Mon associé a engagé la société sans mon accord : le contrat est-il valable ?

Lorsque votre associé a signé un contrat ou engagé la société sans votre accord, la réponse dépend de sa fonction. S'il est dirigeant (gérant de SARL, président ou directeur général de SAS), le contrat lie en principe la société envers le cocontractant, même s'il a ignoré une limite fixée par les statuts ou par le pacte : la faute se règle ensuite entre associés, par une action en responsabilité ou une révocation. S'il n'est qu'associé, sans mandat, la société n'est en principe pas tenue. Le premier réflexe consiste à se procurer l'acte signé, puis à vérifier qui avait le pouvoir de signer.

Mon associé a engagé la société sans mon accord : est-il dirigeant ?

C'est la question qui commande tout le reste. Être associé, c'est détenir des parts ou des actions. Être dirigeant, c'est avoir le pouvoir légal de représenter la société et de signer en son nom. Les deux se cumulent souvent, pas toujours.

Vérifiez sur l'extrait Kbis et dans les statuts qui est gérant, président, directeur général ou directeur général délégué. Dans une SARL à plusieurs cogérants, chacun dispose seul des pouvoirs de représentation. Dans une SAS, seuls le président et, si les statuts le prévoient, les directeurs généraux engagent la société envers les tiers.

Si votre associé est dirigeant : la société est en principe engagée

Le principe : le tiers est protégé

Dans une SARL, le gérant est investi à l'égard des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société (article L. 223-18 du Code de commerce). La même règle s'applique au président de SAS (article L. 227-6). La société est engagée même par les actes qui ne relèvent pas de l'objet social, sauf si elle prouve que le tiers savait que l'acte le dépassait ou ne pouvait l'ignorer. La seule publication des statuts ne suffit pas à constituer cette preuve.

Surtout, les clauses des statuts qui limitent les pouvoirs du dirigeant (accord préalable des associés au-delà d'un montant, interdiction de souscrire un emprunt sans autorisation) ne sont pas opposables aux tiers. Le fournisseur, la banque ou le prestataire peut donc exiger l'exécution du contrat, même si votre associé n'a pas respecté la procédure interne.

Les cas où le contrat peut être contesté

Il existe des exceptions, à manier avec prudence :

• La collusion ou la fraude : si le tiers s'est entendu avec le dirigeant pour nuire à la société, l'acte peut être remis en cause.
• L'opposition d'un cogérant : dans une SARL, l'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre est sans effet envers les tiers, sauf s'il est établi qu'ils en avaient connaissance. Une opposition écrite, notifiée au cocontractant avant la signature, change donc la situation.
• Les conventions avec le dirigeant lui-même : un contrat conclu entre la société et votre associé, ou une société qu'il contrôle, relève du régime des conventions réglementées (article L. 223-19 pour la SARL, article L. 227-10 pour la SAS). Il doit être soumis aux associés. À défaut d'approbation, la convention produit en principe ses effets, mais les conséquences préjudiciables pour la société peuvent être mises à la charge du dirigeant.

Si votre associé n'est pas dirigeant : la société n'est en principe pas tenue

Un associé sans fonction de direction n'a aucun pouvoir de représentation. S'il signe un bon de commande, un devis ou un contrat au nom de la société, celle-ci n'est en principe pas engagée. Le cocontractant pourra se retourner contre l'associé personnellement.

Il existe toutefois une limite : le mandat apparent. Si les circonstances ont pu faire croire légitimement au tiers que l'associé agissait pour la société (titre utilisé, papier à en-tête, habitude de signer tolérée), la société peut se trouver engagée. Une clause du pacte imposant l'accord de tous ne change rien envers le tiers : sa violation se règle entre associés, comme expliqué dans notre article sur la violation d'un pacte d'associés. Plus vous laissez la situation se prolonger, plus ce risque augmente. D'où l'intérêt de réagir vite et par écrit auprès du cocontractant.

La société peut aussi ratifier l'acte après coup, expressément ou en l'exécutant.

Les conséquences en interne : responsabilité et révocation

Le fait que la société soit engagée envers le tiers n'efface pas la faute du dirigeant qui a outrepassé ses pouvoirs.

La responsabilité du dirigeant

Le dirigeant répond envers la société des violations des statuts, des infractions à la loi et des fautes de gestion (article L. 223-22 pour la SARL, article L. 227-8 pour la SAS). Signer un engagement important en violation d'une clause statutaire d'autorisation préalable constitue une faute. Si la société subit un préjudice (contrat ruineux, emprunt inutile, pénalités), elle peut en demander réparation au dirigeant. Lorsque celui-ci reste en place et refuse d'agir contre lui-même, un associé peut exercer l'action au nom de la société.

La révocation

Un engagement pris en violation des statuts peut constituer un juste motif de révocation. La procédure dépend de la forme sociale et des statuts : notre article sur la révocation d'un dirigeant de SAS ou d'un gérant de SARL détaille les règles. Si l'engagement s'inscrit dans une série d'actes au profit personnel du dirigeant, la situation peut relever d'un détournement : voir notre article sur l'associé qui détourne l'argent de la société.

Les mesures urgentes à envisager

Lorsque l'engagement menace la trésorerie ou la survie de la société, plusieurs mesures rapides existent :

• Écrire au cocontractant, avant toute exécution, pour signaler le défaut de pouvoir ou le dépassement de pouvoirs, sans reconnaître l'engagement.
• Notifier une opposition écrite, si vous êtes vous-même cogérant, pour les actes à venir.
• Convoquer les associés pour retirer ses pouvoirs à l'intéressé ou encadrer les engagements futurs.
• Saisir le juge des référés en cas de blocage grave, voire demander la désignation d'un administrateur provisoire si la société ne peut plus fonctionner normalement.

Notre page avocat en conflit entre associés à Lille présente l'ensemble de ces outils.

Que faire maintenant

1. Obtenez une copie de l'acte signé et des échanges qui l'ont précédé : devis, courriels, conditions générales.
2. Vérifiez la fonction de votre associé sur le Kbis et dans les statuts, ainsi que les clauses limitant ses pouvoirs.
3. N'exécutez pas le contrat sans réserve si vous entendez le contester : une exécution pure et simple peut valoir ratification.
4. Écrivez au cocontractant de façon mesurée, sans accuser publiquement votre associé ni rompre unilatéralement un contrat qui engage peut-être la société.
5. Chiffrez le préjudice de la société avec l'expert-comptable : c'est la base d'une éventuelle action en responsabilité.

Le cabinet Bayān (Ilyès Dogheche, avocat au Barreau de Lille, 19 boulevard Denis Papin) intervient auprès des associés et des sociétés dans les litiges liés aux pouvoirs des dirigeants, en phase amiable comme judiciaire.