Conflit avec mon associé local dans ma filiale en Afrique : que faire ?

Vous êtes en conflit avec votre associé local dans une filiale en Afrique : il bloque les décisions, ne transmet plus les comptes, ou gère la société comme la sienne. La première chose à faire est de rassembler les statuts, le pacte d'associés et les derniers procès-verbaux, puis de vérifier qui contrôle concrètement les comptes bancaires et la gérance. Selon votre participation et vos droits de vote, vous pourrez demander des informations, convoquer une assemblée, faire nommer un expert ou un administrateur provisoire, ou engager un arbitrage. À distance, la rapidité de réaction fait souvent la différence.

Identifier le cadre juridique de votre filiale

Tout dépend du pays et de la forme de la société.

• Dans les dix-sept États membres de l'OHADA, les sociétés commerciales relèvent de l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique. SARL, SA et SAS y obéissent à des règles communes, qui rappellent le droit français sans lui être identiques. Voir notre article sur le droit OHADA pour l'exportateur.
• En Algérie, au Maroc et en Tunisie, qui ne sont pas membres de l'OHADA, le droit national des sociétés s'applique. En Algérie, la règle qui imposait une majorité locale dans les sociétés à capitaux étrangers a été assouplie, mais certains secteurs restent soumis à des exigences particulières. Il faut vérifier la situation propre à votre filiale.

Ensuite, trois documents fixent l'équilibre des pouvoirs :

• les statuts : répartition du capital, règles de majorité, désignation et révocation du dirigeant ;
• le pacte d'associés, s'il existe : droits de veto, clauses de sortie, préemption, clause de règlement des litiges ;
• les procès-verbaux : qui a été nommé, avec quels pouvoirs, et quelles décisions ont été prises.

Si le pacte n'a jamais été signé, ou n'est qu'un projet, vos droits se limitent à ceux des statuts et de la loi.

Les situations de conflit les plus fréquentes

L'associé local dirige et ne rend plus de comptes

C'est la situation la plus courante. Le gérant ou le directeur général local, souvent l'associé lui-même, ne transmet plus les états financiers, ne convoque plus d'assemblée ou effectue des dépenses sans justification. Les associés disposent d'un droit d'information légal et, selon les cas, de la possibilité de demander en justice la désignation d'un expert chargé d'examiner certaines opérations de gestion.

Les décisions sont bloquées

Si le capital est partagé à égalité, ou si l'associé local dispose d'une minorité de blocage, les décisions importantes peuvent être paralysées. Le droit OHADA sanctionne l'abus de majorité comme l'abus de minorité, lorsque le vote est contraire à l'intérêt social et vise à favoriser un associé au détriment des autres. Les notions sont proches de celles du droit français : voir nos articles sur l'abus de majorité et la société à 50/50 bloquée.

L'associé local ne respecte pas le pacte

Concurrence avec la filiale, cession de parts sans respecter la préemption, refus d'appliquer une clause de sortie : le pacte peut fonder une action en exécution ou en indemnisation. Voir notre article sur la violation du pacte d'associés.

Les leviers juridiques

Selon la gravité et le droit applicable :

• Demande d'information et convocation d'assemblée : c'est le premier pas, et il constitue une preuve si l'associé ne répond pas.
• Révocation du dirigeant si vous disposez de la majorité requise par les statuts.
• Désignation d'un administrateur provisoire par le juge, en cas de paralysie grave des organes sociaux mettant en péril la société. Cette mesure est exceptionnelle.
• Action en responsabilité contre le dirigeant pour faute de gestion.
• Arbitrage si le pacte ou les statuts contiennent une clause compromissoire, par exemple CCJA ou CCI. Il évite de plaider devant les juridictions du pays de l'associé et offre en principe une procédure confidentielle. Voir notre article sur l'arbitrage CCJA et CCI en Afrique.
• Sortie négociée : rachat de vos parts par l'associé local, ou rachat de ses parts par vous, sur la base d'une valorisation contradictoire.

Ce qu'il ne faut pas faire

• Retirer unilatéralement des fonds de la filiale ou bloquer son compte courant sans base juridique : vous vous exposeriez vous-même à des poursuites, parfois pénales, dans le pays.
• Couper brutalement l'approvisionnement de la filiale sans analyse : vous pourriez détruire la valeur de votre propre investissement.
• Envoyer des messages agressifs ou des menaces : ils seront produits contre vous.
• Signer sur place un document présenté comme une formalité sans traduction ni relecture.

Que faire maintenant

1. Réunissez les documents : statuts à jour, pacte signé, procès-verbaux, extrait du registre du commerce local, derniers états financiers, conventions de compte courant.
2. Vérifiez les pouvoirs bancaires : qui signe, seul ou à deux, et sur quels comptes.
3. Formalisez vos demandes par écrit : communication des comptes, convocation d'assemblée, justification des dépenses.
4. Conservez les preuves de blocage ou de refus : courriels, relances sans réponse, décisions prises sans vous.
5. Faites analyser la clause de règlement des litiges avant toute action, pour choisir entre juge local, arbitrage ou négociation.

Pour une présentation de nos interventions, consultez la page avocat litige export Afrique. Le cabinet Bayān assiste les entreprises françaises dans les conflits d'associés au sein de leurs filiales africaines, en négociation comme en arbitrage.