Pénalités de retard sur facture : comment les réclamer à un client ?

Votre client professionnel paie avec un mois ou deux de retard, et vous vous demandez si vous pouvez facturer ce retard. La réponse est oui : les pénalités de retard sur facture et l'indemnité de 40 euros sont prévues par la loi, elles courent automatiquement et vous n'avez pas à prouver de préjudice. Beaucoup d'entreprises n'osent pas les réclamer de peur d'abîmer la relation. C'est un choix commercial légitime, mais il doit être fait en connaissance de cause, car ces sommes représentent souvent un levier utile dans une négociation de paiement.

Les délais de paiement entre professionnels

Tout commence par l'échéance. L'article L441-10 du Code de commerce encadre les délais de paiement entre professionnels.

• À défaut d'accord, le délai est de trente jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation.
• Si les parties en conviennent, le délai ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture, ou, si cela est expressément stipulé, quarante-cinq jours fin de mois.

Certains secteurs obéissent à des règles propres (transport, produits alimentaires périssables, certaines ventes saisonnières). Vérifiez si votre activité en relève avant tout calcul.

Une échéance qui dépasse le plafond légal n'est pas une bonne affaire pour le client : c'est lui qui s'expose à une sanction administrative. Pour vous, le retard se mesure à partir de la date de paiement figurant sur la facture.

Pénalités de retard sur facture : taux et calcul

Le taux applicable

Les conditions de règlement doivent préciser le taux des pénalités. Ce taux est libre, mais il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Si vos conditions générales ou le contrat ne disent rien, la loi fixe un taux par défaut : le taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne, majoré de dix points. Pour ce taux par défaut, on retient celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second.

Les taux de référence évoluent chaque semestre. Vérifiez la valeur applicable à la date d'échéance de chaque facture plutôt que de reprendre un chiffre ancien.

Un exemple de calcul

Les pénalités se calculent prorata temporis, sur le montant TTC de la facture, du lendemain de l'échéance jusqu'au jour du paiement effectif.

Pour une facture de 10 000 euros payée avec 60 jours de retard, à un taux annuel hypothétique de 12 % : 10 000 x 12 % x 60 / 365, soit environ 197 euros. Il faut y ajouter l'indemnité forfaitaire de 40 euros.

Sur une seule facture, le montant paraît modeste. Sur un client qui paie systématiquement en retard une centaine de factures par an, il devient significatif.

L'indemnité forfaitaire de 40 euros

L'article L441-10 prévoit en outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D441-5 du Code de commerce. Elle est due pour chaque facture payée en retard, et non une fois par client. Si vos frais réels de recouvrement sont supérieurs, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Des sommes dues sans relance

Le point qui surprend le plus les dirigeants : les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. La loi le dit expressément. Vous n'avez donc pas besoin d'une mise en demeure pour qu'elles commencent à courir, contrairement aux intérêts de droit commun.

Encore faut-il pouvoir les réclamer proprement. Vos factures doivent comporter les mentions obligatoires prévues par l'article L441-9 du Code de commerce, notamment la date à laquelle le règlement doit intervenir, le taux des pénalités exigibles et le montant de l'indemnité forfaitaire de 40 euros. Ces mentions figurent aussi dans vos conditions générales de vente.

L'omission de ces mentions sur la facture expose l'émetteur à une amende administrative. Elle ne fait pas disparaître pour autant le principe des pénalités légales, mais elle fragilise votre position face à un client qui prétendra ne pas avoir été informé.

Comment réclamer les pénalités à un client

Par écrit, avec un décompte

Adressez au client un décompte clair : numéro de facture, montant, date d'échéance, date de paiement, nombre de jours de retard, taux appliqué, pénalités dues et indemnité forfaitaire. Émettez ensuite une facture ou une note de débit distincte. Si le client ne règle pas, cette demande s'intègre à votre mise en demeure.

Devant le juge

Si le principal est toujours impayé, les pénalités et l'indemnité s'ajoutent à la demande, qu'il s'agisse d'une injonction de payer ou d'une action au fond. Si le client a payé le principal mais refuse les pénalités, une procédure reste possible pour ces seules sommes. Le juge vérifie le taux, le point de départ et le calcul.

Le levier de la négociation

En pratique, beaucoup de créanciers utilisent les pénalités comme monnaie d'échange : renonciation contre paiement immédiat du principal, ou contre un échéancier signé. Faites-le par écrit, avec une renonciation conditionnée au respect des échéances. Sinon, vous perdez le levier sans contrepartie.

Ce que risque le client mauvais payeur

Au-delà des pénalités qu'il vous doit, le client qui dépasse les délais légaux s'expose à des sanctions administratives prononcées par la DGCCRF. Les amendes peuvent être élevées, en particulier pour une personne morale, et la sanction peut faire l'objet d'une publication. Les contrôles portent souvent sur les grandes entreprises, mais toutes y sont soumises.

Vous n'avez pas à engager vous-même cette procédure. Vous pouvez en revanche signaler une pratique de retards systématiques. Ce signalement reste une décision commerciale à peser, surtout si la relation est ancienne.

Pour l'ensemble des procédures de recouvrement, voir aussi notre article sur le recouvrement de créances entre entreprises.

Que faire maintenant

1. Vérifiez vos factures et vos CGV : date de règlement, taux des pénalités, indemnité de 40 euros. Corrigez vos modèles pour les prochaines factures.
2. Établissez un tableau des retards par client, facture par facture, avec les dates d'échéance et de paiement effectif.
3. Envoyez un décompte écrit au client concerné, puis une mise en demeure si le principal reste impayé.
4. Ne renoncez jamais oralement aux pénalités : une renonciation doit être écrite et conditionnée à un paiement.
5. Surveillez la prescription : entre commerçants, l'action se prescrit en principe par cinq ans, mais les preuves se dégradent bien avant.

Si le client ne paie pas du tout, notre article client qui ne paie pas sa facture détaille l'ordre des démarches. Pour une présentation de nos interventions, consultez la page avocat en contentieux commercial à Lille. Le cabinet Bayān assiste les entreprises créancières dans la récupération de leurs factures et des pénalités associées, en phase amiable comme judiciaire.