Vente de parts sans l'agrément des associés : la cession est-elle nulle ?

Une vente de parts sans l'agrément des associés expose la cession à la nullité. Dans une SARL, la cession de parts à un tiers suppose l'agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts (article L. 223-14 du Code de commerce) ; dans une SAS, toute cession effectuée en violation d'une clause d'agrément des statuts est nulle (article L. 227-15). L'acheteur risque de perdre les titres, le vendeur de devoir restituer le prix, mais une régularisation reste parfois possible tant que le juge n'a pas statué. Le premier réflexe : relire les statuts et le pacte pour identifier précisément la règle méconnue.

À quoi sert l'agrément des associés ?

La clause d'agrément permet aux associés de contrôler l'entrée de nouveaux associés. Elle est particulièrement présente dans les sociétés familiales et les PME, où la personne de l'associé compte autant que son apport. L'agrément est une décision collective par laquelle les associés acceptent ou refusent le candidat acquéreur présenté par le cédant.

Il ne faut pas la confondre avec le droit de préemption, qui donne aux associés une priorité pour racheter les titres, ni avec les clauses du pacte d'associés. Une cession conclue en violation du pacte relève d'un régime différent : voir notre article sur la violation d'un pacte d'associés.

Vente de parts sans l'agrément dans une SARL

La règle

Dans une SARL, les parts ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte. Cette règle est d'ordre public : les statuts ne peuvent pas la supprimer.

Les cessions entre associés, ainsi qu'au conjoint, aux ascendants ou aux descendants, sont en principe libres, mais les statuts peuvent les soumettre à agrément. Il faut donc toujours vérifier la rédaction des statuts. Les transmissions familiales soulèvent par ailleurs des questions propres, abordées dans nos articles sur le décès d'un associé et le divorce d'un associé.

La procédure

Le projet de cession doit être notifié à la société et à chaque associé. Si la société ne fait pas connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière notification, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus, les associés doivent, dans un délai encadré par la loi, acquérir ou faire acquérir les parts, à un prix fixé à défaut d'accord par un expert, ou la société peut les racheter en réduisant son capital. À défaut, le cédant peut réaliser la cession initialement prévue.

La sanction

Une cession conclue sans respecter cette procédure est irrégulière. Elle est exposée à une action en nullité, notamment de la part des associés qui n'ont pas été consultés, et n'est en tout état de cause pas opposable à la société tant que les formalités légales n'ont pas été accomplies. La portée exacte de la sanction dépend des circonstances et doit être analysée au cas par cas.

Vente d'actions sans l'agrément dans une SAS

Dans une SAS, la loi n'impose pas d'agrément : ce sont les statuts qui peuvent le prévoir (article L. 227-14). Lorsqu'ils le font, la sanction est nette : toute cession effectuée en violation d'une clause statutaire d'agrément est nulle (article L. 227-15). Il n'est pas nécessaire de démontrer la mauvaise foi de l'acquéreur ni un préjudice.

Les statuts de SAS peuvent aussi prévoir que l'associé qui ne respecte pas la clause d'agrément pourra être exclu ou devra céder ses actions. Voir notre article sur l'exclusion d'un associé de SAS.

Les conséquences pour l'acheteur et le vendeur

Si la nullité est prononcée

La nullité efface la cession. L'acheteur restitue les parts ou les actions, le vendeur restitue le prix. Le vendeur redevient associé, avec ses droits et ses obligations. Les décisions prises avec la participation de l'acheteur pendant la période intermédiaire peuvent elles-mêmes être fragilisées, ce qui complique la situation de la société.

La responsabilité du vendeur

Le vendeur qui a caché l'existence de la clause d'agrément, ou qui a garanti à tort que les titres étaient librement cessibles, engage sa responsabilité envers l'acheteur. Celui-ci peut demander, en plus de la restitution du prix, la réparation de son préjudice : frais d'acquisition, investissements réalisés, perte d'une chance. Notre article sur l'annulation du rachat d'une entreprise présente les restitutions et leurs difficultés.

La régularisation

La nullité n'est pas toujours inévitable. Les associés peuvent agréer l'acquéreur après coup, par une décision prise dans les formes statutaires. En droit des sociétés, l'action en nullité est éteinte lorsque la cause de nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue en première instance. Une régularisation rapide est donc souvent le meilleur moyen de sécuriser l'opération.

Les délais pour agir

Les actions en nullité en droit des sociétés obéissent à des délais de prescription courts, généralement de trois ans. Leur point de départ et leur application à une cession irrégulière doivent être vérifiés avec précision, car ils sont souvent discutés. Notre page avocat en contentieux d'acquisition à Lille présente les autres litiges liés aux cessions de titres.

Que faire maintenant

1. Réunissez les statuts en vigueur au jour de la cession, le pacte d'associés éventuel et l'acte de cession.
2. Identifiez la clause méconnue : agrément légal de SARL, agrément statutaire de SAS, préemption ou clause du pacte.
3. Vérifiez les notifications et décisions intervenues, ainsi que leurs dates, pour savoir si un agrément tacite a pu être acquis.
4. Envisagez une régularisation par un agrément a posteriori, si les associés y sont disposés.
5. N'exercez pas de droits d'associé contestés sans analyse préalable : votes et décisions risqueraient d'être remis en cause.

Le cabinet Bayān (Ilyès Dogheche, avocat au Barreau de Lille, 19 boulevard Denis Papin) intervient auprès des cédants, des acquéreurs et des associés dans les litiges de cession de titres, en phase amiable comme judiciaire.