Mise en demeure entre entreprises : comment la rédiger pour qu'elle porte ?

Un client ne paie pas, un fournisseur ne livre pas, un prestataire laisse le chantier en plan : avant d'aller devant le juge, il faut en général envoyer une mise en demeure. Bien rédigée, elle suffit souvent à obtenir le paiement ou l'exécution. Mal rédigée, elle peut être contestée, laisser croire que vous acceptez un report ou fragiliser une résolution du contrat. Voici comment la construire.

À quoi sert une mise en demeure

L'article 1344 du Code civil prévoit que le débiteur est mis en demeure soit par une sommation, soit par un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation. Une lettre qui interpelle clairement le débiteur suffit donc en principe.

Ses effets sont concrets.

• Elle fait courir les intérêts. Pour une somme d'argent, la mise en demeure fait courir les intérêts moratoires au taux légal, sans que le créancier ait à prouver un préjudice (articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil). Entre professionnels, les pénalités de retard courent déjà sans relance : voir notre article sur les pénalités de retard sur facture.
• Elle conditionne des recours. Les dommages et intérêts pour inexécution supposent en principe une mise en demeure préalable (article 1231). Elle est aussi exigée avant de poursuivre l'exécution forcée en nature, de réduire le prix ou de mettre en œuvre une clause résolutoire ou une résolution par notification.
• Elle constitue une preuve. Elle montre au juge que le débiteur a été averti et qu'il a choisi de ne pas réagir.

Mise en demeure entre entreprises : le contenu indispensable

Une mise en demeure efficace est courte, factuelle et complète. Elle ne raconte pas toute l'histoire de la relation, elle fixe une obligation et un délai.

Les faits et l'obligation

Rappelez le contrat, la commande ou les conditions générales applicables, avec leurs dates. Décrivez l'obligation non exécutée : facture impayée, livraison non intervenue, prestation non conforme. Citez la clause contractuelle en cause lorsqu'elle existe.

Le montant ou la prestation attendue

Pour une dette d'argent : numéros de factures, montants, dates d'échéance, total en principal, pénalités et indemnités forfaitaires. Pour une obligation de faire : ce qui doit être livré ou réalisé, selon quelles modalités.

Le délai

Fixez un délai précis et raisonnable, en jours ou par une date. Huit à quinze jours sont fréquents pour une dette d'argent. Pour une prestation complexe, le délai doit permettre matériellement l'exécution, sans quoi il sera critiqué.

Les conséquences

Indiquez ce qui se passera à défaut : saisine du tribunal, mise en œuvre de la clause résolutoire (en la visant expressément), résolution du contrat, suspension de vos propres prestations. N'annoncez que ce que vous êtes prêt à faire.

La forme : lettre recommandée, commissaire de justice ou courriel

La lettre recommandée avec accusé de réception

C'est la forme la plus courante. Elle donne une date certaine d'envoi et, en général, de présentation. Conservez la preuve de dépôt, l'avis de réception et une copie intégrale de la lettre. La lettre recommandée électronique offre des garanties de preuve comparables.

La sommation par commissaire de justice

Plus coûteuse, elle est utile lorsque l'enjeu est important, que le destinataire refuse les recommandés, ou que vous voulez donner un signal de fermeté. Le commissaire de justice peut aussi recueillir la réponse du destinataire.

Le courriel

Un courriel peut valoir mise en demeure s'il interpelle clairement le débiteur, et particulièrement si le contrat prévoit ce mode de notification. Sa réception est toutefois plus facile à contester. Pour une mise en demeure qui conditionne une résolution, préférez une forme qui ne laisse pas de doute.

Vérifiez dans tous les cas la clause de notification du contrat : adresse, destinataire, forme exigée. Une mise en demeure envoyée à la mauvaise adresse ou sous la mauvaise forme peut être jugée inefficace.

Ce que la mise en demeure ne fait pas

En principe, une simple mise en demeure n'interrompt pas la prescription. Les causes d'interruption sont limitativement prévues par la loi : reconnaissance du droit par le débiteur (article 2240 du Code civil), demande en justice (article 2241), mesure conservatoire ou acte d'exécution forcée (article 2244). Si l'échéance de prescription approche, il faut agir en justice ou obtenir une reconnaissance écrite de la dette.

Elle ne constitue pas non plus un titre exécutoire. Si le débiteur ne réagit pas, il faudra une décision : injonction de payer, référé ou action au fond.

Un plan type sobre

Voici une trame, à adapter à chaque dossier.

1. En-tête : identité complète de l'expéditeur et du destinataire (dénomination, forme sociale, siège, représentant légal), date, mode d'envoi, mention « Mise en demeure ».
2. Rappel du contrat : référence du contrat ou des commandes, date, clauses pertinentes.
3. Exposé des faits : l'obligation non exécutée, les relances déjà faites, avec dates.
4. Demande : montant détaillé (principal, pénalités, indemnités) ou prestation exigée.
5. Délai : « dans un délai de huit jours à compter de la réception de la présente ».
6. Conséquences : action en justice, clause résolutoire visée par son numéro, résolution, sans nouvel avis.
7. Réserve : tous droits réservés, notamment à dommages et intérêts.
8. Signature du représentant légal ou de l'avocat mandaté.

Évitez les menaces disproportionnées, les accusations pénales gratuites et les propos sur la réputation du destinataire. Ils se retournent souvent contre leur auteur.

Que faire maintenant

1. Rassemblez les pièces avant de rédiger : contrat, CGV acceptées, bons de commande, factures, preuves de livraison, échanges écrits.
2. Relisez la clause de notification et la clause résolutoire du contrat pour respecter forme, adresse et délai.
3. Envoyez sans attendre : une mise en demeure tardive laisse le débiteur organiser son insolvabilité ou sa défense.
4. Suivez le délai : notez l'échéance du délai fixé et préparez la suite pour agir dès le lendemain.
5. Ne faites pas de concession écrite dans la mise en demeure (remise, report) sans contrepartie formalisée.

Si l'impayé persiste, voir notre article sur le client qui ne paie pas sa facture et, pour une inexécution, sur le prestataire qui n'a pas respecté le contrat. Pour une présentation de nos interventions, consultez la page avocat en contentieux commercial à Lille. Le cabinet Bayān rédige et adresse des mises en demeure pour le compte d'entreprises, et prend en charge la suite judiciaire si nécessaire.