On ne me verse jamais de dividendes : que peut faire l'associé minoritaire ?

Si on ne vous verse jamais de dividendes parce que le majoritaire refuse de distribuer, vous ne pouvez pas exiger un dividende par principe, mais vous pouvez contester une mise en réserve systématique lorsqu'elle ne profite qu'aux majoritaires. Il faut démontrer, sur plusieurs exercices, que la décision ne répond à aucun besoin de la société et qu'elle avantage la majorité à vos dépens. Le premier réflexe : réunir les comptes et les procès-verbaux des dernières années, et voter contre les résolutions d'affectation du résultat en faisant consigner vos motifs.

Qui décide de verser des dividendes ?

Le dividende est la part du bénéfice distribuable que les associés décident de se partager. Cette décision appartient à l'assemblée (ou à la décision collective en SAS), après l'approbation des comptes de l'exercice (article L. 232-12 du Code de commerce). Le bénéfice distribuable est le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, augmenté du report bénéficiaire (article L. 232-11).

En pratique, l'assemblée a trois choix : distribuer tout ou partie du bénéfice, le porter en réserve, ou le reporter à nouveau. Elle statue à la majorité prévue par la loi ou les statuts. Un associé qui détient la majorité peut donc, seul, décider de ne rien distribuer.

Ce choix n'est pas fautif en soi. Une société peut légitimement conserver ses bénéfices pour financer un investissement, rembourser un emprunt, renforcer sa trésorerie ou préparer une période difficile.

Quand le refus de distribuer devient un abus de majorité

La mise en réserve devient contestable lorsqu'elle remplit deux conditions cumulatives, celles de l'abus de majorité :

• elle est contraire à l'intérêt social, c'est-à-dire qu'elle ne répond à aucun besoin réel de la société ;
• elle est prise dans le seul intérêt des majoritaires, au détriment des minoritaires.

Le premier critère s'apprécie au regard de la situation de la société : réserves déjà très importantes, trésorerie abondante et inemployée, absence de projet d'investissement identifié, aucun endettement à couvrir. Plus les réserves accumulées sont élevées par rapport aux besoins, plus l'argument de prudence s'affaiblit.

Le second critère est souvent le plus parlant. La non-distribution prive tous les associés de revenus, mais elle ne pénalise pas tout le monde de la même façon. Le majoritaire qui dirige la société se rémunère par d'autres voies :

• un salaire ou une rémunération de mandat élevé, souvent augmenté au fil des années ;
• des avantages en nature, des frais pris en charge, un véhicule ;
• des intérêts versés sur un compte courant d'associé ;
• des contrats avec une autre société qu'il contrôle (loyers, prestations de services, management fees).

Lorsque la société ne verse rien aux associés, mais que les sommes sortent par ces canaux au profit du seul dirigeant majoritaire, la décision de mise en réserve change de nature. Elle devient un moyen de capter le résultat.

Ce qu'il faut prouver, et sur combien d'années

Un exercice isolé sans dividende ne suffit presque jamais. Le dossier se construit sur la durée : trois, cinq années ou plus de mise en réserve systématique, mises en regard de l'évolution des rémunérations et des flux au profit de la majorité.

Les pièces utiles :

• les comptes annuels et les rapports de gestion de chaque exercice ;
• les procès-verbaux d'assemblée et les résolutions d'affectation du résultat ;
• le montant des réserves et de la trésorerie disponible, année par année ;
• les décisions fixant la rémunération du dirigeant ;
• le rapport sur les conventions réglementées, qui recense les contrats entre la société et ses dirigeants ou associés.

Si ces documents ne vous sont pas transmis, commencez par exercer votre droit d'information. Notre article sur le gérant qui refuse de communiquer les comptes explique comment l'obtenir, au besoin sous astreinte. Si vous n'êtes plus convoqué aux assemblées, lisez notre article sur l'associé écarté des assemblées.

Les recours de l'associé minoritaire

L'annulation de la décision d'affectation

La résolution qui affecte le résultat en réserve peut être annulée pour abus de majorité. L'action en nullité se prescrit en principe par trois ans à compter de la décision (article L. 235-9 du Code de commerce). Une décision contestée trop tard ne peut plus être annulée, d'où l'intérêt d'agir exercice par exercice. Le juge annule la décision abusive, mais il ne décide pas lui-même de distribuer un dividende à la place de l'assemblée.

Les dommages-intérêts

Le minoritaire peut demander réparation du préjudice causé par l'abus, en principe aux associés majoritaires qui l'ont commis. Le préjudice se discute : perte des revenus qui auraient dû être distribués, dépréciation de la valeur de ses parts.

L'expertise de gestion

Lorsque les flux au profit du dirigeant sont opaques, l'expertise de gestion permet de faire examiner par un expert une ou plusieurs opérations précises : fixation de la rémunération, convention avec une société liée, rémunération d'un compte courant. Elle suppose de détenir un seuil minimal de capital, seul ou avec d'autres associés.

La contestation des rémunérations et conventions

Une rémunération décidée irrégulièrement ou manifestement disproportionnée, ou une convention conclue sans respecter la procédure applicable, peut être contestée pour elle-même. C'est souvent ce volet qui donne au dossier son poids.

Ces actions sont portées devant le tribunal de commerce. Pour les sociétés du Nord et du Pas-de-Calais, l'appel relève de la Cour d'appel de Douai. Notre page avocat en conflit entre associés à Lille présente les autres outils à la disposition des associés.

Que faire maintenant

1. Votez contre les résolutions d'affectation du résultat et faites consigner au procès-verbal les raisons de votre opposition (réserves suffisantes, absence de projet, rémunérations en hausse).
2. Reconstituez l'historique sur cinq ans : bénéfices, réserves, trésorerie, rémunération du dirigeant, conventions. Un tableau simple suffit pour démontrer la tendance.
3. Demandez par écrit les documents qui manquent, en visant les textes applicables, et conservez la preuve de votre demande.
4. Surveillez le délai de trois ans pour chaque décision que vous envisagez de contester.
5. Ne cédez pas vos parts dans la précipitation : une non-distribution prolongée pèse souvent sur le prix proposé par la majorité, et la valeur des titres se discute.

Le cabinet Bayān (Ilyès Dogheche, avocat au Barreau de Lille, 19 boulevard Denis Papin) intervient sur les litiges entre associés liés à l'affectation des résultats et à l'abus de majorité, en phase amiable comme judiciaire.