Litige après une cession d'entreprise : quels délais pour agir en justice ?

Après une cession d'entreprise, quel est le délai pour agir ? Il dépend du fondement : le délai prévu par la garantie d'actif et de passif est contractuel et souvent très court, l'action fondée sur le dol se prescrit en principe par cinq ans à compter de sa découverte, l'action en responsabilité contre un dirigeant par trois ans et l'action commerciale entre commerçants par cinq ans. En pratique, le délai qui expire en premier est presque toujours celui du contrat. Le premier réflexe, dès qu'un problème apparaît, est de relire le contrat de cession et de noter la date limite de notification.

Pourquoi les délais du contrat priment en pratique

Un litige après une cession d'entreprise met en jeu deux types de délais. Les délais légaux de prescription sont fixés par la loi : passé ce délai, l'action en justice n'est plus recevable. Les délais contractuels sont fixés par le contrat de cession ou par la garantie d'actif et de passif : passé ce délai, la réclamation n'est plus couverte par la garantie.

Les délais contractuels sont souvent bien plus courts. Le Code civil autorise d'ailleurs les parties à réduire la durée de la prescription, dans une limite minimale d'un an (article 2254).

La garantie d'actif et de passif : des délais contractuels

La garantie d'actif et de passif est le contrat par lequel le cédant s'engage à indemniser l'acquéreur, ou la société cédée, si un passif antérieur à la cession apparaît ou si un actif se révèle surévalué. Elle contient en général trois séries de délais :

• La durée de la garantie. Elle est fixée librement. Elle est souvent de quelques années, et parfois alignée sur la prescription fiscale ou sociale pour les risques de ce type.
• Le délai de notification. L'acquéreur doit informer le cédant d'une réclamation dans un délai court à compter du moment où il a connaissance du fait générateur, souvent quelques semaines. La forme est aussi imposée : lettre recommandée, description du fait, estimation du montant.
• Le délai pour agir en justice. Certaines clauses imposent d'assigner le cédant dans un délai déterminé après la notification, à défaut d'accord.

Une notification tardive ou incomplète est l'un des premiers arguments opposés par le cédant. Notre article sur le cédant qui refuse de payer la garantie de passif détaille ces moyens de défense. Le même raisonnement vaut pour la contestation des comptes de clôture, où le contrat fixe souvent un délai bref pour notifier un désaccord, et pour le complément de prix ou earn-out, dont le calcul et la contestation obéissent au calendrier prévu par le contrat.

Le dol : cinq ans à compter de la découverte

Le dol est le fait d'obtenir le consentement de l'autre partie par des manœuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d'une information déterminante (article 1137 du Code civil). Il permet de demander l'annulation de la cession, des dommages-intérêts, ou les deux.

L'article 1144 du Code civil prévoit que le délai de l'action en nullité court, en cas de dol, à compter du jour où il a été découvert. Ce délai est en principe de cinq ans, selon la règle générale de l'article 2224. L'action en dommages-intérêts suit en principe le même délai de cinq ans, à compter du jour où l'acquéreur a connu ou aurait dû connaître les faits.

Ce délai est plus long que la garantie de passif, et c'est pourquoi le dol est souvent invoqué lorsque la garantie a expiré ou qu'elle est plafonnée. Mais il est plus exigeant : il faut prouver une intention de tromper. Voir notre article sur le dol dans une cession de parts sociales.

Les autres délais à connaître

La nullité des décisions sociales

Lorsque le litige porte sur une décision de la société elle-même, par exemple une assemblée irrégulière avant ou après la cession, l'action en nullité est enfermée dans un délai court. Il était en principe de trois ans. Le droit des nullités en matière de sociétés a été réformé en 2025 : le délai applicable et son point de départ doivent être vérifiés au cas par cas, selon la nature de la décision et la date des faits.

La responsabilité des dirigeants

Si l'acquéreur découvre des fautes de gestion commises par l'ancien dirigeant de la société cédée, l'action en responsabilité se prescrit en principe par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation (article L. 223-23 du Code de commerce pour la SARL, article L. 225-254 pour la SA, applicable aux dirigeants de SAS).

Les actions commerciales entre commerçants

Les obligations nées entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants à l'occasion de leur commerce, se prescrivent par cinq ans (article L. 110-4 du Code de commerce), par exemple pour un solde de prix impayé entre sociétés. Voir notre article sur l'acquéreur qui ne paie pas le solde du prix.

Interrompre ou suspendre un délai

Un délai de prescription peut être interrompu, c'est-à-dire effacé et remplacé par un nouveau délai de même durée. En principe, cela suppose une demande en justice, même en référé (article 2241 du Code civil), une reconnaissance écrite du droit par l'adversaire (article 2240) ou une mesure d'exécution forcée. Une simple mise en demeure n'interrompt pas la prescription, sauf texte ou clause particulière.

Le délai peut aussi être suspendu, c'est-à-dire arrêté temporairement : pendant une médiation ou une conciliation convenue par écrit après la naissance du litige (article 2238), ou lorsque le juge ordonne une mesure d'instruction avant tout procès (article 2239).

Attention : ces règles concernent la prescription légale. Un délai contractuel de notification ne se suspend pas forcément de la même manière. Sa nature exacte dépend de la rédaction de la clause.

Que faire maintenant

1. Relisez immédiatement le contrat de cession et la garantie : durée, délai de notification, forme exigée, délai pour assigner, plafond et franchise.
2. Notifiez dans les formes et dans le délai, même si le montant n'est pas encore connu. Une notification à titre conservatoire, décrivant le fait et réservant le chiffrage, est souvent possible.
3. Datez votre découverte : courriers, rapports, contrôles fiscaux. Le point de départ de plusieurs délais en dépend.
4. Ne signez aucun accord ni décharge avec le cédant avant d'avoir fait analyser vos droits.
5. Si le délai approche, une assignation ou un référé interrompt en principe la prescription.

Notre page avocat en contentieux d'acquisition à Lille présente les recours après une cession. Le cabinet Bayān (Ilyès Dogheche, avocat au Barreau de Lille, 19 boulevard Denis Papin) intervient pour les acquéreurs comme pour les cédants dans les litiges nés d'une cession d'entreprise.