Prix de cession bloqué sous séquestre : comment récupérer les fonds ?

Lorsque le prix de cession est bloqué sous séquestre, le cédant récupère les fonds dans les conditions prévues par la convention de séquestre : à l'échéance fixée, sur instructions conjointes du cédant et de l'acquéreur, ou sur décision de justice. Si l'acquéreur refuse de signer les instructions en invoquant une réclamation au titre de la garantie de passif, il faut vérifier que cette réclamation a été notifiée à temps, qu'elle est motivée et qu'elle porte sur un montant justifié ; à défaut, le juge peut ordonner la libération. Le premier réflexe : réunir l'acte de cession, la garantie et la convention de séquestre, puis comparer les dates.

Qu'est-ce qu'un séquestre de prix ?

Le séquestre conventionnel est le dépôt d'une somme entre les mains d'un tiers, qui s'engage à la remettre, une fois la contestation terminée, à la personne qui y a droit (article 1956 du Code civil). Le séquestre ne peut être restitué avant la fin de la contestation que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime (article 1960).

Dans une cession de société ou de fonds de commerce, une fraction du prix est souvent consignée chez un avocat, un notaire ou une banque. Elle sert de gage à l'acquéreur pour garantir le paiement d'éventuelles indemnités au titre de la garantie d'actif et de passif. Dans la cession de fonds de commerce, le séquestre permet aussi de désintéresser les créanciers du vendeur.

La convention de séquestre fixe trois points essentiels : la durée du blocage, souvent alignée sur celle de la garantie, les conditions de libération partielle ou totale, et la manière dont le séquestre réagit en cas de désaccord.

Prix de cession bloqué sous séquestre : les causes du blocage

La réclamation au titre de la garantie de passif

C'est la cause la plus fréquente. Peu avant l'échéance, l'acquéreur notifie une réclamation : redressement fiscal, litige prud'homal, créance client irrécouvrable, stock surévalué. Il refuse alors de signer les instructions de libération. Le séquestre, tenu par sa mission, ne peut rien verser sans accord des deux parties ou sans décision de justice.

Le désaccord sur l'ajustement de prix

Lorsque le prix dépend de comptes de clôture, l'acquéreur peut contester le montant final et retenir le séquestre en attendant. Voir notre article sur l'ajustement de prix et les comptes de clôture.

La simple inertie

Il arrive aussi que l'acquéreur ne réponde plus, ou que la société cédée ait changé de dirigeants. Dans ce cas, une mise en demeure suffit parfois à débloquer la situation.

Contrôler la réclamation de l'acquéreur

Une réclamation ne suffit pas, par elle-même, à justifier le blocage. Elle doit respecter les conditions fixées par la garantie. Les points à vérifier :

• Le délai : la réclamation a-t-elle été notifiée avant l'expiration de la période de garantie ? Une réclamation tardive est en principe sans effet.
• La forme : le contrat impose souvent une notification par lettre recommandée, à une adresse précise, avec copie au séquestre.
• La motivation : la réclamation doit décrire le fait générateur, le fondement contractuel et, si possible, un montant chiffré. Une réclamation de principe, sans élément, se conteste.
• Le montant : franchise, seuil de déclenchement, plafond. Une réclamation inférieure à la franchise ou supérieure au plafond n'autorise pas à bloquer la totalité des fonds.
• Le lien avec le séquestre : la convention prévoit souvent que seule la somme réclamée reste bloquée, le surplus devant être libéré à l'échéance.

Notre article sur la manière de se défendre contre une réclamation de garantie de passif détaille les arguments du cédant.

Les moyens d'obtenir la libération des fonds

La mise en demeure

La première étape est une mise en demeure adressée à l'acquéreur, avec copie au séquestre. Elle rappelle l'échéance, conteste la réclamation point par point et demande la signature des instructions de libération, au moins pour la partie non contestée. Elle fait aussi courir les intérêts de retard au taux légal sur les sommes dues.

Le référé

Si l'acquéreur persiste, le juge des référés du tribunal de commerce peut être saisi. Il peut ordonner la libération des sommes dont le versement n'est pas sérieusement contestable, par exemple lorsque la réclamation est manifestement tardive ou hors du champ de la garantie. Le référé-provision est adapté à cette situation. Lorsque la réclamation soulève un vrai débat, le juge des référés renverra les parties au fond, mais il pourra libérer la part non disputée.

L'action au fond

Lorsque le désaccord porte sur le bien-fondé du passif invoqué, le tribunal tranchera le litige et décidera à qui revient le séquestre. Le séquestre attend alors la décision définitive, sauf libération partielle ordonnée en cours de procédure.

Les intérêts

La convention précise si les fonds consignés produisent des intérêts et à qui ils reviennent. Indépendamment de cette question, le cédant peut demander des intérêts de retard et, si le blocage est abusif, des dommages-intérêts pour le préjudice causé par l'immobilisation du prix.

Négocier plutôt que plaider ?

Une procédure prend du temps, et le séquestre reste bloqué pendant toute sa durée. Une négociation est souvent utile : libération immédiate de la part non contestée, maintien d'une somme correspondant au risque réel, expertise amiable sur le point litigieux. Pour les entreprises de la région lilloise, l'appel des décisions du tribunal de commerce est porté devant la Cour d'appel de Douai, ce qui allonge encore les délais en cas de recours. Notre page avocat en contentieux d'acquisition à Lille présente l'ensemble des litiges post-cession.

Que faire maintenant

1. Réunissez l'acte de cession, la garantie de passif et la convention de séquestre et notez l'échéance exacte de libération.
2. Demandez à l'acquéreur une copie de sa réclamation et des pièces qui la fondent, si vous ne les avez pas reçues.
3. Vérifiez les dates et les formes de notification au regard du contrat, sans attendre l'échéance.
4. Répondez par écrit à la réclamation, point par point, et ne laissez aucune affirmation sans contestation.
5. Ne donnez pas d'instruction au séquestre seul et ne signez aucun accord partiel sans en mesurer la portée sur le reste du litige.

Le cabinet Bayān (Ilyès Dogheche, avocat au Barreau de Lille, 19 boulevard Denis Papin) intervient auprès des cédants et des acquéreurs dans les litiges de séquestre et de garantie de passif, en phase amiable comme judiciaire.