Recouvrement de créances entre entreprises : la méthode, de la relance au titre

Le recouvrement de créances entre entreprises est d'abord une affaire de trésorerie. Un client qui ne paie pas, c'est une marge qui disparaît et parfois un risque pour votre propre solvabilité. Le droit offre des outils efficaces, à condition de choisir le bon selon la solidité de votre dossier et le comportement du débiteur.

Ce que la loi vous donne dès le premier jour de retard

L'article L441-10 du Code de commerce encadre les délais de paiement entre professionnels. Sauf règles sectorielles particulières, le délai convenu ne peut pas dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si cette modalité est expressément stipulée.

Dès le lendemain de l'échéance, deux sommes deviennent exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

1. Les pénalités de retard. Leur taux est fixé par vos conditions générales ou le contrat, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. À défaut de stipulation, le taux applicable est celui de la Banque centrale européenne pour sa plus récente opération de refinancement, majoré de dix points.
2. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Elle est de 40 euros par facture payée en retard. Si vos frais réels sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Ces mentions doivent figurer sur vos factures et dans vos conditions générales de vente. Leur absence ne supprime pas le droit aux pénalités légales, mais elle vous expose à une amende administrative et affaiblit votre discours face au débiteur.

La phase amiable du recouvrement de créances entre entreprises

La relance amiable n'est pas une formalité. Bien conduite, elle règle une grande partie des impayés et constitue le socle du dossier judiciaire si elle échoue.

• Relance téléphonique et écrite. Identifiez la raison du retard : difficulté de trésorerie, contestation de la prestation, simple désorganisation. La réponse oriente la suite.
• Mise en demeure. Adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, elle rappelle les factures, les échéances, les pénalités et l'indemnité, et fixe un délai bref pour payer (huit à quinze jours). Au sens de l'article 1344 du Code civil, elle manifeste clairement l'exigence de paiement.
• Échéancier. Si le débiteur est de bonne foi mais gêné, un plan de paiement écrit, avec clause de déchéance du terme en cas d'incident, vaut mieux qu'une procédure longue. Faites-lui reconnaître la dette par écrit : cette reconnaissance interrompt la prescription.

Si le débiteur conteste la qualité de la prestation, prenez la contestation au sérieux. Répondez point par point et rassemblez les preuves de livraison ou de réception (bons signés, procès-verbaux, courriels de validation).

Quelle procédure choisir si le client ne paie toujours pas ?

Le choix dépend du degré de contestation et de l'urgence.

La créance n'est pas contestée

• L'injonction de payer. Procédure sur requête, sans audience, rapide et peu coûteuse. Elle convient aux créances contractuelles d'un montant déterminé. Le détail est présenté dans notre article sur l'injonction de payer.
• La procédure simplifiée de recouvrement. Prévue par l'article L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution, elle est conduite par un commissaire de justice et peut aboutir à un titre exécutoire si le débiteur accepte ou ne s'oppose pas. Elle suppose une créance non discutée.

La créance est discutée, mais faiblement

Le référé-provision permet d'obtenir en quelques semaines une condamnation provisionnelle, dès lors que l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il présente l'avantage d'un débat contradictoire rapide, ce qui évite l'opposition quasi automatique qu'entraîne parfois l'injonction de payer.

La créance est réellement contestée

Une action au fond devant le tribunal de commerce s'impose. Elle est plus longue, mais elle permet de trancher le litige et de faire juger les éventuelles demandes reconventionnelles du débiteur. Le jugement de première instance est en principe exécutoire à titre provisoire.

Sécuriser le paiement pendant la procédure

Un titre obtenu contre une société vidée de ses actifs ne vaut rien. Si vous craignez que le débiteur organise son insolvabilité ou que sa situation se dégrade, la saisie conservatoire permet de bloquer ses comptes bancaires avant même d'avoir un jugement. Le juge l'autorise lorsque la créance paraît fondée en son principe et que son recouvrement est menacé.

Surveillez aussi les annonces légales. Si le débiteur est placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, les poursuites individuelles sont arrêtées et vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Une déclaration tardive vous expose à perdre vos droits dans la répartition.

Enfin, vérifiez vos garanties : clause de réserve de propriété sur les marchandises livrées, caution personnelle du dirigeant, garantie bancaire. Chacune a son régime et ses délais propres.

Que faire maintenant

• Listez les factures impayées avec leurs dates d'émission et d'échéance, et calculez les pénalités et indemnités dues.
• Réunissez les pièces : bons de commande, devis signés, contrat, bons de livraison, procès-verbaux de réception, échanges de courriels.
• Envoyez une mise en demeure précise, par lettre recommandée, avec un délai court.
• En l'absence de réponse, choisissez la procédure selon la solidité du dossier : injonction de payer, référé-provision ou action au fond.
• Si le débiteur montre des signes de fragilité, envisagez sans tarder une mesure conservatoire.
• Consultez régulièrement le BODACC pour ne pas manquer une procédure collective.

Le cabinet Bayān assiste les entreprises dans le recouvrement de leurs créances commerciales, de la mise en demeure jusqu'à l'exécution du titre.