Valorisation des parts de l'associé sortant : l'expertise de l'article 1843-4

Un associé quitte la société, volontairement ou non, et personne n'est d'accord sur le prix de ses titres. C'est souvent à ce stade que le conflit entre associés se cristallise. La valorisation des parts de l'associé sortant obéit, dans de nombreux cas, au mécanisme de l'article 1843-4 du Code civil. Ce texte organise une expertise particulière, dont les règles diffèrent de l'expertise judiciaire classique. Les connaître permet d'éviter des erreurs stratégiques.

Quand s'applique l'article 1843-4 du Code civil ?

Depuis l'ordonnance du 31 juillet 2014, le texte distingue deux situations.

Les cas prévus par la loi (article 1843-4, I)

Le texte s'applique lorsque la loi y renvoie pour fixer le prix d'une cession ou d'un rachat de droits sociaux. Les principaux cas sont :

• le retrait d'un associé de société civile autorisé par les autres associés ou par le juge (article 1869 du Code civil) ;
• le refus d'agrément d'un cessionnaire de parts de SARL (article L. 223-14 du Code de commerce) ;
• l'exclusion d'un associé de SAS lorsque les statuts ne fixent pas le prix (article L. 227-18 du Code de commerce), sujet traité dans notre article sur l'exclusion d'un associé de SAS ;
• le refus d'agrément en société par actions (article L. 228-24 du Code de commerce).

Les cas prévus par les statuts (article 1843-4, II)

Le texte s'applique aussi lorsque les statuts prévoient la cession ou le rachat des droits d'un associé sans que leur valeur soit déterminée ni déterminable. Si les statuts fixent une méthode de calcul complète, l'article 1843-4 ne joue pas dans ce cadre.

Les pactes d'associés

Une promesse de cession stipulée dans un pacte d'associés, hors renvoi légal ou statutaire, relève en principe du droit commun des contrats. Le prix doit alors être déterminé ou déterminable, et les parties peuvent prévoir le recours à un tiers estimateur au sens de l'article 1592 du Code civil. Le régime est différent, notamment quant aux recours.

La désignation de l'expert

L'expert est désigné soit d'un commun accord entre les parties, soit, à défaut, par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible.

Plusieurs points pratiques en découlent.

• Proposez un nom. Un accord sur l'expert, même en plein conflit, fait gagner des mois.
• Pas d'appel. La décision de désignation n'est pas susceptible de recours, sauf excès de pouvoir. Il faut donc soigner le débat devant le président.
• La contestation est une condition. L'expertise n'est ouverte que s'il existe une contestation réelle sur la valeur.

Ce que l'expert doit faire

Appliquer les règles convenues

Depuis 2014, l'expert est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts ou par toute convention liant les parties. Une formule de calcul inscrite dans les statuts ou dans un pacte s'impose donc à lui. En l'absence de telles règles, il choisit librement ses méthodes.

Les méthodes habituelles

Les experts combinent généralement plusieurs approches : actif net réévalué, rentabilité, flux de trésorerie actualisés, comparables sectoriels. Chaque méthode donne un résultat différent. La discussion porte souvent sur la pondération entre elles, sur la prise en compte des perspectives et sur l'application d'éventuelles décotes ou primes.

La date d'évaluation

C'est une question sensible. En l'absence de stipulation, la valeur s'apprécie en principe à une date proche du remboursement effectif des droits, et non la date du départ de l'associé. Entre les deux, la valeur peut évoluer sensiblement. Les statuts ou le pacte peuvent fixer cette date : il faut les lire attentivement.

Contester l'estimation de l'expert

L'estimation de l'expert s'impose aux parties et au juge. Elle ne peut être écartée qu'en cas d'erreur grossière, notion interprétée strictement : une erreur matérielle manifeste, une méconnaissance de la mission, l'application d'une méthode sans rapport avec la situation de la société, ou l'absence de prise en compte d'éléments déterminants.

Un simple désaccord sur l'appréciation de l'expert ne suffit pas. C'est pourquoi l'essentiel se joue pendant l'expertise : transmettre des pièces complètes, formuler des observations écrites argumentées, demander à l'expert de répondre à vos objections. Une fois le rapport rendu, les marges de manœuvre sont faibles.

Une fois la valeur fixée, reste la question du paiement. Les statuts ou le pacte peuvent prévoir un délai ou un échelonnement. À défaut, l'associé sortant peut réclamer le paiement du prix, et le cas échéant des intérêts de retard, devant le juge du fond. Tant que le prix n'est pas réglé, il est utile de vérifier quels droits l'associé conserve, notamment en matière de dividendes et d'information.

L'associé sortant a aussi intérêt à vérifier si la sous-valorisation n'est pas le résultat d'une gestion orientée pendant les mois précédant son départ, ce qui peut relever de l'abus de majorité.

Que faire maintenant

1. Identifiez le fondement de la sortie. Retrait, exclusion, refus d'agrément, promesse du pacte : le régime applicable en dépend.
2. Relisez statuts et pacte. Recherchez toute formule de prix, date d'évaluation, décote ou modalité de paiement.
3. Réunissez les données financières. Comptes des trois à cinq derniers exercices, prévisionnels, carnet de commandes, éléments sur les actifs.
4. Tentez un accord sur l'expert. C'est souvent le premier point d'entente possible.
5. Préparez l'expertise comme un procès. Vos observations devant l'expert comptent davantage que la contestation ultérieure du rapport.

Le cabinet Bayān assiste les associés sortants et les sociétés dans ce type de situation, en phase amiable comme judiciaire.