Recouvrer une créance au Cameroun ou au Gabon : la méthode pour une PME

Votre client camerounais ou gabonais ne paie pas. La réponse est plus structurée qu'on ne le pense : les deux pays sont membres de l'OHADA et appliquent le même Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution. Concrètement, après une mise en demeure, un avocat local peut présenter une requête en injonction de payer devant la juridiction compétente du domicile du débiteur, et demander si nécessaire une saisie conservatoire. Le succès dépend surtout de la qualité des pièces, de la rapidité d'action et de la solvabilité du débiteur.

Un cadre juridique commun : l'OHADA

L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires regroupe dix-sept États, dont le Cameroun et le Gabon. Elle a adopté des actes uniformes directement applicables dans chaque État membre. Pour une présentation générale, voir notre article sur le droit OHADA pour l'exportateur.

Pour le recouvrement, le texte central est l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE). Il régit l'injonction de payer, l'injonction de délivrer ou de restituer, les saisies conservatoires et les saisies d'exécution.

Au-dessus des juridictions nationales, la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), siégeant à Abidjan, statue en cassation sur les affaires qui soulèvent des questions relatives à l'application des actes uniformes. Un recouvrement fondé sur l'AUPSRVE peut donc remonter jusqu'à la CCJA, et non jusqu'à la cour suprême nationale, pour ces questions.

Le droit OHADA n'efface pas les différences locales : organisation judiciaire, langue des actes (le Cameroun a deux langues officielles, le français et l'anglais), pratiques des greffes et délais réels.

L'injonction de payer OHADA

C'est la procédure de base pour une créance certaine, liquide et exigible, d'origine contractuelle ou résultant d'un effet de commerce ou d'un chèque.

• La requête est déposée auprès de la juridiction compétente du domicile du débiteur. Selon le pays et le montant, il s'agit d'une juridiction de premier degré à compétence commerciale (tribunal de première instance, tribunal de grande instance ou juridiction commerciale), ce qu'il faut vérifier avec le conseil local.
• Les pièces : contrat ou bon de commande, factures, documents de transport et de livraison, mises en demeure, échanges dans lesquels le client reconnaît la dette.
• Après la décision : l'ordonnance est signifiée au débiteur, qui dispose d'un délai bref pour former opposition. En l'absence d'opposition, le créancier demande l'apposition de la formule exécutoire.

En cas d'opposition, le débat se poursuit devant la juridiction, avec une tentative de conciliation. Si la créance est sérieusement contestée, une action au fond peut être plus adaptée. Les étapes et pièges de cette procédure dans la zone sont détaillés dans notre article sur le recouvrement d'une créance en Afrique.

Saisir avant de gagner : les mesures conservatoires

L'AUPSRVE permet de pratiquer une saisie conservatoire lorsque la créance paraît fondée en son principe et que des circonstances menacent son recouvrement. L'autorisation est demandée au juge du domicile du débiteur, sauf si le créancier dispose déjà d'un titre exécutoire.

La saisie peut porter sur les comptes bancaires, les créances que le débiteur détient sur ses propres clients, ou ses biens meubles. Elle bloque les actifs, ce qui crée souvent un levier de négociation immédiat. Le créancier doit ensuite engager, dans un délai bref fixé par l'Acte uniforme, la procédure visant à obtenir un titre exécutoire, sous peine de caducité.

Le jugement français et la sentence arbitrale

Si vous avez déjà obtenu un jugement en France, il n'a pas force exécutoire automatique au Cameroun ou au Gabon. Il doit faire l'objet d'une procédure d'exequatur devant le juge local. La France a conclu avec ces deux pays des conventions de coopération judiciaire qui encadrent la reconnaissance des décisions. Leur application concrète dépend des conditions qu'elles posent et de la pratique locale, à vérifier avec le conseil sur place.

Si votre contrat comportait une clause d'arbitrage, la sentence s'exécute selon les règles OHADA ou, pour un arbitrage CCJA, selon le régime propre à la CCJA. Voir notre article sur l'exécution d'un jugement ou d'une sentence en Afrique.

Dans beaucoup de dossiers, il est plus efficace d'agir directement sur place avec l'injonction de payer OHADA que d'obtenir un jugement français puis de le faire reconnaître.

Récupérer réellement les fonds

Gagner ne suffit pas : il faut encaisser et rapatrier.

• L'exécution passe par les commissaires de justice locaux (saisie-attribution des comptes, saisie-vente). Les règles de l'AUPSRVE encadrent les délais et les contestations.
• Les débiteurs publics bénéficient en principe d'une immunité d'exécution, ce qui change la stratégie face à une entreprise publique.
• Le transfert vers la France est soumis à la réglementation des changes de la CEMAC, commune au Cameroun et au Gabon. Les banques exigent des justificatifs (facture, contrat, décision de justice) et les délais de transfert peuvent être significatifs. Il faut anticiper ces formalités dès le début de la procédure.

Que faire maintenant

1. Rassemblez les pièces originales : contrat, bons de commande, factures, documents de transport, preuves de livraison, échanges reconnaissant la dette.
2. Envoyez une mise en demeure écrite et datée, avec une preuve de réception exploitable sur place.
3. Vérifiez la clause de juridiction ou d'arbitrage du contrat avant de choisir la voie d'action.
4. Identifiez les actifs du débiteur : banques, clients, stocks, biens immobiliers.
5. Faites désigner un avocat local inscrit au barreau du pays, coordonné depuis la France.

Pour la coordination avec un conseil sur place, voir notre article sur l'avocat en France pour un litige en Afrique. La page avocat en litige export Afrique présente les interventions du cabinet dans ces dossiers. Le cabinet Bayān (Ilyès Dogheche, avocat au Barreau de Lille, 19 boulevard Denis Papin) intervient pour des entreprises françaises créancières en zone OHADA, en lien avec des avocats inscrits dans les pays concernés.