Injonction de payer : procédure, délais et opposition pour une facture impayée

Un client ne paie pas une facture qu'il n'a jamais contestée. Plutôt qu'une assignation, l'injonction de payer offre une voie rapide : une requête, une décision du juge, et un titre exécutoire si le débiteur ne réagit pas. Cette procédure est efficace lorsque la créance est claire. Elle l'est beaucoup moins lorsque le débiteur a des arguments, car son opposition renvoie alors l'affaire vers une procédure classique.

Quand utiliser l'injonction de payer ?

L'article 1405 du Code de procédure civile ouvre la procédure lorsque la créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire, et qu'elle s'élève à un montant déterminé. Elle vaut aussi pour l'engagement résultant de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre ou de l'endossement ou de l'aval de l'un de ces titres.

En pratique, elle est adaptée aux situations suivantes :

• factures impayées pour des livraisons ou prestations réceptionnées sans réserve ;
• échéances de loyer ou de redevance prévues au contrat ;
• solde d'un prix convenu par écrit.

Elle est en revanche mal adaptée lorsque le débiteur a déjà contesté la prestation par écrit, lorsque le montant doit être calculé à partir d'éléments discutables, ou lorsque la créance repose sur une responsabilité délictuelle.

La requête : juridiction compétente et pièces à joindre

Entre commerçants, ou lorsque la créance relève de la compétence commerciale, la requête est adressée au président du tribunal de commerce. Le tribunal territorialement compétent est celui du lieu où demeure le débiteur (article 1406 du Code de procédure civile). Une clause attributive de juridiction ne permet pas de déroger à cette règle.

La requête doit indiquer les noms et adresses des parties, le montant précis de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments (principal, intérêts, pénalités, indemnité forfaitaire) et le fondement de la créance. Elle est accompagnée des pièces justificatives : contrat ou bon de commande, factures, preuve de livraison, mise en demeure.

La qualité du dossier est déterminante. Le juge statue sur pièces. Une facture isolée, sans preuve d'accord du client sur la commande ni de livraison, risque un rejet ou une acceptation partielle.

Si le juge rejette la requête, sa décision n'est pas susceptible d'appel. Le créancier conserve la possibilité d'agir selon les voies de droit commun (article 1409). Si le juge ne retient qu'une partie de la demande, le créancier peut soit accepter l'ordonnance partielle, soit y renoncer et agir au fond.

Signification et délais : le calendrier de l'injonction de payer

L'ordonnance est remise au créancier, qui doit la faire signifier au débiteur par commissaire de justice. Deux délais structurent ensuite la procédure.

1. Six mois pour signifier. L'ordonnance non signifiée dans les six mois de sa date est non avenue (article 1411). Il faut alors tout recommencer.
2. Un mois pour s'opposer. Le débiteur peut former opposition dans le mois qui suit la signification (article 1416). Si la signification n'a pas été faite à personne, le délai court à compter du premier acte signifié à personne ou, à défaut, de la première mesure d'exécution qui rend ses biens indisponibles.

En l'absence d'opposition dans le délai, le créancier demande au greffe l'apposition de la formule exécutoire. Cette demande doit intervenir dans le mois qui suit l'expiration du délai d'opposition, sous peine que l'ordonnance devienne non avenue (article 1423). L'ordonnance revêtue de la formule exécutoire produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire non susceptible d'appel. Le créancier peut faire pratiquer des saisies.

Contester une injonction de payer : l'opposition

Si vous êtes le débiteur et que vous recevez une ordonnance d'injonction de payer, le délai d'un mois est impératif. Passé ce délai, et sous réserve des cas où la signification n'a pas été faite à personne, l'ordonnance devient définitive.

L'opposition est formée auprès du greffe de la juridiction qui a rendu l'ordonnance. Elle saisit le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige. Le tribunal statue alors comme dans une procédure ordinaire, après débat contradictoire, et son jugement se substitue à l'ordonnance.

L'opposition est utile lorsque vous disposez d'arguments sérieux : prestation non conforme, livraison incomplète, facture non conforme à la commande, compensation avec une créance que vous détenez sur le créancier. Elle permet aussi de présenter des demandes reconventionnelles. Former une opposition sans aucun moyen sérieux reste possible, mais le tribunal peut alors condamner l'opposant aux frais de procédure, voire à des dommages et intérêts en cas d'abus.

Pour le créancier, l'opposition n'est pas un échec : elle transforme la procédure en action au fond, sans nouvelle assignation. Mais elle rallonge considérablement les délais. Si une contestation est prévisible, le référé-provision est souvent plus adapté.

Que faire maintenant

Côté créancier :

• Vérifiez que la créance est contractuelle, chiffrée et documentée.
• Envoyez une mise en demeure préalable : elle démontre au juge que le débiteur a été averti et fait courir les intérêts.
• Déposez la requête auprès du tribunal du domicile du débiteur, avec un décompte précis.
• Faites signifier l'ordonnance rapidement, puis surveillez le délai d'opposition et le délai d'un mois pour demander la formule exécutoire.
• Si le débiteur montre des signes d'insolvabilité, envisagez une saisie conservatoire en parallèle.

Côté débiteur :

• Notez immédiatement la date de signification et calculez le délai d'un mois.
• Rassemblez les preuves de votre contestation avant de former opposition.
• Ne laissez pas passer le délai en espérant une négociation : ouvrez les discussions, mais formez opposition à titre conservatoire.

L'injonction de payer s'inscrit dans une stratégie plus large de recouvrement de créances entre entreprises. Le cabinet Bayān assiste créanciers et débiteurs dans ces procédures, de la requête à l'exécution ou à l'opposition.