Avocat litige export Afrique : OHADA, Maghreb, arbitrage et recouvrement

Vous exportez vers l'Afrique et un litige éclate : un client qui ne paie plus, un distributeur exclusif qui vend la concurrence, une livraison contestée, une banque qui refuse de payer au titre du crédit documentaire. Chercher un avocat pour un litige export en Afrique, c'est chercher quelqu'un qui connaisse à la fois le droit français de votre contrat et les règles du pays de votre partenaire. Le cabinet Bayān, dirigé par Ilyès Dogheche, avocat au Barreau de Lille, assiste les PME et ETI françaises dans leurs contentieux avec des partenaires situés en Afrique subsaharienne et au Maghreb.

Les situations que nous traitons

Voici les litiges à l'export sur lesquels nous intervenons le plus souvent.

• Comprendre le cadre juridique du partenaire. Avant toute action, nous vérifions si le pays relève du droit OHADA et de ses Actes uniformes, et quelles règles de fond et de procédure s'appliquent.
• Choisir ou mettre en oeuvre une clause d'arbitrage. Nous conduisons les procédures et analysons les clauses d'arbitrage CCJA ou CCI dans les contrats avec l'Afrique.
• Factures impayées par un client africain. Nous organisons le recouvrement d'une créance en Afrique, en lien avec les procédures d'injonction de payer et de saisie locales.
• Décision obtenue en France, débiteur à l'étranger. Nous préparons l'exécution d'un jugement français ou d'une sentence arbitrale en Afrique, par la voie de l'exequatur.
• Distributeur ou agent défaillant. Résiliation, exclusivité violée, demande d'indemnité : nous intervenons sur les litiges de contrat de distribution et d'agence commerciale en Afrique.
• Export vers l'Algérie. Réglementation des importations et des changes, retards de paiement, procédure en langue arabe : voir nos repères sur le litige commercial avec un client algérien.
• Partenaire marocain ou tunisien. Nous traitons les litiges commerciaux au Maroc et en Tunisie, en tenant compte des conventions bilatérales avec la France.
• Livraison, transfert des risques et paiement documentaire. Marchandise avariée, documents refusés par la banque : nous intervenons sur les litiges d'Incoterms et de crédit documentaire.
• Copie de vos produits ou de votre marque. Dans les pays membres de l'OAPI, la protection suit un titre régional : voir comment protéger sa marque en Afrique et agir contre la contrefaçon.
• Client public. Face à un ministère ou à une société d'État, nous anticipons la question de l'immunité dans les litiges avec un État ou une entreprise publique africaine.

Notre méthode

Le diagnostic

Nous commençons par le contrat et ses annexes : conditions générales, bons de commande, factures, documents de transport, lettres de crédit, correspondances. Nous identifions la loi applicable, la clause de règlement des différends, l'Incoterm retenu et les garanties de paiement. Puis nous localisons les actifs du débiteur : comptes bancaires, créances sur des tiers, biens en France ou dans un pays tiers. Ce point détermine souvent la juridiction à saisir. Enfin, nous évaluons le rapport de force : poids commercial de la relation, dépendance du partenaire à vos produits, risque de change ou de transfert.

La phase amiable

À l'international, une procédure est plus longue et plus coûteuse qu'en France. La négociation mérite donc d'être tentée sérieusement : mise en demeure formelle, proposition d'échéancier, garantie bancaire ou compensation. Nous tenons compte des usages du pays et, lorsque c'est utile, de la dimension culturelle et linguistique de l'échange. Une médiation institutionnelle, prévue par de nombreux règlements d'arbitrage, peut débloquer un dossier sans rompre la relation.

La phase contentieuse

Selon la clause et la localisation des actifs, nous engageons une procédure devant les juridictions françaises, un arbitrage (CCJA, CCI ou autre institution), ou une procédure locale conduite avec un avocat du pays concerné. Lorsque des actifs sont saisissables en France, une saisie conservatoire peut être sollicitée devant le juge français. Une fois la décision obtenue, nous organisons son exequatur et son exécution dans l'État du débiteur, en préparant en France les pièces exigées sur place : copies certifiées, traductions, preuve de la signification.

Délais et urgence

Les délais dépendent de la loi applicable au contrat, qu'il faut identifier en premier. Quelques repères :

• Loi française. Les obligations entre commerçants se prescrivent en principe par cinq ans (article L110-4 du Code de commerce).
• Zone OHADA. L'Acte uniforme relatif au droit commercial général prévoit également une prescription de cinq ans pour les obligations nées entre commerçants, sauf délai plus court.
• Vente internationale de marchandises. Lorsque la Convention de Vienne de 1980 s'applique, l'acheteur doit dénoncer le défaut de conformité dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les deux ans de la remise des marchandises (article 39 de la Convention).
• Crédit documentaire. Les règles de la Chambre de commerce internationale enferment l'examen et le refus des documents dans des délais de quelques jours ouvrés. Toute réserve de la banque doit être traitée immédiatement.
• Sentence arbitrale rendue en France. Le recours en annulation doit être formé dans le mois qui suit sa signification (article 1519 du Code de procédure civile).

Premier réflexe : ne laissez pas partir de nouvelles livraisons à un client en retard de paiement sans avoir fait le point sur vos garanties.

Honoraires

Nos honoraires sont fixés dans une convention d'honoraires écrite, obligatoire pour tout avocat, signée avant le début de la mission. Elle précise le mode de calcul (forfait, taux horaire ou combinaison, le cas échéant avec un honoraire complémentaire de résultat), les prestations couvertes et les frais prévisibles : traductions, frais d'arbitrage, honoraires des correspondants locaux. Le premier échange est gratuit : il permet de vérifier le cadre juridique applicable et la faisabilité d'une action.

Intervention depuis Lille, en France et en Afrique

Le cabinet Bayān est installé à Lille. Nous accompagnons des exportateurs de la métropole lilloise, notamment de Roubaix, Tourcoing et Villeneuve-d'Ascq, du Nord, du Pas-de-Calais et des Hauts-de-France, mais aussi des entreprises situées partout en France : ce contentieux se prête au travail à distance, par visioconférence et échanges sécurisés. Nous plaidons devant les juridictions françaises et devant les tribunaux arbitraux, et nous nous appuyons sur des avocats inscrits dans les pays concernés pour les actes qui doivent être accomplis sur place, en Afrique de l'Ouest et du Centre comme au Maghreb.