Je suis assigné devant le tribunal de commerce : que faire dès la réception ?

Vous êtes assigné devant le tribunal de commerce : un commissaire de justice vous a remis un acte qui vous convoque à une audience. Pas de panique, mais pas d'attente non plus. Le premier jour, notez la date d'audience, lisez les demandes formulées contre vous et prenez contact avec un avocat. Les premières semaines servent à rassembler vos documents et à identifier d'éventuels vices de procédure, qui doivent être soulevés avant toute discussion sur le fond. Une défense bien engagée dès la première audience change souvent l'issue du dossier.

Lire l'assignation : les informations à repérer

L'assignation est l'acte par lequel votre adversaire saisit le tribunal. Avant même de vous faire un avis sur le fond, relevez :

• la juridiction saisie et son adresse ;
• la date et l'heure de la première audience ;
• l'identité exacte du demandeur et de son avocat, s'il en a un ;
• les demandes chiffrées : somme principale, intérêts, dommages-intérêts, frais de procédure ;
• le fondement invoqué : contrat, factures, rupture, concurrence déloyale ;
• la liste des pièces communiquées au soutien des demandes.

Vérifiez aussi la date à laquelle l'acte vous a été remis et la manière dont il l'a été : à personne, à domicile, ou déposé à l'étude du commissaire de justice. Ces éléments comptent pour apprécier la régularité de l'acte et le délai dont vous disposez pour préparer votre défense.

Constituer avocat sans attendre

Devant le tribunal de commerce, la représentation par avocat est obligatoire lorsque la demande dépasse 10 000 euros, sauf exceptions prévues par les textes. Même en dessous de ce seuil, la procédure est technique et les délais sont courts.

La procédure devant le tribunal de commerce est orale, mais elle se déroule en pratique par des conclusions écrites échangées entre avocats. La première audience ne débouche que rarement sur une décision : elle sert le plus souvent à organiser le calendrier. Mais si personne ne se présente pour vous, le tribunal peut retenir l'affaire et statuer au vu des seules pièces du demandeur.

Prendre un avocat rapidement permet de demander un renvoi pour préparer la défense, d'obtenir la communication des pièces de l'adversaire et d'examiner l'acte à temps pour soulever d'éventuelles exceptions.

Les exceptions de procédure : à soulever en premier

L'article 74 du Code de procédure civile impose une règle stricte : les exceptions de procédure doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Si vous commencez à discuter le fond du dossier, vous perdez en principe le droit de les invoquer.

L'exception d'incompétence

Le tribunal saisi n'est peut-être pas le bon. Plusieurs cas se présentent :

• le litige relève d'une autre juridiction par nature, par exemple le tribunal judiciaire ;
• le contrat contient une clause attributive de juridiction au profit d'un autre tribunal, valable entre commerçants sous certaines conditions (article 48 du Code de procédure civile) ;
• le contrat prévoit un arbitrage : le tribunal doit alors se déclarer incompétent, sauf si la clause est manifestement nulle ou inapplicable ;
• la matière relève de juridictions désignées, comme la rupture brutale des relations commerciales établies.

La partie qui soulève l'incompétence doit motiver sa demande et indiquer la juridiction qu'elle estime compétente (article 75).

La nullité de l'assignation

Une assignation doit comporter des mentions obligatoires. Une irrégularité de forme peut entraîner la nullité de l'acte, mais en principe seulement si elle vous a causé un grief (article 114). Certaines irrégularités de fond, comme le défaut de capacité ou de pouvoir, obéissent à un régime différent.

Ces moyens ne sont pas de simples astuces. Ils peuvent renvoyer le litige devant un juge mieux placé, ou obliger le demandeur à recommencer.

À distinguer : les fins de non-recevoir, comme la prescription ou le défaut de qualité à agir du demandeur, peuvent en principe être soulevées en tout état de cause (article 123).

Préparer la défense au fond

Parallèlement, il faut construire votre réponse sur le fond.

• Rassemblez vos documents : contrat, conditions générales, bons de commande, factures, correspondances, procès-verbaux de livraison ou de réserves.
• Établissez une chronologie précise des faits, avec les pièces qui les démontrent.
• Identifiez vos propres demandes : vous pouvez présenter une demande reconventionnelle, par exemple pour inexécution de la part du demandeur ou pour compensation avec une somme qu'il vous doit.
• Évaluez une issue amiable : le tribunal peut inviter les parties à une conciliation ou une médiation, et une négociation reste possible à tout moment.

Si vous estimez que les factures réclamées correspondent à une prestation mal exécutée, notre article sur le prestataire qui n'a pas respecté le contrat détaille les arguments utiles. Pour le déroulement complet d'une instance, voir notre article sur la procédure devant le tribunal de commerce de Lille.

Depuis le 1er janvier 2025, la juridiction commerciale de Lille participe à l'expérimentation des tribunaux des activités économiques. Cette évolution modifie certaines règles de compétence et de procédure : il faut en tenir compte lorsque l'assignation vise cette juridiction.

Que faire maintenant

1. Notez la date d'audience dans votre agenda et celui de votre direction, avec une alerte plusieurs jours avant.
2. Contactez un avocat dans les jours qui suivent la remise de l'acte, pas la veille de l'audience.
3. Ne discutez pas le fond par écrit avec l'adversaire ou son avocat avant d'avoir fait examiner l'acte : vous pourriez reconnaître des faits ou renoncer sans le savoir à une exception.
4. Conservez l'acte original et l'enveloppe ou le document de remise.
5. Prévenez votre assureur si le litige peut relever de votre responsabilité civile professionnelle ou d'une protection juridique : un retard de déclaration peut compliquer la prise en charge.

Pour une présentation de nos interventions devant les juridictions commerciales, consultez la page avocat en contentieux commercial à Lille. Le cabinet Bayān assiste les entreprises assignées devant le tribunal de commerce, dès la réception de l'acte.