Promesse de cession de parts non respectée : peut-on forcer la vente ?

Vous aviez obtenu une promesse de cession de parts sociales ou d'actions, et le cédant refuse aujourd'hui de signer, demande un prix plus élevé ou négocie avec un autre acquéreur. La réponse courte : une promesse de cession non respectée n'est pas une simple déception commerciale, et dans beaucoup de cas la vente peut être imposée par le juge. Tout dépend de la nature de la promesse, de ses conditions et du respect des délais. Le premier réflexe consiste à identifier précisément ce qui a été signé.

Promesse unilatérale ou promesse synallagmatique : la distinction décisive

La promesse unilatérale

Dans une promesse unilatérale, le cédant s'engage à vendre, et le bénéficiaire dispose d'un délai pour décider d'acheter. L'article 1124 du Code civil règle la question de la rétractation : la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat. Le cédant qui change d'avis ne peut donc pas faire obstacle à la vente si le bénéficiaire lève l'option dans le délai.

Le même texte prévoit que le contrat conclu avec un tiers qui connaissait l'existence de la promesse est nul. Si le cédant vend ses titres à un concurrent informé de votre promesse, cette vente peut être remise en cause.

La promesse synallagmatique

Dans une promesse synallagmatique, les deux parties s'engagent, l'une à vendre, l'autre à acheter. L'article 1589 du Code civil prévoit que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. Selon l'article 1583, la vente est parfaite dès cet accord, même si le prix n'a pas encore été payé ni les titres transférés.

La promesse synallagmatique est souvent assortie de conditions suspensives (financement, autorisation, audit) ou d'un report du transfert de propriété au jour de la signature des actes définitifs. Il faut alors vérifier que les conditions sont réalisées et que le report n'a pas fait de la réitération un élément essentiel de l'accord. Notre article sur les conditions suspensives et le refus de signer le closing détaille ce point.

Les obstacles à vérifier : agrément, délais, forme

La clause d'agrément

Dans une SARL, la cession de parts à un tiers étranger à la société est soumise à l'agrément des associés. Dans une SAS, les statuts prévoient souvent un agrément ou un droit de préemption. Une promesse de cession peut être parfaitement valable entre les parties sans que la cession soit opposable à la société tant que l'agrément n'est pas obtenu. Le refus d'agrément n'est pas une faute du cédant en lui-même, mais un cédant qui s'arrange pour faire refuser l'agrément manque à son engagement.

Les délais et les formes de levée

La levée de l'option doit respecter le délai et les formes prévus par la promesse : lettre recommandée, notification à une adresse précise, versement d'une indemnité d'immobilisation ou consignation du prix. Une levée tardive ou irrégulière fait tomber la promesse. C'est le premier point que le cédant examinera pour contester.

La forme de la cession

Dans une SARL, la cession de parts doit être constatée par écrit et rendue opposable à la société et aux tiers par les formalités prévues par le Code de commerce. Dans une SAS, le transfert résulte de l'inscription en compte. Ces formalités relèvent de l'exécution de la vente, pas de sa formation.

Forcer la vente : l'exécution forcée

L'article 1221 du Code civil permet au créancier d'une obligation d'en poursuivre l'exécution en nature, sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. Pour une cession de titres, l'exécution est en principe possible tant que les titres n'ont pas été transférés à un tiers de bonne foi.

Concrètement, le bénéficiaire demande au tribunal de constater que la cession est parfaite et d'ordonner le transfert des titres contre paiement du prix. Le jugement peut valoir acte de cession. Le bénéficiaire peut aussi réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice causé par le retard.

L'exécution forcée n'est pas toujours la meilleure option. Si la société a perdu de sa valeur entre-temps, ou si la relation avec les autres associés rend l'entrée au capital ingérable, des dommages-intérêts peuvent être préférables. Lorsque le refus intervient avant tout engagement ferme, on se situe plutôt sur le terrain de la rupture des pourparlers.

Protéger les titres et le prix pendant le litige

Le risque principal, pendant la procédure, est que le cédant vende ses titres à un tiers. Le juge peut ordonner, notamment en référé, la mise sous séquestre des titres litigieux : un séquestre désigné conserve les parts ou les actions, ou la société est empêchée d'enregistrer leur transfert, jusqu'à la décision au fond.

Du côté de l'acquéreur, consigner le prix chez un séquestre, avocat ou notaire, démontre sa capacité et sa volonté de payer. Cette démarche renforce la demande d'exécution forcée. Si le litige oppose aussi des associés liés par un pacte, notre article sur la violation d'un pacte d'associés présente les autres sanctions possibles. Pour une vue d'ensemble, consultez notre page avocat en contentieux d'acquisition à Lille.

Que faire maintenant

1. Réunissez la promesse et ses annexes, les échanges de négociation et la preuve de toute levée d'option déjà faite.
2. Levez l'option dans les formes et le délai prévus si ce n'est pas encore fait, même si le cédant annonce qu'il se rétracte.
3. Informez par écrit la société et, si vous les connaissez, les acquéreurs concurrents de l'existence de votre promesse.
4. Envisagez rapidement un séquestre des titres si une cession à un tiers est imminente, et proposez de consigner le prix.
5. Ne renégociez pas le prix par écrit sans conseil : une contre-proposition peut être présentée comme une renonciation à la promesse initiale.

Le cabinet Bayān assiste les acquéreurs et les cédants dans ce type de situation, en phase amiable comme judiciaire.