Le cédant refuse de payer la garantie de passif : comment obtenir le paiement ?

Un redressement fiscal, un litige prud'homal ou une dette oubliée est apparu après la cession, et le cédant refuse de payer la garantie de passif. La réponse courte : si votre notification a été faite dans les formes et les délais, vous pouvez agir contre lui et, souvent, actionner directement la garantie bancaire ou le séquestre prévus au contrat. Le premier réflexe consiste à vérifier les conditions de la garantie et à rassembler la preuve de chaque étape de la procédure de réclamation.

Pourquoi le cédant refuse de payer la garantie de passif

Les refus reposent presque toujours sur l'un de ces arguments :

• la notification serait tardive ou irrégulière : hors délai, adressée à la mauvaise personne, sans chiffrage ;
• le passif ne serait pas couvert : il résulterait de faits postérieurs à la cession, d'une décision de gestion de l'acquéreur ou d'un risque connu lors de l'audit ;
• les limites contractuelles : franchise non atteinte, plafond dépassé, durée expirée ;
• la procédure de conduite des réclamations n'aurait pas été respectée : le cédant n'aurait pas été informé à temps ni mis en mesure de se défendre face au tiers ;
• le montant serait contesté, notamment faute d'avoir tenu compte des économies d'impôt ou des provisions déjà constituées.

Chacun de ces arguments se vérifie à la lecture du contrat. La plupart des litiges se gagnent ou se perdent sur la rédaction de la garantie et sur la rigueur de l'acquéreur dans sa mise en œuvre. Le mécanisme général est exposé dans notre article sur la mise en jeu de la garantie d'actif et de passif.

Vérifier votre dossier avant d'agir

La notification

Relisez la clause de notification et comparez-la à ce que vous avez envoyé. Si un délai de notification court encore, complétez immédiatement une notification incomplète. Si le contrat prévoit une notification à titre conservatoire dès la réception d'une réclamation d'un tiers, par exemple un avis de vérification fiscale, assurez-vous qu'elle a bien été faite.

La conduite du litige avec le tiers

Beaucoup de garanties imposent d'associer le cédant à la défense contre l'administration ou le tiers réclamant : information, communication des pièces, possibilité de présenter ses observations. Un acquéreur qui transige seul avec le tiers donne un argument sérieux au cédant. Pour les redressements, voir notre article sur le redressement fiscal ou URSSAF après une acquisition.

Le bénéficiaire

La garantie peut bénéficier à l'acquéreur, à la société cédée, ou aux deux. C'est le bénéficiaire désigné au contrat qui doit agir. Une erreur sur ce point peut rendre la demande irrecevable.

Obtenir le paiement sans attendre le procès

La garantie bancaire ou la caution

Si le paiement de la garantie de passif est garanti par une banque, le contrat de garantie précise les conditions d'appel. Une garantie autonome à première demande est payable sur simple demande conforme, sans que la banque puisse opposer les contestations du cédant, sauf abus ou fraude manifeste. Une caution, en revanche, permet à la banque d'invoquer les mêmes moyens que le cédant. La nature exacte de l'engagement doit donc être vérifiée.

Le séquestre et le crédit-vendeur

Lorsqu'une partie du prix a été placée sous séquestre, la convention de séquestre fixe les conditions de déblocage : accord des parties ou décision de justice. Lorsqu'une partie du prix reste due au cédant, le contrat peut autoriser la compensation avec les sommes dues au titre de la garantie. Sans clause, la compensation n'est pas automatique tant que la créance de garantie est contestée.

Le référé-provision

Si l'obligation du cédant n'est pas sérieusement contestable, par exemple un redressement définitif clairement couvert et régulièrement notifié, le juge des référés peut condamner le cédant à verser une provision, en quelques semaines. Voir notre article sur le référé-provision. Si le cédant organise son insolvabilité, une saisie conservatoire peut aussi être demandée.

L'action au fond

Lorsque la contestation est sérieuse, il faut saisir le juge du fond : le tribunal de commerce ou, selon le contrat, un tribunal arbitral. La procédure dure couramment de un à deux ans en première instance, davantage si une expertise est ordonnée pour chiffrer le passif. Dans la région lilloise, l'appel est porté devant la Cour d'appel de Douai.

Une négociation reste possible à chaque étape. Le cédant qui mesure le risque d'une condamnation assortie des frais accepte parfois un règlement partiel. Notre page avocat en contentieux d'acquisition à Lille présente l'ensemble de ces situations.

Que faire maintenant

1. Réunissez le contrat de cession, la garantie d'actif et de passif et ses annexes, ainsi que la garantie bancaire ou la convention de séquestre.
2. Conservez la preuve de chaque notification : lettres recommandées, accusés de réception, courriels, avec leur date.
3. Informez le cédant de chaque étape du litige avec le tiers et communiquez-lui les pièces, même s'il ne répond pas.
4. Ne transigez pas seul avec l'administration ou le tiers réclamant sans avoir vérifié ce que la garantie exige.
5. Surveillez les échéances : fin de la garantie, validité de la garantie bancaire, délai de déblocage du séquestre. Une garantie bancaire expirée ne peut plus être appelée.

Le cabinet Bayān assiste les acquéreurs et les cédants dans ce type de situation, en phase amiable comme judiciaire.