Investir en Algérie : la règle 51/49 et le cadre actuel de l'investissement

Investir en Algérie n'impose plus, dans la majorité des secteurs, de laisser 51 % du capital à un partenaire algérien. La règle 51/49 a été largement assouplie en 2020, mais elle reste applicable aux activités jugées stratégiques et à quelques autres. La première étape consiste donc à qualifier précisément l'activité envisagée, puis à choisir entre une détention à 100 % et un partenariat local, en connaissant les garanties et les obligations attachées à chaque option. La réglementation algérienne de l'investissement évolue souvent : chaque projet appelle une vérification à jour auprès d'un conseil sur place.

La règle 51/49 en Algérie : ce qui a changé

Pendant plusieurs années, toute société créée en Algérie avec des capitaux étrangers devait être détenue majoritairement par des résidents algériens. Cette règle, dite 51/49, a longtemps structuré les implantations étrangères.

La loi de finances complémentaire pour 2020 a levé cette obligation pour la plupart des activités. Un investisseur étranger peut désormais, en principe, créer une société dont il détient l'intégralité du capital.

La règle reste toutefois maintenue pour :

• les activités qualifiées de stratégiques, dont la liste a été fixée par la loi de finances complémentaire pour 2020 puis modifiée par des lois de finances ultérieures, et qui vise notamment, selon les versions, les mines, l'énergie, les industries militaires, certaines infrastructures de transport et certaines industries pharmaceutiques ;
• l'activité d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état.

Avant tout engagement, faites confirmer par écrit par un conseil algérien que votre activité, telle qu'elle sera inscrite au registre du commerce, n'entre pas dans le champ de la règle.

Ce que prévoit la loi relative à l'investissement de 2022

La loi n° 22-18 du 24 juillet 2022 relative à l'investissement et ses textes d'application constituent le cadre général. Les grandes lignes sont les suivantes.

Les garanties. La loi reconnaît à l'investisseur étranger un traitement non discriminatoire, une protection contre la réquisition administrative hors cas prévus par la loi et moyennant indemnisation, et la garantie de transfert des capitaux investis et de leurs revenus, sous conditions. Ce dernier point est développé dans notre article sur le rapatriement des bénéfices et dividendes depuis l'Algérie.

Les incitations. Plusieurs régimes ouvrent droit à des avantages, principalement fiscaux et douaniers, selon le secteur, la localisation ou l'envergure du projet. L'accès à ces avantages suppose l'enregistrement de l'investissement et le respect d'engagements dont le non-respect peut entraîner le retrait des avantages.

L'AAPI. L'Agence algérienne de promotion de l'investissement a remplacé l'ancienne agence de développement de l'investissement. Elle gère l'enregistrement des projets, le guichet unique et le suivi des engagements.

Structurer un partenariat avec un associé algérien

Même lorsque la règle 51/49 ne s'applique pas, un associé local peut être utile : connaissance du marché, accès aux clients publics, réseau logistique. Dans les secteurs soumis à la règle, il est obligatoire. L'équilibre du partenariat se construit dans les statuts et dans un pacte d'associés.

Les points à traiter :

• la gouvernance : composition des organes, nomination et révocation du gérant ou des administrateurs, décisions soumises à majorité renforcée ou à l'accord de chaque partie ;
• l'information : accès aux comptes, aux relevés bancaires, rapports périodiques ;
• la sortie : droit de préemption, clause de sortie conjointe, promesses d'achat ou de vente, méthode de valorisation des titres, en vérifiant les règles algériennes applicables aux cessions impliquant des étrangers ;
• le blocage : procédure en cas de désaccord persistant, médiation, rachat forcé ;
• la non-concurrence et la propriété de la marque, du savoir-faire et de la clientèle.

Nos recommandations générales figurent dans l'article sur les clauses du pacte d'associés pour éviter les conflits. Leur validité et leur efficacité au regard du droit algérien des sociétés doivent être vérifiées localement : une clause valable en France n'est pas toujours opposable en Algérie.

La clause de règlement des litiges

Un désaccord entre associés dans une société algérienne relève en principe des juridictions algériennes, qui statuent en arabe et selon leur propre procédure. Le pacte d'associés, en revanche, peut prévoir un arbitrage international, avec un siège hors d'Algérie et une institution reconnue. L'Algérie est partie à la Convention de New York, ce qui permet en principe l'exécution d'une sentence étrangère sur place, après exequatur.

Attention à l'articulation entre statuts et pacte : certaines questions, comme l'annulation d'une délibération, restent de la compétence du juge local quelle que soit la clause du pacte. Pour les conflits qui surviennent malgré tout, voir notre article sur le conflit avec un associé local dans une filiale en Afrique.

Que faire maintenant

1. Qualifiez l'activité : rédigez l'objet social et l'activité à inscrire au registre du commerce, puis faites vérifier s'ils relèvent de la règle 51/49.
2. Choisissez la forme d'implantation : filiale, succursale ou bureau de liaison, voir notre article sur la création d'une filiale ou d'une succursale en Algérie.
3. Préparez l'enregistrement auprès de l'AAPI si vous visez des avantages, et conservez la preuve de l'importation des capitaux par voie bancaire.
4. Négociez le pacte d'associés avant la constitution, pas après : une fois la société créée, l'associé majoritaire n'a plus de raison de concéder des droits.
5. Ne signez aucun document de constitution sans en avoir obtenu une traduction fidèle si la version qui fait foi est en arabe.

Pour une présentation de ce pôle, consultez la page avocat pour les entreprises en Algérie. Le cabinet Bayān (Ilyès Dogheche, avocat au Barreau de Lille, 19 boulevard Denis Papin) accompagne les entreprises dans ce type de dossier, en coordination avec un réseau de correspondants à Alger.