Mon fournisseur arrête brutalement de me livrer : quels recours ?

Votre fournisseur arrête brutalement de vous livrer, sans explication ou avec un simple courriel. Si la relation durait depuis plusieurs années, la loi lui impose en principe de vous laisser le temps de vous réorganiser. Vous pouvez exiger ce préavis, demander en urgence au juge la poursuite des livraisons pendant une période raisonnable, et réclamer une indemnisation du préjudice subi. Le premier réflexe est de demander par écrit, le jour même, le motif de l'arrêt et le maintien des livraisons.

Un fournisseur a-t-il le droit d'arrêter de vous livrer ?

En principe, oui. Aucune entreprise n'est tenue de contracter indéfiniment avec une autre, et le refus de vente entre professionnels n'est plus interdit en tant que tel. Tout dépend de ce qui encadre votre relation.

• Un contrat à durée déterminée en cours : le fournisseur doit l'exécuter jusqu'à son terme, sauf faute grave de votre part ou clause de résiliation.
• Un contrat à durée indéterminée : il peut y mettre fin, mais en respectant le préavis contractuel, et plus largement un délai raisonnable.
• Une simple succession de commandes sans contrat cadre : la relation peut malgré tout être une relation commerciale établie si elle était régulière, significative et stable.

Dans les trois cas, le fournisseur qui cesse de vous livrer du jour au lendemain, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation, s'expose à engager sa responsabilité.

La rupture brutale : ce que dit la loi

L'article L442-1 II du Code de commerce sanctionne le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation. Le texte précise que la responsabilité ne peut pas être engagée pour insuffisance de préavis lorsqu'un préavis de dix-huit mois a été respecté.

Quelques points à connaître :

• La rupture partielle compte. Une baisse soudaine et importante des volumes livrés, un déréférencement de produits ou une modification unilatérale substantielle des conditions peuvent constituer une rupture partielle.
• La durée du préavis s'apprécie au cas par cas : ancienneté de la relation, volume d'affaires, dépendance économique, temps nécessaire pour trouver un autre fournisseur.
• La faute grave dispense de préavis. Si vous avez gravement manqué à vos obligations, le fournisseur peut rompre sans délai. C'est son premier argument en défense.
• La force majeure (article 1218 du Code civil) peut aussi exonérer le fournisseur, mais elle est appréciée strictement : une simple hausse des coûts ne suffit pas.

Pour le détail du calcul du préavis et de l'indemnité, voir notre article sur la rupture brutale des relations commerciales établies.

Obtenir la reprise des livraisons en urgence

Lorsque l'arrêt des livraisons menace directement votre activité, par exemple parce que le fournisseur est seul à fabriquer un composant, l'indemnisation future ne suffit pas. Il faut continuer à produire.

Le président du tribunal de commerce, saisi en référé, peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite (article 873 du Code de procédure civile). Sur ce fondement, il peut ordonner au fournisseur de poursuivre ses livraisons, aux conditions antérieures, pendant une durée correspondant à un préavis raisonnable.

Cette voie suppose un dossier solide et une réaction rapide. Un dirigeant qui a laissé passer plusieurs semaines sans rien dire aura plus de mal à convaincre le juge de l'urgence.

L'indemnisation du préjudice

Si vous avez trouvé une solution de remplacement, ou si la reprise des livraisons n'est pas possible, l'action tend à l'indemnisation. Le préjudice réparé est en principe celui qui résulte de la brutalité de la rupture, et non de la rupture elle-même. Il est généralement évalué à partir de la marge que vous auriez réalisée pendant la durée du préavis qui n'a pas été respecté.

Point de procédure important : les litiges fondés sur l'article L442-1 II relèvent de tribunaux de commerce désignés par décret, et les appels sont portés devant la cour d'appel de Paris. La juridiction commerciale de Lille fait partie des juridictions désignées (voir notre article sur la procédure devant le tribunal de commerce de Lille). Saisir une autre juridiction expose à voir la demande déclarée irrecevable.

D'autres fondements peuvent s'ajouter selon la situation : inexécution d'un contrat à durée déterminée, violation d'une exclusivité, abus de dépendance économique. Le contrat et les conditions générales de vente sont à relire en premier.

Que faire maintenant

1. Demandez par écrit au fournisseur le motif de l'arrêt et le maintien des livraisons, en rappelant l'ancienneté de la relation. Ce courrier fixe la date de la rupture.
2. Réglez les factures échues si elles ne sont pas contestées. Un impayé de votre part est le meilleur argument du fournisseur pour justifier la rupture.
3. Rassemblez les preuves de la relation : contrats, conditions générales, historique des commandes et du chiffre d'affaires année par année, échanges montrant la régularité des flux.
4. Documentez votre dépendance : part du fournisseur dans vos achats, délai réaliste pour qualifier un autre fournisseur, conséquences concrètes sur votre production.
5. Ne signez pas d'avenant ou de nouvelles conditions imposées dans l'urgence sans les faire relire. Vous pourriez renoncer sans le savoir à une partie de vos droits.

Pour les autres litiges avec vos partenaires commerciaux, consultez la page avocat en contentieux commercial à Lille. Si le problème vient d'une livraison défectueuse plutôt que d'un arrêt, voir notre article sur le prestataire qui n'a pas respecté le contrat. Le cabinet Bayān assiste les entreprises confrontées à la rupture d'une relation commerciale, en référé comme au fond.