L'acquéreur ne paie pas le solde du prix de cession : que faire ?

Vous avez vendu votre société ou votre fonds de commerce avec un paiement échelonné, un crédit-vendeur ou un complément de prix, et l'acquéreur ne paie pas le solde du prix de cession. La réponse courte : vous pouvez agir rapidement, d'abord en actionnant les garanties prévues au contrat, puis en justice, où une provision peut être obtenue en quelques semaines si la dette n'est pas sérieusement contestable. Le premier réflexe consiste à relire l'acte de cession et à adresser une mise en demeure formelle.

L'acquéreur ne paie pas le solde du prix : identifier la situation

Le non-paiement recouvre des réalités différentes, qui n'appellent pas la même réponse.

• L'acquéreur ne peut pas payer : la société rachetée ou la holding de reprise manque de trésorerie. La priorité est alors de sécuriser vos garanties avant qu'une procédure collective ne vienne geler les poursuites.
• L'acquéreur refuse de payer : il invoque un passif découvert après la cession, une inexactitude des comptes ou un désaccord sur un ajustement de prix. Le litige porte alors sur le fond.
• Le montant est discuté : complément de prix indexé sur des résultats futurs, ajustement sur comptes de clôture. Le contrat prévoit souvent une procédure spécifique, avec intervention d'un expert.

Pour le complément de prix, voir notre article sur le litige d'earn-out.

Actionner les garanties du contrat de cession

Relisez l'acte de cession et ses annexes. Plusieurs mécanismes ont pu être négociés.

• La clause de déchéance du terme : un impayé rend exigible l'intégralité du solde restant dû, et non plus seulement l'échéance manquée.
• Le nantissement des titres cédés : les actions ou parts vendues garantissent le paiement. En cas d'impayé, le créancier nanti peut, selon les cas, en demander l'attribution ou la vente.
• La caution ou la garantie à première demande : le dirigeant de l'acquéreur, une société mère ou une banque s'est engagé à payer à sa place.
• La clause résolutoire : elle permet, sous conditions, de mettre fin à la cession en cas de non-paiement.

Chaque garantie a ses conditions de mise en œuvre et, pour certaines, une durée limitée. Une garantie bancaire qui expire avant d'avoir été appelée est perdue.

Répondre à l'argument de la garantie de passif

L'acquéreur qui cesse de payer invoque souvent un passif découvert après la reprise. Il prétend compenser sa dette de prix avec la somme que vous lui devriez au titre de la garantie d'actif et de passif.

Cette compensation n'est pas automatique. Elle suppose, sauf clause contraire, que la créance de garantie soit certaine, liquide et exigible, ce qui n'est pas le cas tant qu'elle est contestée dans son principe ou son montant. En revanche, si le contrat autorise expressément l'acquéreur à retenir le prix en cas de réclamation, ou si une partie a été placée sous séquestre, la situation est différente. Tout se joue sur la rédaction de l'acte.

Vérifiez aussi que la réclamation a été notifiée dans les formes et délais prévus. Une réclamation tardive ou non chiffrée ne justifie pas la suspension du paiement.

Les procédures pour obtenir le paiement

La mise en demeure

Elle fait courir les intérêts de retard, déclenche le plus souvent la déchéance du terme et constitue le point de départ des délais contractuels. Elle doit viser la clause de paiement, le montant exact et le délai accordé.

Le référé-provision et l'injonction de payer

Si l'obligation de payer n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut condamner l'acquéreur à verser une provision, en quelques semaines. Voir notre article sur le référé-provision. L'injonction de payer est aussi envisageable pour une créance contractuelle d'un montant déterminé, mais une opposition de l'acquéreur renvoie le débat au fond.

La saisie conservatoire

Si vous craignez que l'acquéreur organise son insolvabilité ou vide la holding de reprise, une saisie conservatoire peut être autorisée par le juge sur ses comptes bancaires ou ses titres. Elle suppose une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances menaçant son recouvrement.

L'action au fond et la résolution

Lorsque le litige est sérieux, il faut saisir le tribunal de commerce ou, selon le contrat, un tribunal arbitral. La procédure dure couramment un an ou plus en première instance. Le vendeur peut demander le paiement du prix ou, en cas d'inexécution suffisamment grave, la résolution de la cession (articles 1224 et suivants du Code civil). La résolution est rarement la meilleure option lorsque la société a changé de mains depuis longtemps : vous récupéreriez une entreprise gérée par un autre, dans un état incertain.

Amiable ou judiciaire ?

Un échéancier renégocié, assorti de garanties nouvelles, est souvent préférable à une procédure longue contre une holding peu solvable. Il ne doit être accepté qu'après avoir vérifié la situation financière de l'acquéreur et en conservant les garanties existantes. Pour les dossiers traités à Lille et dans la région, notre page avocat en contentieux d'acquisition à Lille présente notre approche.

Que faire maintenant

1. Réunissez l'acte de cession, les annexes et les actes de garantie : nantissement, caution, garantie bancaire, convention de séquestre.
2. Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée, qui vise la clause de paiement et la déchéance du terme.
3. Vérifiez les dates d'expiration des garanties et appelez-les avant leur terme.
4. Surveillez la situation de l'acquéreur : publications au registre du commerce, dépôt des comptes, éventuelle procédure collective. En cas d'ouverture, la déclaration de créance doit être faite dans un délai court.
5. N'acceptez pas de délai oral : tout aménagement doit être écrit et préserver vos garanties.

Le cabinet Bayān assiste les acquéreurs et les cédants dans ce type de situation, en phase amiable comme judiciaire.