Litige commercial en Côte d'Ivoire ou au Sénégal : comment agir sur place ?

Vous avez un litige commercial en Côte d'Ivoire ou au Sénégal : un client qui ne paie pas, un distributeur qui rompt, un partenaire qui conteste une livraison. Bonne nouvelle relative : ces deux pays appliquent le droit uniforme de l'OHADA, proche du droit français sur de nombreux points, et disposent de juridictions commerciales identifiées. Le premier réflexe reste le même qu'en France : relire le contrat, mettre en demeure par écrit et sécuriser les preuves. La différence tient au choix du lieu d'action, qui doit suivre les actifs du débiteur.

Un cadre juridique commun : le droit OHADA

L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires regroupe dix-sept États, dont la Côte d'Ivoire et le Sénégal. Ses actes uniformes s'appliquent directement dans chacun d'eux : droit commercial général (dont la vente commerciale), sociétés commerciales, sûretés, procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution, procédures collectives, arbitrage, médiation.

Pour un exportateur français, cela signifie que les règles de fond et de procédure sont en grande partie les mêmes à Abidjan et à Dakar. Les règles d'organisation judiciaire, de procédure civile et certaines règles fiscales ou de change restent nationales. Pour une vue d'ensemble, voir notre article sur le droit OHADA pour l'exportateur.

Les deux pays appartiennent aussi à l'UEMOA et utilisent le franc CFA, à parité fixe avec l'euro, ce qui simplifie le calcul des créances. La réglementation des changes de la zone encadre toutefois les transferts vers l'étranger.

Litige commercial en Côte d'Ivoire ou au Sénégal : quel juge saisir ?

Les tribunaux de commerce

La Côte d'Ivoire et le Sénégal ont institué des juridictions commerciales distinctes des tribunaux de droit commun. Abidjan dispose d'un tribunal de commerce, Dakar également. Ces juridictions comptent des magistrats professionnels et, selon les règles locales, des juges consulaires issus du monde économique. Les règles de procédure nationales peuvent prévoir ou encourager une tentative de règlement amiable avant le procès : ce point se vérifie avec un avocat local au moment d'agir.

Le rôle de la CCJA

La Cour commune de justice et d'arbitrage, qui siège à Abidjan, joue le rôle de juridiction de cassation pour les affaires qui soulèvent des questions relatives aux actes uniformes. Les décisions d'appel rendues en matière de droit OHADA lui sont donc soumises, en lieu et place des cours suprêmes nationales. Cela garantit une certaine unité d'interprétation entre les États membres.

La clause du contrat

Avant tout, relisez la clause de règlement des litiges. Si elle désigne un arbitrage, c'est en principe cette voie qu'il faut suivre. Si elle désigne les tribunaux français, il faudra ensuite faire exécuter la décision sur place. En l'absence de clause, la compétence se discute, mais agir là où se trouvent les comptes et les biens du débiteur est souvent le plus efficace.

Les procédures OHADA pour se faire payer

L'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution s'applique dans les deux pays.

• L'injonction de payer : pour une créance certaine, liquide et exigible d'origine contractuelle, le créancier présente une requête au juge compétent. Le débiteur peut former opposition dans un délai encadré par l'acte uniforme. À défaut, la décision devient exécutoire.
• La saisie conservatoire : elle permet de bloquer les comptes ou les biens du débiteur avant tout jugement, sur autorisation du juge lorsque la créance paraît fondée en son principe et que son recouvrement est menacé.
• Les saisies d'exécution : une fois le titre obtenu, saisie-attribution des comptes bancaires, saisie-vente des biens mobiliers, et d'autres mesures selon les actifs.

Ces outils ressemblent aux procédures françaises, avec des formalismes propres. Pour une méthode détaillée, voir notre article sur le recouvrement de créances en Afrique, et, en situation d'urgence, sur le client africain qui ne paie pas.

Médiation, arbitrage et jugement français

Médiation et arbitrage

L'OHADA a adopté un acte uniforme relatif à la médiation et un acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage. Les parties peuvent recourir à l'arbitrage CCJA, à l'arbitrage CCI ou à des centres d'arbitrage et de médiation établis à Abidjan et à Dakar. L'arbitrage convient aux litiges importants, notamment lorsque la confidentialité ou la neutralité du tribunal compte. Une sentence CCJA bénéficie d'un régime d'exequatur propre dans l'ensemble des États membres. Voir notre article sur l'arbitrage CCJA et CCI en Afrique.

Faire exécuter un jugement français

Si vous avez obtenu un jugement en France, il ne s'exécute pas automatiquement en Côte d'Ivoire ou au Sénégal. Il faut le faire reconnaître et déclarer exécutoire par le juge local. La France a conclu avec ces deux pays des conventions bilatérales de coopération judiciaire qui encadrent cette reconnaissance, avec des conditions tenant notamment à la compétence du juge d'origine, au respect des droits de la défense et à l'ordre public. Voir notre article sur l'exécution d'un jugement français en Afrique.

Que faire maintenant

1. Relisez le contrat : loi applicable, juridiction ou arbitrage, langue, garanties de paiement. Pour vos prochains contrats, voir les clauses indispensables d'un contrat export Afrique.
2. Mettez en demeure par écrit et conservez la preuve de réception, y compris par un commissaire de justice local si nécessaire.
3. Rassemblez les preuves : contrat ou pro forma acceptée, bons de commande, factures, documents de transport, preuves de livraison et de dédouanement, échanges écrits.
4. Localisez les actifs du débiteur (banques, entrepôts, filiales) avant de choisir la procédure.
5. Travaillez avec un avocat local inscrit au barreau du pays : sa présence est indispensable pour agir devant les juridictions nationales et suivre l'exécution.

Pour une présentation de nos interventions, consultez la page avocat litige export Afrique. Le cabinet Bayān assiste les entreprises françaises dans leurs litiges commerciaux en Côte d'Ivoire et au Sénégal, en phase amiable comme contentieuse.