Litige cession fonds de commerce : les recours de l'acquéreur et du vendeur

Un fonds de commerce a changé de mains et, quelques mois plus tard, les chiffres ne sont pas là, le vendeur s'est réinstallé à deux rues, ou le prix n'est pas payé. Un litige de cession de fonds de commerce mobilise un ensemble de règles propres au Code de commerce et de règles générales du Code civil. Les délais sont parfois brefs, et le point de départ du raisonnement a changé en 2019.

Litige cession fonds de commerce : ce qui a changé en 2019

Jusqu'en 2019, l'ancien article L141-1 du Code de commerce imposait de faire figurer dans l'acte des mentions précises : nom du précédent vendeur et prix de son acquisition, privilèges et nantissements grevant le fonds, chiffre d'affaires et résultats d'exploitation des trois derniers exercices, caractéristiques du bail. Leur omission ou leur inexactitude ouvrait des actions spécifiques.

La loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés a supprimé ces mentions obligatoires et le régime qui s'y rattachait. Beaucoup d'actes continuent de reprendre ces informations, ce qui est prudent, mais l'acquéreur qui s'estime trompé doit désormais se fonder sur le droit commun des contrats :

• le devoir précontractuel d'information de l'article 1112-1 du Code civil, qui ne peut être ni limité ni exclu ;
• le dol, défini à l'article 1137, qui permet d'obtenir la nullité ou des dommages et intérêts (voir notre article sur le dol dans une cession, dont le raisonnement est transposable) ;
• les déclarations et garanties que le vendeur a consenties dans l'acte.

Les recours de l'acquéreur

Chiffres inexacts. Si le chiffre d'affaires ou la rentabilité présentés étaient faux, la question est de savoir si le vendeur a menti, dissimulé ou manqué à son devoir d'information, et si l'information était déterminante. L'expertise comptable des livres du vendeur est souvent indispensable.

Clientèle détournée. Le vendeur doit garantir l'acquéreur contre l'éviction résultant de son fait personnel (articles 1626 et 1628 du Code civil). Cette garantie lui interdit de détourner la clientèle cédée, même sans clause de non-concurrence. Lorsque l'acte en comporte une, sa violation se traite comme exposé dans notre article sur la clause de non-concurrence du cédant.

Bail commercial. Le droit au bail est souvent l'élément le plus précieux du fonds. Les litiges portent sur une destination des lieux trop étroite, un bail proche de son terme, des loyers impayés par le vendeur, ou une cession réalisée sans respecter la clause d'agrément du bailleur. Ce dernier point peut rendre la cession inopposable au bailleur et menacer le bail lui-même.

Matériel et éléments corporels. Pour les équipements défectueux, la garantie des vices cachés peut être invoquée dans les deux ans de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

Salariés. Les contrats de travail sont transférés à l'acquéreur (article L1224-1 du Code du travail). Le nouvel employeur est tenu des obligations de l'ancien à la date du transfert, sauf exceptions, mais il dispose d'un recours contre le vendeur pour les sommes dues à cette date, à moins que l'acte en ait tenu compte (article L1224-2).

Les risques et recours du vendeur

Le prix impayé. Le vendeur bénéficie d'un privilège sur le fonds (article L141-5 du Code de commerce), qui doit être inscrit au greffe dans les trente jours de l'acte, à peine de nullité (article L141-6). Il dispose aussi d'une action résolutoire. Ces protections supposent une inscription régulière. Une saisie conservatoire peut compléter le dispositif lorsque l'acquéreur organise son insolvabilité.

La garantie du bail. Si l'acte de cession du bail contient une clause de garantie du cédant au profit du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que pendant trois ans à compter de la cession (article L145-16-2 du Code de commerce). Le bailleur doit en outre informer le cédant de tout défaut de paiement du cessionnaire dans le délai d'un mois (article L145-16-1).

L'information des salariés. Dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, le vendeur doit informer ses salariés du projet de cession pour leur permettre de présenter une offre (articles L141-23 et suivants du Code de commerce). Cette obligation, souvent négligée, doit être respectée avant la signature.

Le prix : séquestre et oppositions des créanciers

La cession doit être publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales et au BODACC. Les créanciers du vendeur peuvent former opposition au paiement du prix dans les dix jours suivant la dernière de ces publications (article L141-14 du Code de commerce). L'acquéreur qui paie le vendeur avant l'expiration de ce délai, ou malgré une opposition, n'est pas libéré à l'égard des créanciers opposants.

C'est pourquoi le prix est en pratique confié à un séquestre, souvent l'avocat rédacteur, qui ne le libère qu'après expiration des délais d'opposition et, le cas échéant, des délais liés à la solidarité fiscale de l'acquéreur prévue par le Code général des impôts. Les litiges naissent lorsque les oppositions dépassent le prix disponible, ou lorsque le vendeur conteste une opposition. Le président du tribunal peut être saisi en référé pour autoriser le vendeur à percevoir le prix malgré une opposition, dans les conditions prévues par le Code de commerce.

Procédure et délais

Le litige relève en général du tribunal de commerce lorsque les parties sont commerçantes. Pour un fonds exploité dans la métropole lilloise, ce sera la juridiction consulaire du ressort, avec appel devant la cour d'appel de Douai. L'action en nullité pour dol et l'action en responsabilité se prescrivent par cinq ans à compter de la découverte (articles 1144 et 2224 du Code civil), l'action en garantie des vices cachés par deux ans.

Lorsque les preuves sont chez l'adversaire (livres, fichiers clients, correspondances avec le bailleur), une mesure d'instruction de l'article 145 du Code de procédure civile permet de les obtenir avant tout procès.

Que faire maintenant

• Réunissez l'acte de cession, le bail, les documents comptables remis avant la vente et les échanges de négociation.
• Comparez les chiffres annoncés aux chiffres réels, idéalement avec votre expert-comptable.
• Vérifiez l'état du séquestre, les oppositions reçues et les inscriptions au greffe.
• Si le vendeur concurrence le fonds, faites constater les faits par un commissaire de justice sans tarder.
• Ne suspendez pas unilatéralement un paiement échelonné sans analyse préalable : vous pourriez déclencher l'action résolutoire du vendeur.

Le cabinet Bayān assiste les acquéreurs et les vendeurs de fonds de commerce dans ce type de litige, en phase amiable comme judiciaire.