendra cette mainlevée. S'il ne le fait pas, lisez notre article sur le repreneur qui ne respecte pas ses engagements.

La responsabilité de l'ancien dirigeant

Si vous étiez gérant de SARL ou président de SAS, la société, sous le contrôle de son nouvel actionnaire, peut engager votre responsabilité pour des fautes commises pendant votre mandat : violation des statuts ou de la loi, faute de gestion (article L. 223-22 du Code de commerce pour la SARL, règles comparables pour la SA et la SAS).

Cette action se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation (article L. 223-23 pour la SARL, article L. 225-254 pour la SA, applicable à la SAS). Lorsque le fait est qualifié de crime, le délai est de dix ans. Le quitus voté par l'assemblée ne vous protège pas : aucune décision de l'assemblée ne peut éteindre une action en responsabilité contre un dirigeant pour faute commise dans son mandat.

Si la société est mise en liquidation judiciaire, une action en responsabilité pour insuffisance d'actif peut aussi viser l'ancien dirigeant, à condition de démontrer une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance. La simple négligence ne suffit pas. Le volet pénal (abus de biens sociaux notamment) obéit à ses propres délais.

Et les dettes fiscales et sociales ?

Un redressement fiscal ou URSSAF portant sur une période antérieure à la vente vise la société, pas vous personnellement. Il ne vous est répercuté que par la garantie de passif, ou dans des cas particuliers de responsabilité personnelle du dirigeant prévus par les textes fiscaux et sociaux, notamment en cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements graves et répétés. Voir notre article sur le redressement fiscal ou URSSAF après une acquisition, et notre page avocat en contentieux d'acquisition à Lille pour l'ensemble des litiges post-cession.

Que faire maintenant

1. Dressez la liste de vos engagements qui survivent à la vente : durée de la garantie de passif, non-concurrence, cautions, accompagnement, avec leur date de fin.
2. Conservez vos archives (comptabilité, procès-verbaux, contrats, échanges avec l'acquéreur, data room) au moins jusqu'à l'expiration de tous ces délais.
3. Obtenez par écrit la mainlevée de chaque caution personnelle, ou à défaut l'état des encours garantis.
4. Ne répondez pas à chaud à une réclamation : vérifiez la forme, le délai et le fondement avant de reconnaître quoi que ce soit.
5. Avant de lancer une nouvelle activité, faites vérifier votre clause de non-concurrence.

Le cabinet Bayān (Ilyès Dogheche, avocat au Barreau de Lille, 19 boulevard Denis Papin) intervient auprès des cédants mis en cause après une cession, en phase amiable comme judiciaire.