Concurrence déloyale et parasitisme : identifier la faute et obtenir réparation

Un ancien salarié a créé une société concurrente et contacte vos clients avec votre fichier. Un concurrent reprend l'apparence de vos produits ou le contenu de votre site. Un autre diffuse des rumeurs sur votre solidité financière. Ces situations relèvent de la concurrence déloyale ou du parasitisme. L'action est ouverte même en l'absence de droit de propriété intellectuelle, à condition de démontrer une faute, un préjudice et un lien entre les deux.

Le principe : la liberté de la concurrence, limitée par la faute

Le droit français part d'un principe de liberté du commerce et de l'industrie. Attirer la clientèle d'un concurrent est légitime. Reproduire un produit qui n'est protégé par aucun droit privatif (brevet, marque, dessin et modèle, droit d'auteur) est en principe libre. Recruter un salarié d'un concurrent l'est aussi.

Ce qui est sanctionné, c'est la manière. L'action en concurrence déloyale repose sur l'article 1240 du Code civil : tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Le demandeur doit établir une faute, c'est-à-dire un comportement contraire aux usages loyaux du commerce.

Une situation de concurrence directe entre les entreprises n'est pas une condition de l'action. C'est particulièrement net en matière de parasitisme et de dénigrement, qui peuvent viser une entreprise d'un autre secteur.

Les formes de concurrence déloyale

Le dénigrement

Il consiste à jeter publiquement le discrédit sur les produits, les services ou la personne d'un concurrent identifiable. La communication auprès des clients ou prospects suffit à caractériser la publicité. Le dénigrement peut être retenu même lorsque l'information diffusée est exacte, sauf lorsqu'elle se rapporte à un sujet d'intérêt général, repose sur une base factuelle suffisante et est exprimée avec mesure.

La confusion

Elle résulte de la création d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle : reprise de la présentation d'un produit, d'un conditionnement, d'un nom commercial, d'une charte graphique ou d'un nom de domaine proche. Le juge apprécie l'impression d'ensemble.

La désorganisation

Elle vise les agissements qui perturbent le fonctionnement interne de l'entreprise concurrente : débauchage massif ou ciblé de salariés clés dans le but de désorganiser, détournement de fichiers clients ou de documents confidentiels, utilisation d'informations obtenues en violation d'une obligation de confidentialité. Le détournement d'informations peut aussi relever de la protection du secret des affaires, prévue aux articles L151-1 et suivants du Code de commerce.

Le parasitisme : profiter des efforts d'autrui

Le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts, de son savoir-faire, de sa notoriété ou de ses investissements.

Il ne suppose pas de risque de confusion. Il peut viser un concurrent direct ou une entreprise d'un secteur différent. Les cas typiques sont la reprise quasi servile d'un catalogue, d'une gamme ou d'une documentation technique, la copie systématique des contenus d'un site internet, ou l'exploitation de la notoriété d'une marque pour promouvoir un produit sans lien.

Le demandeur doit démontrer une valeur économique individualisée, fruit d'investissements identifiables. Il ne suffit pas d'avoir été copié : il faut établir que l'autre a tiré indûment profit d'un effort propre. Les juges examinent notamment les dépenses de conception, de développement et de promotion engagées.

Prouver la faute et chiffrer le préjudice

La preuve

Dans ce contentieux, le dossier se gagne souvent avant l'audience. Les outils principaux sont :

• le constat de commissaire de justice, notamment le constat sur internet pour figer un site, des publications ou des annonces ;
• les attestations de clients ou de partenaires démarchés ;
• la mesure d'instruction in futurum de l'article 145 du Code de procédure civile, qui permet, sur autorisation du juge, de faire saisir des documents chez l'auteur présumé. Elle est présentée dans notre article sur les mesures d'instruction de l'article 145 CPC.

Le préjudice

Un préjudice s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale, fût-il seulement moral. Cette présomption facilite l'action, mais elle ne dispense pas de chiffrer sérieusement la demande.

Le préjudice peut comprendre la perte de chiffre d'affaires et de marge, l'atteinte à l'image, les frais engagés pour réagir (campagne de communication, recrutements). L'indemnisation peut aussi être évaluée en tenant compte de l'économie injustement réalisée par l'auteur des actes, lorsque le préjudice est difficile à quantifier.

Les mesures de cessation

En cas d'atteinte flagrante, le président du tribunal de commerce statuant en référé peut ordonner la cessation des agissements pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent (article 873 du Code de procédure civile), le cas échéant sous astreinte. L'action au fond permet ensuite d'obtenir l'indemnisation.

Que faire maintenant

• Figez immédiatement les preuves : captures, constats de commissaire de justice, courriels des clients démarchés.
• Identifiez précisément ce qui a été repris et documentez vos investissements (factures de développement, budgets marketing, temps passé).
• Si des salariés ou associés sont en cause, vérifiez leurs obligations contractuelles : clause de non-concurrence, confidentialité, exclusivité. Dans un contexte de cession, voir aussi notre article sur la clause de non-concurrence du cédant.
• Envisagez une mesure de l'article 145 avant d'alerter l'adversaire, si des documents risquent de disparaître.
• Évitez de répondre publiquement : un contre-dénigrement vous exposerait à votre tour.

Le cabinet Bayān intervient en concurrence déloyale et en parasitisme, en demande comme en défense, du recueil de la preuve jusqu'à l'audience.