Rapatrier ses bénéfices et dividendes depuis l'Algérie : conditions et pièges

Rapatrier ses bénéfices et dividendes depuis l'Algérie est juridiquement possible pour un investisseur étranger. La loi relative à l'investissement garantit le transfert des revenus et du produit de cession, sous réserve en principe que les capitaux aient été importés par voie bancaire, et la banque vérifie en pratique que la société est en règle sur le plan fiscal. En pratique, le transfert passe par la banque domiciliataire, qui applique la réglementation des changes et vérifie un dossier précis.

Le cadre : contrôle des changes et garantie de transfert

Le dinar algérien n'est pas librement convertible. Toute sortie de devises est encadrée par la réglementation des changes, dont la Banque d'Algérie fixe les règles et dont les banques agréées assurent l'application au quotidien.

Dans ce cadre, la loi relative à l'investissement accorde une garantie de transfert portant notamment sur :

• les dividendes et bénéfices distribués ;
• le produit de la cession ou de la liquidation de l'investissement ;
• certaines indemnités dues à l'investisseur.

Cette garantie est conditionnelle. Elle suppose en principe que l'investissement ait été financé par des apports en devises importés par le canal bancaire et dûment constatés, et le cas échéant que le projet ait été enregistré. Les modalités précises (seuils, pièces, formulaires) relèvent de textes d'application et de règlements de la Banque d'Algérie qui changent régulièrement : faites-les confirmer par la banque et par un conseil algérien avant chaque opération importante.

Rapatrier des dividendes depuis l'Algérie : le dossier bancaire

Le transfert commence par une décision régulière de la société algérienne. Le dossier remis à la banque comprend généralement :

1. Les preuves de l'investissement initial : avis de transfert des fonds, attestation bancaire de cession de devises, actes de constitution ou d'augmentation de capital.
2. Les comptes annuels approuvés et le rapport du commissaire aux comptes lorsque la forme sociale l'exige.
3. Le procès-verbal de l'assemblée décidant la distribution et fixant la part de chaque associé.
4. Les justificatifs fiscaux : paiement de la retenue à la source sur les dividendes et attestation de situation fiscale régulière.
5. Les justificatifs d'identité et de détention des titres par l'associé étranger.

La retenue à la source sur les dividendes versés à un non-résident est fixée par la loi fiscale algérienne. La convention fiscale franco-algérienne signée le 17 octobre 1999 peut en réduire le taux pour un bénéficiaire résident de France, sous conditions et sur présentation des formulaires prévus. Vérifiez le taux avant chaque distribution.

Les frictions habituelles

En pratique, les difficultés tiennent à quelques causes récurrentes :

• un apport initial mal tracé : capital libéré en dinars par un tiers, apport en nature non évalué, fonds arrivés sans attestation bancaire. C'est la cause la plus lourde ;
• un dossier fiscal incomplet, une attestation périmée ou un contrôle fiscal en cours ;
• des délais de traitement variables selon les banques et la période, qui peuvent atteindre plusieurs semaines ou davantage ;
• un changement réglementaire entre la décision de distribution et la demande de transfert ;
• un désaccord avec l'associé ou le dirigeant algérien, qui refuse de convoquer l'assemblée ou de signer les documents.

Dans ce dernier cas, le problème est d'abord un conflit d'associés. Voir notre article sur le conflit avec un associé local dans une filiale en Afrique.

Structurer les flux en amont

D'autres flux que le dividende existent, chacun avec ses conditions.

Les prêts d'associés. L'associé étranger peut financer la filiale par un prêt plutôt que par du capital. Le remboursement et les intérêts obéissent à des règles spécifiques de change, et le recours au financement étranger a été encadré de manière variable selon les époques. Ne prêtez pas sans vérifier en amont que le remboursement sera transférable.

Les contrats de services et d'assistance technique. La maison mère peut facturer des prestations réelles : assistance technique, formation, informatique. Le paiement suppose un contrat écrit, souvent enregistré, des preuves de la réalité des services et l'application d'une retenue à la source. L'administration fiscale peut requalifier des prestations fictives ou surévaluées.

Les redevances de marque, de brevet ou de savoir-faire, qui supposent des droits valablement protégés et des contrats conformes.

Les prix de transfert. Tous ces flux entre sociétés du même groupe doivent respecter le prix de pleine concurrence et être documentés. Les administrations algérienne et française peuvent toutes deux contrôler cette cohérence.

Ces choix se font au moment de l'implantation. Voir notre article sur la création d'une filiale ou d'une succursale en Algérie.

Quelles options en cas de blocage

Un transfert refusé ou bloqué sans motif clair appelle d'abord une demande écrite de motivation à la banque, puis une régularisation du dossier. Si le blocage persiste, plusieurs voies sont envisageables : recours administratifs prévus par la réglementation, action contre l'associé ou le dirigeant qui fait obstacle, et pour les situations graves, mise en œuvre des garanties offertes par la loi relative à l'investissement ou par l'accord franco-algérien sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements signé en 1993, dont les conditions d'application sont à vérifier pour chaque situation. Pour les sommes dues par un tiers, voir notre article sur le recouvrement d'une créance en Algérie ou au Maroc.

Que faire maintenant

1. Reconstituez l'historique des apports : avis de transfert, attestations bancaires, actes notariés.
2. Vérifiez la situation fiscale de la société et la validité de l'attestation avant la demande de transfert.
3. Demandez à la banque la liste écrite et à jour des pièces exigées.
4. Auditez les contrats intra-groupe existants : réalité des services, enregistrement, prix.
5. Ne faites sortir aucun fonds par un circuit informel : l'infraction à la réglementation des changes est sévèrement sanctionnée en Algérie.

Pour une présentation de ce pôle, consultez la page avocat pour les entreprises en Algérie. Le cabinet Bayān (Ilyès Dogheche, avocat au Barreau de Lille, 19 boulevard Denis Papin) accompagne les entreprises dans ce type de dossier, en coordination avec un réseau de correspondants à Alger.