Médiation entre associés : comment ça marche et quand y recourir ?

La médiation entre associés consiste à confier à un tiers neutre et formé, le médiateur, la conduite d'une négociation confidentielle entre associés en conflit, pour qu'ils construisent eux-mêmes une solution : rachat de parts, nouvelle répartition des fonctions, règlement d'un compte courant. Elle dure en général quelques semaines à quelques mois, et l'accord obtenu peut être homologué par le juge pour devenir exécutoire. Elle convient lorsque la relation est encore récupérable ou que le désaccord porte surtout sur un prix, beaucoup moins en cas d'urgence ou de fraude.

Qu'est-ce que la médiation entre associés ?

La médiation est un mode amiable de règlement des différends. Le médiateur n'est ni un juge ni un arbitre : il n'a aucun pouvoir de décision. Son rôle est d'organiser les échanges, de faire émerger les intérêts réels de chacun et d'aider les parties à formuler des options.

Dans un conflit entre associés, cet outil a un avantage particulier. La société continue de fonctionner pendant la discussion, et les sujets sensibles (comptes, rémunérations, désaccords personnels) restent hors de la place publique. Les clients, les banques et les salariés n'en sont pas informés.

Médiation conventionnelle ou médiation judiciaire

La médiation conventionnelle

Les associés décident eux-mêmes de recourir à un médiateur, avant tout procès ou en dehors de lui. Ils le choisissent ensemble, fixent avec lui le cadre et la rémunération, et peuvent y mettre fin à tout moment. Le Code de procédure civile encadre cette médiation.

Elle peut aussi être imposée par une clause des statuts ou du pacte d'associés qui oblige à tenter une médiation avant de saisir le juge. Une telle clause est en principe contraignante : l'associé qui assigne sans l'avoir mise en œuvre s'expose à voir sa demande déclarée irrecevable. Avant toute action, il faut donc relire statuts et pacte.

La médiation judiciaire

Lorsque le juge est déjà saisi, il peut, avec l'accord des parties, désigner un médiateur pour une durée limitée, renouvelable (règles prévues par le Code de procédure civile). La procédure est alors suspendue sur le fond pendant la médiation. Si un accord est trouvé, le juge peut l'homologuer. À défaut, l'affaire reprend son cours.

Le juge peut aussi enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information. Cette réunion ne les oblige pas à entrer en médiation.

Confidentialité, rôle du médiateur et rôle de l'avocat

La confidentialité

Ce qui est dit et écrit pendant la médiation est confidentiel. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies ne peuvent pas, en principe, être produites ou invoquées dans une procédure ultérieure sans l'accord des parties (article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995). Cette règle permet de discuter franchement, par exemple d'un prix plancher, sans craindre que la proposition soit utilisée contre soi.

Le médiateur ne décide pas

Le médiateur n'émet aucun avis sur qui a raison. Il ne peut imposer aucune solution. C'est ce qui distingue la médiation de l'arbitrage et de l'expertise. Si les associés ont besoin qu'un tiers fixe un prix de cession, c'est un expert qu'il faut désigner, éventuellement dans le cadre de l'accord de médiation.

Le rôle de l'avocat

La présence d'un avocat aux côtés de chaque associé est fortement recommandée. Avant la médiation, il évalue vos droits et ce que vous obtiendriez probablement devant le juge : c'est votre point de référence pour juger une proposition. Pendant les réunions, il vous aide à chiffrer les options, à vérifier leur faisabilité juridique et fiscale, et à éviter les concessions prématurées. À la fin, il rédige ou relit l'accord pour qu'il soit complet, exécutable et sans ambiguïté.

Rendre l'accord exécutoire

Un accord de médiation est d'abord un contrat : il engage les signataires. Mais s'il n'est pas respecté, il faudrait encore saisir le juge pour le faire exécuter.

Pour éviter cela, les parties peuvent demander au juge de l'homologuer. L'homologation lui donne force exécutoire : en cas d'inexécution, l'accord peut être mis en œuvre comme un jugement, par exemple au moyen d'une saisie. Le juge vérifie l'accord sans en rediscuter l'opportunité.

L'accord doit être rédigé avec précision : prix, calendrier de paiement, garanties, date de transfert des titres, démission du mandat social, sort des comptes courants, renonciations réciproques. Un accord vague déplace le conflit au lieu de le régler.

Médiation entre associés : quand elle fonctionne, quand elle ne suffit pas

Les situations favorables

• La relation est abîmée mais encore récupérable, ou les associés acceptent l'idée d'une séparation propre.
• Le désaccord porte sur une question de valeur : prix de rachat des parts, montant d'un compte courant, partage d'une clientèle. Voir notre article sur la valorisation des parts de l'associé sortant.
• La société a besoin de continuité : clients, financement bancaire, salariés.
• Une situation de blocage à égalité de capital, où aucun ne peut imposer sa décision, par exemple dans une société détenue à 50/50.

Les situations défavorables

• L'urgence : une décision doit être suspendue, une assemblée imminente doit être empêchée, un dirigeant doit être remplacé provisoirement. Le juge des référés est alors l'outil adapté, et l'administrateur provisoire dans les cas les plus graves.
• Une fraude ou un détournement : il faut d'abord sécuriser les preuves et les fonds. Voir notre article sur l'associé qui détourne de l'argent de la société.
• Un actif en danger : fonds de commerce, trésorerie ou clientèle en cours de transfert vers une autre structure.
• Un associé qui ne négocie pas de bonne foi et se sert de la médiation pour gagner du temps.

Médiation et action en justice ne s'excluent pas. Une mesure conservatoire peut être obtenue d'abord, la médiation venant ensuite négocier la sortie.

Que faire maintenant

1. Relisez les statuts et le pacte pour vérifier s'ils prévoient une clause de médiation préalable et ses modalités.
2. Faites évaluer vos droits avant la première réunion : sans point de référence, il est difficile de juger une proposition.
3. Ne laissez pas courir les délais pendant la médiation sans vérifier leur sort : selon les cas, ils sont suspendus ou non.
4. Préparez vos chiffres : comptes annuels, comptes courants, éléments de valorisation.
5. Gardez à l'esprit que l'accord doit être homologué si vous voulez pouvoir l'exécuter sans nouveau procès.

Le cabinet Bayān (Ilyès Dogheche, avocat au Barreau de Lille, 19 boulevard Denis Papin) intervient aux côtés d'associés en médiation comme devant le juge. La page avocat en conflit entre associés à Lille présente ces dossiers.