Divorce d'un associé : que deviennent les parts sociales de la société ?

Le divorce d'un associé soulève une question immédiate : que deviennent les parts sociales qu'il détient ? La réponse courte : tout dépend du régime matrimonial. Sous un régime de communauté, la valeur des parts achetées avec des fonds communs est partagée entre les époux, mais l'associé conserve en général la qualité d'associé et indemnise son ex-conjoint ; sous un régime de séparation de biens, les parts restent en principe à celui qui les détient. Le premier réflexe, pour l'associé comme pour la société, consiste à vérifier le régime matrimonial, les statuts et le pacte, avant toute discussion sur le partage.

Divorce d'un associé : le régime matrimonial décide

Le régime de la communauté

Sans contrat de mariage, les époux mariés en France sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens acquis pendant le mariage avec des fonds communs, y compris les parts sociales et les actions, ont alors vocation à entrer dans la communauté. Les parts détenues avant le mariage, ou reçues par donation ou succession, restent en principe propres à l'époux concerné.

La distinction entre le titre et la finance

On distingue deux choses. La qualité d'associé, avec le droit de vote et de participer aux décisions, est attachée à la personne de l'associé : c'est le titre. La valeur patrimoniale des parts est un bien commun qui se partage : c'est la finance. Concrètement, l'époux associé reste seul associé, mais la valeur de ses parts est prise en compte dans la liquidation du régime matrimonial.

Le régime de la séparation de biens

En séparation de biens, chaque époux reste propriétaire de ce qu'il acquiert seul. Les parts appartiennent à l'époux qui les a achetées. Si l'autre a financé l'acquisition, il peut toutefois faire valoir une créance au moment de la liquidation. Les régimes conventionnels intermédiaires, comme la participation aux acquêts, obéissent à leurs propres règles de calcul.

Le conjoint peut-il devenir associé ?

Le cas des SARL et des sociétés de personnes

L'article 1832-2 du Code civil protège le conjoint commun en biens lorsque des biens communs servent à acquérir des parts sociales non négociables, comme celles d'une SARL, d'une SNC ou d'une société civile. L'époux qui réalise l'opération doit en informer son conjoint. Celui-ci peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts. S'il le fait au moment de l'apport ou de l'acquisition, l'accord des associés vaut pour les deux époux. S'il le fait plus tard, les clauses d'agrément des statuts s'appliquent, et l'époux associé ne prend pas part au vote.

Si le conjoint est déjà devenu associé, il conserve en principe ses parts après le divorce, sauf accord contraire ou clause des statuts ou du pacte.

Le cas des SAS et des SA

L'article 1832-2 ne s'applique pas aux actions de SAS ou de SA. Le conjoint ne peut pas revendiquer la qualité d'actionnaire sur ce fondement. Son droit porte sur la valeur des actions dans le partage.

L'attribution des parts au conjoint lors du partage

Les époux peuvent convenir, ou le juge peut décider, d'attribuer tout ou partie des parts à l'ex-conjoint. En SARL, l'article L. 223-13 du Code de commerce prévoit que les parts sont librement transmissibles en cas de liquidation de communauté entre époux, mais les statuts peuvent soumettre l'entrée du conjoint à agrément. En SAS, tout dépend des clauses d'agrément et d'inaliénabilité des statuts. Lorsque l'agrément est refusé, les règles de rachat prévues par la loi ou les statuts s'appliquent, avec une valorisation des parts qui peut faire l'objet d'une expertise.

Valoriser les parts dans la liquidation du régime

La valorisation des parts est le principal sujet de désaccord entre ex-époux. L'associé a intérêt à une valeur basse, l'ex-conjoint à une valeur haute. En principe, les biens sont estimés à une date aussi proche que possible du partage, ce qui signifie que l'évolution de la société pendant la procédure de divorce compte.

Les points de discussion habituels sont :

• la méthode de valorisation (actif net, rentabilité, multiples) ;
• la prise en compte des comptes courants d'associé, qui sont une créance distincte des parts ;
• la décote éventuelle pour une participation minoritaire ou peu liquide ;
• la part de la plus-value due au travail de l'associé ou à des fonds propres.

Un expert-comptable ou un évaluateur indépendant, parfois désigné par le juge, est souvent nécessaire. Le notaire chargé de la liquidation intègre ensuite cette valeur dans le calcul des droits de chacun.

Les conséquences pour la société et les autres associés

Le divorce d'un associé n'est pas une affaire purement privée. Il peut toucher la société de plusieurs manières :

• l'entrée d'un ex-conjoint au capital, avec un risque de blocage, surtout dans une société à deux ou trois associés (voir notre article sur les associés à 50/50 en situation de blocage) ;
• le besoin de liquidités de l'associé, qui doit financer une soulte et peut réclamer le remboursement de son compte courant d'associé ou des distributions ;
• la cession forcée par nécessité, si l'associé n'a pas d'autre moyen de payer son ex-conjoint ;
• les demandes d'information de l'ex-conjoint, qui cherche à évaluer les parts.

Ces risques s'anticipent dans les statuts et le pacte : clause d'agrément couvrant les attributions entre époux, promesse de rachat au profit des autres associés si un ex-conjoint devient associé, méthode de valorisation prédéfinie. Notre article sur les clauses du pacte d'associés pour éviter les conflits détaille ces outils. Un contrat de mariage ou un changement de régime matrimonial peut aussi protéger l'outil professionnel.

Que faire maintenant

1. Identifiez le régime matrimonial et réunissez l'acte d'acquisition des parts ou des actions, avec la preuve de l'origine des fonds.
2. Relisez les statuts et le pacte : clauses d'agrément, d'inaliénabilité, de rachat et de valorisation.
3. Ne cédez pas et ne donnez pas vos parts pendant la procédure sans conseil : l'opération pourrait être contestée par votre conjoint.
4. Faites établir une valorisation argumentée avant la négociation du partage.
5. Informez les autres associés au bon moment si une entrée de l'ex-conjoint au capital est envisagée, pour préparer l'agrément ou le rachat.

Le cabinet Bayān (Ilyès Dogheche, avocat au Barreau de Lille, 19 boulevard Denis Papin) intervient sur le volet sociétaire de ces situations (statuts, agrément, rachat et valorisation des parts), en lien avec l'avocat et le notaire chargés du divorce. La page avocat en conflit entre associés à Lille présente ces dossiers.