Litige entre franchiseur et franchisé : quels recours de chaque côté ?

Vous êtes en litige avec votre franchiseur, ou avec un franchisé de votre réseau. La réponse dépend de la nature du désaccord : information précontractuelle trompeuse, manque d'assistance, redevances impayées, atteinte à l'exclusivité ou conditions de sortie. Dans tous les cas, le dossier repose sur trois pièces maîtresses : le document d'information précontractuelle, le contrat de franchise et la correspondance échangée depuis l'ouverture. Avant toute rupture, il faut mesurer les conséquences d'une résiliation et, souvent, vérifier si le contrat impose une médiation préalable.

Le document d'information précontractuelle (DIP)

L'article L330-3 du Code de commerce oblige celui qui met à disposition un nom commercial ou une marque, en exigeant un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité, à fournir un document donnant des informations sincères. Ce document doit être remis au moins vingt jours avant la signature du contrat ou avant tout versement préalable.

Son contenu est fixé par l'article R330-1 du même code : présentation de l'entreprise et de ses dirigeants, état général et local du marché, perspectives de développement, liste des membres du réseau, franchisés ayant quitté le réseau au cours de l'année précédente, durée et conditions de renouvellement et de résiliation du contrat, champ des exclusivités.

Un DIP incomplet ou remis trop tard ne conduit pas automatiquement à la nullité du contrat. Le franchisé doit en principe démontrer que le manquement a vicié son consentement, c'est-à-dire qu'il n'aurait pas signé, ou pas aux mêmes conditions, s'il avait été correctement informé. Ce point se discute au cas par cas et doit être examiné avec prudence avant d'engager une action.

Les litiges les plus fréquents

Prévisionnels irréalistes

Le franchisé constate que son chiffre d'affaires est très inférieur aux prévisions présentées. La question est de savoir qui a établi ces chiffres, sur quelles bases, et s'ils ont été présentés comme fiables. Le franchiseur n'est pas tenu de fournir un prévisionnel, mais s'il en remet un, il doit être sérieux. Un écart important entre les prévisions et les résultats des autres franchisés du réseau est un indice fort. Ce type de grief se rapproche, en logique, de celui étudié dans notre article sur le dol dans une cession.

Défaut d'assistance

Le contrat de franchise repose sur la transmission d'un savoir-faire et une assistance continue : formation, outils, animation du réseau, visites. Le franchisé qui ne reçoit rien de concret en contrepartie des redevances peut invoquer une inexécution. Il doit la documenter : demandes restées sans réponse, absence de formation, outils promis non livrés.

Redevances impayées

Côté franchiseur, c'est le litige le plus courant. Les redevances sont dues tant que le contrat est en vigueur. Le franchisé qui cesse de payer en invoquant un manquement du franchiseur s'expose à une résiliation à ses torts si le manquement allégué n'est pas suffisamment grave. Pour le recouvrement, les outils classiques s'appliquent : voir notre article sur l'injonction de payer.

Territoire et exclusivité

Ouverture d'un autre point de vente à proximité, vente en ligne par le franchiseur sur la zone : tout dépend de la rédaction de la clause d'exclusivité. Une exclusivité territoriale ne couvre pas nécessairement la vente sur internet si le contrat ne le prévoit pas.

Fin du contrat et sortie du réseau

La sortie du réseau concentre une part importante des litiges.

• Résiliation anticipée : elle doit respecter les causes et les formes prévues par le contrat. Une rupture injustifiée expose son auteur à des dommages et intérêts. Voir notre article sur la résiliation d'un contrat commercial avant son terme.
• Non-renouvellement : en principe libre à l'échéance, sous réserve du préavis contractuel et des règles sur la rupture brutale des relations commerciales établies.
• Non-concurrence post-contractuelle : pour être valable, la clause doit notamment être limitée dans le temps et dans l'espace, et proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur. Sa validité et sa portée s'apprécient au regard du contrat et des règles applicables, ce qui impose un examen précis avant de la respecter ou de la contester.
• Usage de la marque après la sortie : l'ancien franchisé doit cesser d'utiliser la marque, l'enseigne et les signes distinctifs. Le maintien d'une enseigne ou d'un site internet aux couleurs du réseau peut constituer une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale.

Preuves et médiation

Les preuves utiles sont souvent dispersées. Réunissez le DIP et la date de sa remise, le contrat et ses annexes, les prévisionnels et leurs hypothèses, les comptes d'exploitation, les comptes rendus de visite, les courriels d'alerte et les relevés de redevances. Si l'autre partie détient des éléments décisifs, une mesure d'instruction avant procès peut être sollicitée.

De nombreux contrats de franchise prévoient une médiation ou une conciliation préalable obligatoire. Lorsqu'elle existe, son non-respect peut rendre l'action irrecevable. La médiation présente aussi un intérêt pratique : elle permet de négocier une sortie ordonnée (stock, enseigne, clientèle, délai) plutôt qu'une rupture sous tension.

Que faire maintenant

1. Relisez le contrat : durée, causes de résiliation, préavis, clause de médiation, attribution de juridiction, non-concurrence.
2. Retrouvez le DIP et la preuve de sa date de remise, ainsi que les prévisionnels remis avant la signature.
3. Ne cessez pas unilatéralement de payer les redevances ou d'exécuter le contrat sans analyse préalable : la rupture pourrait vous être imputée.
4. Documentez par écrit chaque manquement reproché, avec des demandes datées et précises.
5. Anticipez la sortie : stock, enseigne, fichier clients, bail commercial lié au point de vente.

La page avocat en contentieux commercial à Lille présente les interventions du cabinet devant les juridictions commerciales. Le cabinet Bayān (Ilyès Dogheche, avocat au Barreau de Lille, 19 boulevard Denis Papin) intervient pour des franchisés et des franchiseurs dans les litiges d'exécution et de sortie du réseau, en médiation comme devant le tribunal.