Expertise de gestion : faire examiner une opération suspecte de la société

Vous êtes associé minoritaire. Une opération vous paraît anormale : un contrat conclu avec une société liée au dirigeant, une cession d'actif à un prix surprenant, des frais inexpliqués. Vous n'avez pas accès aux pièces qui permettraient de vérifier. L'expertise de gestion est l'outil conçu pour cette situation. Bien utilisée, elle fournit une base objective pour la suite : négociation, action en responsabilité ou action pour abus de majorité.

Le fondement légal de l'expertise de gestion

Deux textes du Code de commerce organisent le dispositif.

• En SARL, l'article L. 223-37 permet à un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social de demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
• En SA, l'article L. 225-231 ouvre la même faculté à un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social. Ce texte s'applique à la SAS par le renvoi de l'article L. 227-1.

Les associés peuvent se grouper sous quelque forme que ce soit pour atteindre le seuil. Plusieurs minoritaires qui partagent les mêmes interrogations ont donc intérêt à agir ensemble. Le ministère public et le comité social et économique disposent aussi de cette faculté.

La procédure en SA et en SAS : les questions écrites préalables

En SA et en SAS, les actionnaires doivent d'abord poser par écrit des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion à la direction de la société. Ce n'est qu'à défaut de réponse dans un délai d'un mois, ou à défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants, qu'ils peuvent saisir le juge.

Cette étape n'est pas une formalité. La qualité des questions conditionne la suite.

• Soyez précis. Identifiez l'opération par sa date, son objet, son montant et les parties concernées.
• Posez des questions factuelles. Demandez les contrats, les factures, les justifications du prix. Évitez les accusations.
• Utilisez un mode d'envoi qui permet la preuve. Lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen équivalent.

Une réponse évasive ou incomplète constitue ensuite un argument devant le juge. En SARL, l'article L. 223-37 n'impose pas cette étape préalable, mais adresser des questions écrites reste utile pour démontrer la nécessité de l'expertise.

Les conditions posées par le juge

Des opérations de gestion déterminées

L'expertise doit porter sur une ou plusieurs opérations précisément identifiées. Le juge refuse les demandes qui visent la gestion de la société dans son ensemble ou qui s'apparentent à un audit général.

La notion d'opération de gestion est interprétée strictement. Les décisions qui relèvent de la compétence des associés en assemblée, comme une augmentation de capital ou l'affectation du résultat, ne sont en principe pas des opérations de gestion. En revanche, les actes accomplis par la direction pour exécuter ou accompagner ces décisions peuvent l'être.

Des éléments sérieux

Le demandeur doit présenter des éléments rendant plausible une irrégularité ou une atteinte à l'intérêt social. La simple curiosité ne suffit pas. Les comptes annuels, les rapports du commissaire aux comptes et les réponses insatisfaisantes de la direction sont les pièces habituelles.

L'utilité de l'information recherchée

Le juge vérifie que l'expertise apportera une information que le demandeur ne peut pas obtenir autrement, notamment par son droit de communication. Si les documents sont déjà disponibles, la demande sera rejetée.

Le déroulement et les suites de l'expertise

La demande est portée devant le président du tribunal de commerce du siège social, qui statue en référé. La société est la partie défenderesse. L'urgence n'est pas une condition de l'expertise de gestion.

Si la demande est accueillie, la décision fixe l'étendue de la mission et les pouvoirs de l'expert. Elle peut mettre ses honoraires à la charge de la société. L'expert a accès aux documents nécessaires, entend les dirigeants et rédige un rapport.

Le rapport est adressé notamment au demandeur, au commissaire aux comptes et à la direction. Il est en principe annexé au rapport du commissaire aux comptes en vue de la prochaine assemblée. Il peut ensuite servir de base à une action pour abus de majorité, à une action en responsabilité contre le dirigeant ou à une révocation du dirigeant.

Les alternatives si le seuil n'est pas atteint

L'associé qui détient moins de 10 % en SARL ou moins de 5 % en SA ou en SAS n'est pas démuni.

• Le droit de communication permet d'obtenir certains documents sociaux, avant et après les assemblées.
• Les questions écrites en assemblée obligent la direction à répondre.
• La mesure d'instruction de l'article 145 du Code de procédure civile permet de faire établir ou conserver des preuves avant tout procès, sans condition de seuil, dès lors qu'il existe un motif légitime.

Que faire maintenant

1. Identifiez les opérations suspectes. Une ou deux opérations bien ciblées valent mieux qu'une liste de griefs.
2. Vérifiez le seuil. Calculez votre participation et identifiez les associés susceptibles de se joindre à la demande.
3. Rédigez des questions écrites précises, en SA et en SAS obligatoirement, en SARL par prudence.
4. Conservez les réponses et les silences. Gardez la preuve de la date d'envoi et de réception de vos questions, qui fait courir le délai d'un mois en SA et en SAS.
5. Préparez la suite. L'expertise est un moyen, pas une fin. Anticipez l'usage que vous ferez du rapport.

Le cabinet Bayān assiste les associés minoritaires dans ce type de situation, en phase amiable comme judiciaire, notamment devant les juridictions commerciales de la région lilloise.