Litige avec une entreprise publique algérienne ou un marché public en Algérie

Votre client est une entreprise publique algérienne ou une administration, et le marché tourne mal : factures en attente, pénalités appliquées sans justification, ou caution de bonne exécution appelée. Pour un litige avec une entreprise publique algérienne, il faut d'abord identifier le statut exact de l'acheteur et le texte qui régit le contrat, puis respecter la procédure de réclamation prévue, avant d'envisager une action devant le juge compétent ou un arbitrage. Agir vite sur la garantie bancaire et documenter chaque échange sont les deux priorités.

Identifier l'acheteur et le régime du contrat

Le premier travail consiste à qualifier le cocontractant. Une administration centrale, une collectivité ou un établissement public administratif conclut en principe des marchés publics relevant du juge administratif. Une entreprise publique économique, constituée en société commerciale, relève davantage du droit commercial et des juridictions commerciales, même lorsque ses achats sont encadrés par des règles de passation propres.

Le cadre des marchés publics algériens a été refondu par la loi n° 23-12 du 5 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics, dont les textes d'application sont à vérifier. Le contrat lui-même, son cahier des charges et les textes auxquels il renvoie déterminent les règles de paiement, de pénalités, de réception et de règlement des litiges. Il faut lire ces documents avant toute démarche et faire confirmer par le correspondant algérien les textes en vigueur à la date du marché.

Les litiges les plus fréquents

Les retards de paiement. Le paiement d'un acheteur public suit une chaîne de visas, d'engagements budgétaires et de contrôles. Un dossier de facturation incomplet, un procès-verbal de réception non signé ou un avenant non approuvé suffit à bloquer le règlement. Il faut distinguer le blocage administratif, qui se traite par la régularisation des pièces, du refus de payer, qui appelle une réclamation formelle. Des intérêts moratoires peuvent être prévus par le contrat ou les textes : vérifiez leur base.

Les pénalités de retard. L'acheteur applique des pénalités contractuelles, parfois sans tenir compte de ses propres retards : remise tardive du site, validation des plans, ordres de service de suspension. Chaque retard imputable à l'acheteur doit avoir été notifié par écrit au moment où il s'est produit. Sans cette trace, la contestation devient difficile.

L'appel des garanties bancaires. Garantie de bonne exécution, de restitution d'avance, de retenue de garantie : elles sont souvent émises par une banque algérienne, contre-garantie par une banque française. Une garantie à première demande est payable sur simple appel, indépendamment du litige sur le fond. Seule une fraude ou un abus manifeste permet en principe d'en bloquer le paiement, et la fenêtre d'action est très courte.

Pour les retards de livraison et leurs conséquences en général, voir notre article sur les pénalités de retard à l'export en Afrique.

Les étapes du règlement d'un litige

La démarche suit en principe un ordre.

1. La réclamation contractuelle. Elle est adressée par écrit au service contractant, avec le chiffrage et les pièces justificatives, dans les formes et délais du contrat.
2. La phase amiable. La réglementation des marchés publics et de nombreux cahiers des charges prévoient une procédure de règlement amiable, parfois devant une commission ou un comité dédié lorsque les textes l'organisent. Ne pas la respecter peut rendre l'action ultérieure irrecevable.
3. Le juge ou l'arbitre. À défaut d'accord, le litige est porté devant la juridiction algérienne compétente, administrative ou commerciale selon le statut de l'acheteur, ou devant un tribunal arbitral si le contrat le prévoit et si l'entité pouvait valablement y consentir. Voir notre article sur l'arbitrage avec un partenaire algérien.

Une fois une décision obtenue contre une entité publique, son exécution forcée soulève des questions d'immunité et d'insaisissabilité de certains biens. Ces questions se posent différemment pour un organisme administratif et pour une société commerciale à capitaux publics. Elles doivent être examinées au cas par cas avec le correspondant algérien. Notre article sur le litige avec un État ou une entreprise publique africaine présente les principes généraux.

Le dossier contractuel : votre principal atout

Dans ces litiges, celui qui a le meilleur dossier l'emporte souvent. Rassemblez :

• le contrat signé, le cahier des charges et tous les avenants approuvés ;
• les ordres de service, procès-verbaux de réception, de suspension et de reprise ;
• les situations de travaux ou factures, avec la preuve de leur dépôt ;
• les correspondances, y compris les courriels, classées par date ;
• les garanties bancaires et contre-garanties, avec leurs dates d'expiration.

Les pièces en français devront en principe être traduites en arabe pour une procédure en Algérie. Le travail de tri et de chiffrage se fait en amont, côté France, pour que le correspondant algérien reçoive un dossier exploitable.

Que faire maintenant

1. Vérifiez immédiatement les garanties bancaires en cours, leurs conditions d'appel et leur date d'expiration.
2. Notifiez par écrit chaque retard ou fait imputable à l'acheteur, sans attendre la fin du marché.
3. Lisez la clause de règlement des litiges et respectez les préalables amiables et leurs délais.
4. N'arrêtez pas l'exécution du marché sans analyse : une suspension unilatérale peut justifier une résiliation à vos torts.
5. Coordonnez-vous avec un correspondant algérien dès la réclamation, pour sécuriser les formes locales.

La page avocat pour les entreprises en Algérie présente les interventions du cabinet. Le cabinet Bayān (Ilyès Dogheche, avocat au Barreau de Lille, 19 boulevard Denis Papin) accompagne les entreprises dans ce type de dossier, en coordination avec un réseau de correspondants à Alger.