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Remboursement du compte courant d'associé : comment l'obtenir en cas de refus ?
Récupérer les sommes prêtées à sa société
Vous avez avancé des fonds à votre société, et le dirigeant refuse aujourd'hui de vous les rendre, souvent au moment où vous quittez la société ou où la relation avec vos associés se dégrade. La réponse courte : le remboursement du compte courant d'associé peut en principe être exigé à tout moment, et des procédures rapides existent pour l'obtenir. Le premier réflexe consiste à vérifier qu'aucune convention ne bloque les fonds, puis à formaliser votre demande par écrit.
Le principe : un compte courant est remboursable à tout moment
Un compte courant d'associé n'est pas un apport au capital. C'est une somme que l'associé met à la disposition de la société, juridiquement assimilée à un prêt. L'associé est donc un créancier de la société pour ce montant, en plus de sa qualité d'associé.
Sauf stipulation contraire, ce prêt est consenti sans terme fixe. La conséquence pratique est importante : l'associé peut demander le remboursement de son compte courant à tout moment, sans avoir à justifier d'un motif, et la société doit le rembourser. Le dirigeant ne peut pas opposer l'intérêt de la société, un besoin de trésorerie ou le conflit entre associés pour refuser.
Le compte courant est également indépendant des parts sociales ou des actions. Si vous cédez vos titres, votre compte courant ne suit pas automatiquement les titres : il faut qu'il soit expressément cédé ou remboursé dans l'acte. À l'inverse, conserver vos titres ne vous empêche pas de demander le remboursement de vos avances. Ce point revient souvent lorsqu'un associé cherche à sortir de la société. Notre article sur le rachat des parts d'un associé aborde la manière de traiter les comptes courants dans la négociation.
Les exceptions : quand le remboursement peut être retardé
Le principe cède devant un engagement contraire. Plusieurs documents doivent être vérifiés.
- Une convention de blocage : l'associé s'est engagé à laisser les fonds dans la société pendant une durée déterminée. Ces conventions sont fréquentes lors d'un financement bancaire ou d'une levée de fonds.
- Une clause des statuts ou du pacte d'associés qui organise les apports en compte courant, leur rémunération et leurs conditions de retrait.
- Une lettre de subordination ou de postposition signée au profit d'une banque : l'associé accepte de n'être remboursé qu'après le prêteur.
- Un accord sur un échéancier de remboursement, conclu avec la société.
Lorsque la convention existe, elle s'impose à l'associé jusqu'à son terme. Il faut alors en lire la durée, les conditions de sortie anticipée et les cas de déblocage, par exemple la cession des titres ou la sortie de l'associé.
Le relevé du compte courant dans la comptabilité de la société est la pièce de départ. Le solde inscrit au bilan et dans le grand livre établit l'existence et le montant de la créance. Si la société conteste le montant, il faudra reconstituer les versements à partir des relevés bancaires.
Remboursement du compte courant d'associé refusé : les recours
La mise en demeure
Adressez à la société une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle rappelle le solde du compte courant, demande son remboursement dans un délai précis et fait courir les intérêts de retard au taux légal. Cette lettre constitue aussi la preuve de l'exigibilité de la créance.
L'injonction de payer et le référé-provision
Si la société ne paie pas, deux procédures rapides sont adaptées à une créance dont le montant ressort de la comptabilité.
L'injonction de payer est une procédure sur requête, sans audience, devant le président du tribunal de commerce lorsque la société est commerciale. Elle convient lorsque la société n'a pas d'argument sérieux à opposer.
Le référé-provision permet d'obtenir, en quelques semaines, une condamnation provisionnelle lorsque l'obligation de rembourser n'est pas sérieusement contestable. Si la société invoque une convention de blocage dont l'existence est discutée, le juge des référés peut estimer que la contestation est sérieuse et renvoyer au fond.
L'action au fond
Lorsque le litige porte sur le montant, sur la portée d'une convention de blocage ou sur une éventuelle compensation avec des sommes que l'associé devrait à la société, l'action au fond devant le tribunal reste la voie appropriée. Elle prend plus de temps, couramment un an ou davantage en première instance.
Quand la société est en difficulté
Le remboursement du compte courant devient délicat lorsque la société connaît des difficultés financières. Deux risques doivent être anticipés.
Le premier concerne l'associé dirigeant. S'il se rembourse son propre compte courant alors que la société ne peut plus payer ses autres créanciers, ce remboursement peut être remis en cause dans une procédure collective ultérieure et engager sa responsabilité.
Le second concerne tous les associés créanciers. Si la société fait l'objet d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le remboursement du compte courant ne peut plus être obtenu directement. L'associé doit déclarer sa créance au mandataire judiciaire dans le délai légal, qui court à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Sans déclaration dans ce délai, la créance ne participe pas aux répartitions. Dans une liquidation, les associés créanciers en compte courant sont rarement payés intégralement.
Pour une vue d'ensemble des conflits entre associés et des outils pour les traiter, consultez notre page avocat en conflit entre associés à Lille.
Que faire maintenant
- Réunissez les pièces : statuts, pacte d'associés, conventions de compte courant, lettres de subordination bancaire, relevés de vos virements à la société.
- Obtenez le solde comptable de votre compte courant, à partir du dernier bilan ou d'un extrait du grand livre.
- Adressez une mise en demeure écrite, avec un délai de paiement précis, avant toute procédure.
- Surveillez la situation financière de la société : en cas d'ouverture d'une procédure collective, déclarez votre créance sans attendre.
- Ne vous remboursez pas vous-même si vous êtes dirigeant et que la trésorerie est tendue : prenez conseil avant tout mouvement.
Le cabinet Bayān assiste les associés dans ce type de situation, en phase amiable comme judiciaire.
Questions fréquentes
La société peut-elle refuser de rembourser mon compte courant faute de trésorerie ?
Non, en principe. Sauf convention de blocage ou accord d'échéancier, le compte courant est remboursable à tout moment. Le manque de trésorerie n'est pas un motif de refus, mais il peut annoncer des difficultés qui justifient d'agir vite.
Mon compte courant est-il remboursé quand je vends mes parts ?
Pas automatiquement. Le compte courant est distinct des titres. L'acte de cession doit prévoir son remboursement par la société ou sa cession à l'acquéreur, avec un prix et un calendrier précis.
Combien de temps ai-je pour réclamer le remboursement de mon compte courant ?
L'action est soumise à la prescription de droit commun, en principe de cinq ans. Le point de départ peut faire débat selon les conventions conclues, d'où l'intérêt d'une demande écrite rapide.
Vous êtes concerné par cette situation ?
Un premier échange permet de faire le point sur votre dossier, vos options et les délais à respecter. Le cabinet intervient depuis Lille, dans les Hauts-de-France et partout en France.
Cabinet : 19, boulevard Denis Papin, 59800 Lille · idogheche@bayan-avocat.com
Ilyès DoghecheAvocat au Barreau de Lille, cabinet Bayān. Contentieux des affaires : conflits entre associés, contentieux d'acquisition, contentieux commercial et export en Afrique.
Article d'information générale, régulièrement mis à jour. Il ne constitue pas une consultation juridique : chaque situation appelle une analyse de ses faits et de ses documents.