Litige Incoterms et crédit documentaire : sécuriser une vente à l'export

Pour une PME qui exporte vers l'Afrique, l'Incoterm et le crédit documentaire sont les deux piliers techniques de la vente. Ils sont souvent choisis par habitude, sur recommandation du transitaire ou de la banque. Un litige Incoterms ou crédit documentaire survient alors au pire moment : marchandise avariée à l'arrivée à Abidjan, documents refusés par la banque, acheteur qui refuse de lever les documents. La plupart de ces situations se préviennent au stade du contrat.

Ce que règle un Incoterm, et ce qu'il ne règle pas

Les Incoterms sont des règles publiées par la Chambre de commerce internationale. La version actuelle, Incoterms 2020, comprend onze règles, d'EXW à DDP. Chaque règle précise qui organise et paie le transport, qui accomplit les formalités douanières à l'export et à l'import, qui souscrit l'assurance le cas échéant et à quel moment les risques passent du vendeur à l'acheteur.

Un Incoterm ne règle pas :

• le transfert de propriété, qui dépend du contrat et de la loi applicable (d'où l'intérêt d'une clause de réserve de propriété) ;
• le prix et les modalités de paiement ;
• les sanctions de l'inexécution ;
• la loi applicable et la juridiction compétente.

Il faut donc un contrat de vente complet, dont l'Incoterm n'est qu'une clause. Il doit être désigné avec sa version et un lieu précis, par exemple « FCA Lesquin, Incoterms 2020 ». Un Incoterm sans lieu ou sans version est une source de contestation.

Les litiges Incoterms les plus fréquents

La marchandise arrive endommagée. La première question est de savoir si le dommage est survenu avant ou après le transfert des risques. En CIF ou CIP, par exemple, les risques passent à l'acheteur dès la remise au premier transporteur ou à bord du navire, même si le vendeur paie le fret et l'assurance jusqu'à destination. L'acheteur doit alors se retourner contre l'assureur ou le transporteur, et non contre le vendeur, sauf défaut de conformité antérieur au transfert.

L'assurance est insuffisante. En CIF, le vendeur ne doit en principe qu'une couverture minimale. En CIP, les Incoterms 2020 imposent une couverture plus étendue. Un acheteur qui découvre l'étendue réelle de la police après un sinistre peut contester. Il faut préciser le niveau de couverture attendu.

L'EXW mal utilisé. À l'export, la vente « à l'usine » laisse à l'acheteur les formalités d'exportation. Le vendeur peut alors avoir des difficultés à justifier la sortie des marchandises du territoire, avec des conséquences fiscales. Le FCA est souvent plus adapté.

Le DDP en Afrique. Vendre rendu droits acquittés oblige le vendeur à dédouaner à l'import et à payer les droits dans le pays de destination. Pour une PME sans présence locale, c'est un risque réel de blocage en douane et de coûts imprévus.

Crédit documentaire : le principe d'indépendance

Le crédit documentaire est l'engagement d'une banque, la banque émettrice, de payer le vendeur contre remise de documents conformes aux termes du crédit. Il est en pratique soumis aux Règles et usances uniformes de la CCI, dans leur version dite RUU 600.

Le principe cardinal est l'indépendance : la banque ne s'intéresse qu'aux documents. Elle ne vérifie pas la marchandise et ne peut pas refuser de payer en invoquant un litige sur la vente. Inversement, un document non conforme permet à la banque de refuser, même si la marchandise est parfaite.

Pour un exportateur vers l'Afrique, la confirmation du crédit par une banque française est un point clé. La banque confirmatrice s'engage elle aussi à payer contre documents conformes, ce qui couvre le risque de défaillance de la banque émettrice et certains risques liés au pays.

Litige crédit documentaire : prévenir les irrégularités

Les RUU 600 laissent aux banques un délai maximal de cinq jours ouvrés bancaires suivant la présentation pour examiner les documents. Les documents de transport originaux doivent en principe être présentés au plus tard vingt et un jours calendaires après la date d'expédition, et en tout état de cause avant l'expiration du crédit.

Les irrégularités les plus courantes sont connues : désignation de la marchandise différente de celle du crédit, montant ou quantité incohérents, connaissement non « à bord » ou avec réserves, certificat manquant, présentation tardive, incohérences entre documents. Un refus pour irrégularité transforme votre paiement garanti en simple encaissement documentaire, à la merci de l'acheteur.

Les réflexes :

• vérifiez le projet de crédit dès réception et demandez la modification des conditions irréalisables avant l'expédition ;
• assurez-vous que l'Incoterm du crédit correspond à celui du contrat et que les documents exigés sont cohérents avec lui ;
• faites contrôler vos documents avant présentation ;
• en cas de refus, vérifiez que la banque a notifié ses réserves dans les délais et dans les formes des RUU 600, car un refus irrégulier peut lui être opposé.

Si l'acheteur tente de bloquer le paiement en invoquant une fraude, le juge français n'admet l'exception qu'en cas de fraude manifeste. Pour les garanties à première demande, l'article 2321 du Code civil exclut le paiement en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire.

Pour les ventes sans crédit documentaire, le recouvrement suit les voies présentées dans notre article sur le recouvrement d'une créance en Afrique.

Que faire maintenant

• En cas de dommage au transport, faites émettre des réserves précises auprès du transporteur immédiatement, puis confirmez-les dans les délais prévus par la convention de transport applicable.
• Déclarez le sinistre à l'assureur transport sans attendre.
• En cas de refus documentaire, obtenez par écrit la liste des irrégularités et vérifiez la régularité du refus.
• Rassemblez le contrat de vente, le crédit et ses modifications, les documents présentés et les échanges avec les banques.
• Vérifiez la clause de règlement des litiges du contrat, notamment s'il prévoit un arbitrage CCJA ou CCI.

Le cabinet Bayān, à Lille, assiste les exportateurs dans leurs litiges de vente internationale, de transport et de crédit documentaire, en phase amiable comme contentieuse.