Dirigeant qui se verse une rémunération excessive : quels recours ?

Le dirigeant se verse une rémunération excessive : salaire en forte hausse, primes, avantages en nature, frais de holding facturés à la société, alors que les résultats baissent ou que les associés ne perçoivent aucun dividende. La réponse courte : un dirigeant ne peut pas fixer seul sa rémunération, et une rémunération disproportionnée par rapport aux moyens et à l'intérêt de la société peut être annulée, remboursée et, si elle a été prise sans autorisation, poursuivie pénalement. Le premier réflexe consiste à identifier qui l'a décidée, selon quelle procédure, et à réunir les comptes qui en montrent le montant.

Qui fixe la rémunération du dirigeant ?

La réponse dépend de la forme de la société.

En SARL, la rémunération du gérant est fixée par les statuts ou, le plus souvent, par une décision des associés. Elle ne relève pas, en principe, de la procédure des conventions réglementées. Le gérant associé peut en général prendre part au vote.

En SAS, les statuts sont libres. Ils désignent l'organe compétent : décision collective des associés, comité de rémunération, conseil de surveillance, parfois le président lui-même dans les limites fixées. Il faut donc lire précisément les statuts et, le cas échéant, le pacte d'associés.

Une rémunération versée sans décision de l'organe compétent est irrégulière, quel que soit son montant. C'est souvent le premier angle d'attaque, car il est le plus simple à démontrer.

Le cas des conventions réglementées

La rémunération attachée au mandat n'est en principe pas une convention réglementée. En revanche, les avantages qui passent par un contrat le sont souvent : convention de prestations de services ou de management facturée par la holding du dirigeant, bail consenti par une société qu'il contrôle, contrat de travail cumulé avec le mandat. En SAS, l'article L. 227-10 du Code de commerce impose un rapport sur ces conventions, soumis aux associés. En SARL, l'article L. 223-19 prévoit une procédure comparable. Les conventions non approuvées produisent leurs effets, mais leurs conséquences dommageables pour la société peuvent être mises à la charge du dirigeant.

Quand la rémunération du dirigeant devient-elle excessive ?

Il n'existe pas de plafond légal pour une société non cotée. Le caractère excessif s'apprécie au regard de plusieurs éléments :

• la situation financière de la société : chiffre d'affaires, résultat, trésorerie, endettement ;
• le travail réellement accompli et les responsabilités exercées ;
• les rémunérations habituelles pour une fonction comparable ;
• l'évolution dans le temps, notamment une hausse brutale sans changement de fonctions ;
• l'effet sur les associés, par exemple une rémunération qui absorbe tout le bénéfice et prive les minoritaires de dividendes.

Une rémunération élevée n'est pas fautive en soi. Elle le devient lorsqu'elle met la société en difficulté ou qu'elle n'a plus de lien avec le service rendu.

Les recours : abus de majorité, abus de biens sociaux, responsabilité

L'abus de majorité

Si la rémunération a été votée par l'associé majoritaire qui est aussi le dirigeant bénéficiaire, la décision peut constituer un abus de majorité : elle est contraire à l'intérêt social et prise dans l'unique dessein de favoriser le majoritaire au détriment des minoritaires. Le juge peut annuler la décision et allouer des dommages-intérêts.

L'abus de biens sociaux

Lorsque le dirigeant s'attribue une rémunération sans autorisation de l'organe compétent, ou qu'il fait voter une rémunération excessive au regard des capacités de la société, les faits peuvent relever de l'abus de biens sociaux : article L. 241-3, 4° du Code de commerce pour la SARL, L. 242-6, 3° pour la SA, applicable aux dirigeants de SAS par l'article L. 244-1. L'infraction suppose la mauvaise foi et un usage contraire à l'intérêt de la société. Ce sujet est développé dans notre article sur l'associé qui détourne de l'argent de la société.

Les actions civiles

Plusieurs outils permettent d'agir sans passer par le pénal :

• l'action en responsabilité contre le dirigeant, exercée au nom de la société par un ou plusieurs associés lorsque la société ne le fait pas (action sociale ut singuli) : les sommes récupérées reviennent à la société ;
• la révocation du dirigeant, si vous réunissez la majorité nécessaire ou si un juste motif permet de la demander au juge en SARL. Voir notre article sur la révocation d'un dirigeant de SAS ou d'un gérant de SARL ;
• l'expertise de gestion, pour faire examiner par un expert une ou plusieurs opérations précises, comme une convention de management ou une hausse de rémunération.

Prouver une rémunération excessive

La preuve repose sur les documents comptables et sociaux. Les éléments utiles sont les comptes annuels et leurs annexes, le rapport de gestion, les procès-verbaux d'assemblée, le rapport sur les conventions réglementées, le grand livre (comptes de charges de personnel, honoraires, frais), les bulletins de paie ou les factures de la holding.

Vous avez un droit d'information en tant qu'associé, dont l'étendue dépend de la forme de la société et des statuts. Si le dirigeant refuse de vous transmettre les documents, voir notre article sur le gérant qui refuse de communiquer les comptes. Faites ensuite analyser l'évolution de la rémunération par un expert-comptable, qui la rapportera aux résultats et aux pratiques du secteur.

Que faire maintenant

1. Identifiez la décision qui fixe la rémunération : clause statutaire, procès-verbal, décision du comité. Son absence est déjà un argument.
2. Demandez par écrit les documents auxquels vous avez droit en tant qu'associé, et conservez la trace de vos demandes.
3. Ne votez pas l'approbation des comptes ou des conventions sans réserve si vous contestez la rémunération : faites consigner votre opposition au procès-verbal.
4. Chiffrez l'écart entre la rémunération versée et une rémunération justifiée, avec l'aide d'un expert-comptable.
5. Surveillez les délais : trois ans en principe pour l'action en responsabilité civile, des délais encadrés pour contester une décision d'assemblée.

Le cabinet Bayān (Ilyès Dogheche, avocat au Barreau de Lille, 19 boulevard Denis Papin) intervient auprès d'associés qui contestent la rémunération d'un dirigeant, en phase amiable comme devant le tribunal. La page avocat en conflit entre associés à Lille présente ces dossiers.