Mon associé détourne de l'argent de la société : abus de biens sociaux

Votre associé détourne de l'argent de la société : dépenses personnelles réglées avec la carte de l'entreprise, virements sans justificatif, factures fictives, rémunération qu'il s'attribue seul. La réponse courte : si votre associé est dirigeant, les faits peuvent constituer un abus de biens sociaux, qui est une infraction pénale, et vous disposez aussi de recours civils pour le révoquer et faire rembourser la société. Le premier réflexe consiste à réunir discrètement les pièces comptables, avant toute confrontation.

L'abus de biens sociaux : une infraction pénale

L'abus de biens sociaux est un délit prévu par le Code de commerce. Il sanctionne le dirigeant qui fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il est intéressé.

Les textes applicables dépendent de la forme de la société :

• SARL : l'article L. 241-3, 4° du Code de commerce vise les gérants ;
• SA : l'article L. 242-6, 3° vise le président, les administrateurs et les directeurs généraux ;
• SAS : l'article L. 244-1 étend ces dispositions au président et aux dirigeants de SAS.

La peine encourue est de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Elle est aggravée lorsque les faits ont été facilités par des comptes ouverts ou des entités établies à l'étranger.

Deux précisions sont importantes. D'abord, l'infraction vise les dirigeants, de droit ou de fait. Un simple associé sans fonction de direction qui s'approprie des fonds ne commet pas un abus de biens sociaux, mais les faits peuvent relever d'autres qualifications, comme l'abus de confiance ou le vol. Ensuite, la mauvaise foi et l'intérêt personnel doivent être démontrés : une erreur de gestion, même coûteuse, n'est pas un délit.

Mon associé détourne de l'argent : la voie pénale

Vous pouvez déposer une plainte simple auprès du procureur de la République, par courrier ou dans un commissariat. Le parquet décide ensuite de l'enquête et des poursuites. Si la plainte reste sans suite ou sans réponse pendant trois mois, une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction permet, en principe, de déclencher l'ouverture d'une information judiciaire.

Qui peut porter plainte ? La société elle-même, représentée par son dirigeant, ce qui suppose souvent de révoquer d'abord l'auteur des faits. Un associé peut aussi agir, mais son préjudice personnel est difficile à faire reconnaître : la perte subie est en principe celle de la société, et la baisse de valeur de ses parts n'en est que le reflet.

Si la société a un commissaire aux comptes, celui-ci est tenu de révéler au procureur les faits délictueux dont il a connaissance. Il peut être utile de l'alerter.

La voie pénale a une force de pression réelle, mais elle est lente : une enquête dure couramment plus d'un an, et la procédure échappe en grande partie à la victime. Elle ne doit pas être utilisée comme un simple moyen de négociation. Une plainte infondée expose son auteur à des poursuites pour dénonciation calomnieuse.

Le délai de prescription est de six ans pour les délits. En matière d'abus de biens sociaux, son point de départ est en principe fixé à la présentation des comptes dans lesquels les dépenses apparaissent, et il est reporté lorsque les faits ont été dissimulés.

Les recours civils : révoquer et faire rembourser

La voie civile est souvent plus rapide et plus utile pour récupérer l'argent.

Révoquer le dirigeant

Écarter l'auteur des faits de la direction stoppe les détournements. En SARL, la révocation du gérant est votée par les associés représentant plus de la moitié des parts, sauf clause plus stricte ; en SAS, les statuts fixent les règles. Des détournements prouvés constituent un juste motif. Voir notre article sur la révocation d'un dirigeant de SAS ou d'un gérant de SARL. Si la situation paralyse la société, la désignation d'un administrateur provisoire peut être demandée au juge.

L'action en responsabilité, y compris l'action sociale ut singuli

Le dirigeant est responsable envers la société des fautes de gestion et des violations de la loi ou des statuts (article L. 223-22 pour la SARL, article L. 225-251 pour la SA, applicable aux dirigeants de SAS par l'article L. 227-8). L'action appartient à la société. Mais lorsque celle-ci ne l'exerce pas, parce que le dirigeant fautif est toujours en place, un ou plusieurs associés peuvent l'intenter en son nom : c'est l'action sociale ut singuli. Les dommages-intérêts sont alors versés à la société.

Cette action se prescrit en principe par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation.

L'expertise de gestion

Si vous soupçonnez des détournements sans pouvoir les prouver, l'expertise de gestion permet de faire désigner un expert sur une ou plusieurs opérations précises. Elle est ouverte en SARL aux associés représentant au moins 10 % du capital, et en SA ou en SAS aux actionnaires représentant au moins 5 % du capital. Lorsque les preuves risquent de disparaître, une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile peut aussi être ordonnée, parfois sans que l'adversaire soit prévenu.

Amiable, civil ou pénal : comment choisir

Le choix dépend de votre objectif. Si vous voulez récupérer l'argent et reprendre le contrôle de la société, la voie civile est prioritaire. Si les faits sont graves, répétés ou dissimulés, la plainte pénale s'ajoute utilement. Une transaction reste possible : remboursement échelonné, cession des parts, départ négocié. Elle doit être rédigée avec soin, car elle ne lie pas le procureur, qui conserve seul le pouvoir de poursuivre.

Dans la région lilloise comme ailleurs, ces dossiers se jouent sur la qualité de la preuve comptable. Notre page avocat en conflit entre associés à Lille présente l'ensemble de ces outils.

Que faire maintenant

1. Conservez les preuves : relevés bancaires, grand livre, notes de frais, factures, contrats, accès au logiciel comptable. Faites-en des copies datées.
2. N'alertez pas votre associé avant d'avoir sécurisé ces pièces : il pourrait les faire disparaître.
3. N'accédez pas à ses messageries personnelles et ne publiez aucune accusation. Une preuve obtenue de façon déloyale ou une accusation publique peut se retourner contre vous.
4. Faites analyser les flux par un expert-comptable de confiance, pour chiffrer les sommes en cause.
5. Surveillez les délais : trois ans pour l'action civile en responsabilité, six ans pour la plainte pénale, sous réserve des règles de report.

Le cabinet Bayān assiste les associés dans ce type de situation, en phase amiable comme judiciaire.