L'ancien dirigeant démarche mes clients après la vente : comment réagir ?

Vous avez racheté une entreprise, et l'ancien dirigeant démarche vos clients après la vente, directement ou par une nouvelle structure. La réponse courte : ce comportement est le plus souvent fautif. Le cédant est tenu par la clause de non-concurrence qu'il a signée et, même en l'absence de clause, par une garantie légale qui lui interdit de reprendre la clientèle qu'il vous a vendue. Le juge peut faire cesser le trouble rapidement. Le premier réflexe consiste à réunir des preuves écrites avant toute confrontation.

Pourquoi le cédant ne peut pas reprendre ses clients

La clause de non-concurrence et de non-sollicitation

La plupart des actes de cession contiennent une clause par laquelle le cédant s'interdit, pendant une durée et sur un territoire déterminés, d'exercer une activité concurrente et de solliciter les clients, fournisseurs ou salariés de la société cédée. Pour être valable, elle doit être limitée dans le temps et dans l'espace, porter sur les activités réellement exercées et rester proportionnée à l'intérêt qu'elle protège.

Si le cédant était aussi salarié de la société et que la clause figure dans son contrat de travail, elle doit en outre comporter une contrepartie financière. Ce volet relève du droit du travail et appelle une analyse distincte. Les conditions de validité et d'exécution sont détaillées dans notre article sur la clause de non-concurrence du cédant.

La garantie d'éviction, même sans clause

Le vendeur doit garantir l'acquéreur contre son fait personnel (article 1626 du Code civil). Il ne peut pas, après la vente, reprendre ce qu'il a vendu. Appliqué à la cession d'un fonds de commerce ou d'un bloc de contrôle, ce principe interdit au cédant de détourner la clientèle attachée à l'entreprise cédée. Cette garantie s'applique même si l'acte ne contient aucune clause de non-concurrence, mais son étendue exacte dépend des circonstances de la cession et doit être appréciée au cas par cas.

La concurrence déloyale

Indépendamment de tout contrat, utiliser les fichiers de la société, se présenter comme toujours lié à l'entreprise, dénigrer le repreneur ou débaucher ses salariés pour la désorganiser constitue une faute. La société concurrente créée par le cédant peut être condamnée aux côtés de celui-ci. Voir notre article sur la concurrence déloyale et le parasitisme.

L'ancien dirigeant démarche mes clients : réunir la preuve

Le démarchage laisse des traces, mais elles disparaissent vite. Plusieurs sources sont utiles :

• les clients eux-mêmes : un courriel, un message ou une attestation écrite d'un client démarché a une grande valeur ;
• l'activité en ligne du cédant : site de la nouvelle structure, profil professionnel, publications annonçant son retour sur le marché ;
• les informations légales : immatriculation d'une nouvelle société, identité de ses associés et dirigeants ;
• vos propres données : résiliations de contrats, baisse des commandes de clients historiques, départs de salariés vers la nouvelle structure.

Faites constater les pages internet et les publications par un commissaire de justice. Si les preuves décisives sont entre les mains du cédant (listes de clients, devis, correspondances), une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile peut être ordonnée sur requête, sans qu'il soit prévenu.

Faire cesser le démarchage et obtenir réparation

La mise en demeure

Une fois les preuves sécurisées, une mise en demeure rappelant la clause, la garantie d'éviction et les faits constatés suffit parfois à faire cesser le démarchage. Elle fixe aussi la date à partir de laquelle la mauvaise foi du cédant ne peut plus être discutée.

Le référé

Lorsque la violation est manifeste, le juge des référés du tribunal de commerce peut ordonner la cessation du démarchage, sous astreinte, en quelques semaines. C'est l'outil le plus efficace pour stopper l'hémorragie de clientèle.

L'action au fond

Elle permet d'obtenir des dommages-intérêts couvrant la perte de marge, les clients perdus et, le cas échéant, la perte de valeur de l'entreprise rachetée. Si l'acte prévoit une clause pénale, son montant est dû du seul fait de la violation, sous réserve du pouvoir du juge de le modérer s'il est manifestement excessif. L'action au fond dure couramment un an ou plus en première instance.

Si une partie du prix reste due au cédant, le contrat peut prévoir une compensation ou une retenue. Sans clause, ne suspendez pas les paiements de votre propre chef : vous vous exposeriez à une action du cédant.

Amiable ou judiciaire ?

Le choix dépend de l'intensité du démarchage. Quelques contacts isolés justifient une mise en demeure ferme. Un détournement organisé, avec création d'une structure concurrente et départs de salariés, appelle une action rapide en justice, avant que la clientèle ne soit définitivement perdue. Pour les entreprises des Hauts-de-France, notre page avocat en contentieux d'acquisition à Lille présente notre approche de ces dossiers.

Que faire maintenant

1. Relisez l'acte de cession : clause de non-concurrence, non-sollicitation, clause pénale, modalités de paiement du prix restant dû.
2. Recueillez des témoignages écrits de clients démarchés et conservez tous les messages reçus.
3. Faites constater par un commissaire de justice les sites, profils et publications du cédant ou de sa nouvelle structure.
4. Ne contactez pas vos clients pour dénigrer le cédant : vous commettriez à votre tour un acte de concurrence déloyale.
5. Agissez vite : l'urgence est un argument devant le juge des référés, et elle s'affaiblit si vous laissez la situation durer des mois.

Le cabinet Bayān assiste les acquéreurs et les cédants dans ce type de situation, en phase amiable comme judiciaire.