Client qui ne paie pas sa facture : que faire et dans quel ordre ?

Votre client ne paie pas sa facture et ne répond plus, ou répond par des promesses. La réponse tient en une phrase : relancez une fois par écrit, envoyez une mise en demeure précise, puis engagez sans attendre une procédure rapide adaptée à la situation. Tant que la facture n'est pas contestée sur le fond, un créancier bien organisé obtient en général une décision exécutoire en quelques semaines à quelques mois. Le vrai risque n'est pas juridique, il est dans le temps perdu : plus l'impayé vieillit, plus le client risque de devenir insolvable.

Premier réflexe : qualifier l'impayé

Avant d'agir, il faut comprendre pourquoi le client ne paie pas. Trois situations se rencontrent en pratique.

• Le client oublie ou traîne. C'est le cas le plus fréquent. Une relance ferme suffit souvent.
• Le client a des difficultés de trésorerie. Il ne conteste rien, mais il paie les autres avant vous. Il faut alors aller vite et sécuriser la créance.
• Le client conteste. Il invoque un retard, un défaut, une prestation incomplète. Sa contestation peut être sérieuse ou purement dilatoire.

Cette qualification commande la suite. Une facture jamais contestée ouvre la voie aux procédures simplifiées. Une facture contestée par écrit avec des arguments précis oblige à préparer un dossier plus solide, parfois à passer par une procédure au fond.

Vérifiez aussi la date d'échéance. Entre professionnels, le délai de paiement convenu ne peut pas dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois, sauf régimes particuliers (article L441-10 du Code de commerce). Au-delà de l'échéance, le retard est constitué.

Relance et mise en demeure : ce qui doit y figurer

La relance amiable peut être un courriel ou un appel suivi d'un écrit. Elle doit rester factuelle : numéro de facture, montant, date d'échéance, demande de date de règlement.

Si rien ne se passe sous huit à quinze jours, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courriel si le contrat le prévoit. Elle doit contenir :

• l'identification précise des factures concernées et du montant total dû ;
• le rappel des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévues par l'article L441-10 du Code de commerce ;
• un délai clair pour payer, par exemple huit jours ;
• l'indication qu'à défaut, une procédure judiciaire sera engagée sans nouvel avis.

La mise en demeure fait courir les intérêts moratoires lorsqu'ils ne courent pas déjà (article 1344-1 du Code civil) et démontre au juge que le débiteur a été averti. Une lettre d'avocat produit souvent un effet que les relances internes n'ont pas eu.

Si le client propose un échéancier, acceptez le principe mais obtenez un écrit signé qui reconnaît la dette et fixe les dates. Une reconnaissance de dette interrompt la prescription et simplifie une procédure ultérieure.

Les procédures pour se faire payer

Le choix dépend du degré de contestation et du risque d'insolvabilité. Pour une vue d'ensemble, voir notre article sur le recouvrement de créances entre entreprises.

Facture non contestée : l'injonction de payer

L'injonction de payer est une requête présentée au président du tribunal de commerce du domicile du débiteur. Le juge statue sur pièces, sans audience. Le client dispose ensuite d'un mois après la signification pour former opposition. S'il ne le fait pas, l'ordonnance devient exécutoire.

Contestation faible : le référé-provision

Lorsque le client conteste sans argument sérieux, le référé-provision permet d'obtenir une condamnation à payer après une audience rapide. Le juge accorde une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Petites créances : la procédure simplifiée

Pour les créances de faible montant, dans la limite du plafond fixé par la réglementation, un commissaire de justice peut mettre en œuvre une procédure simplifiée de recouvrement. Elle suppose l'accord du débiteur sur le montant et les modalités de paiement.

Risque d'insolvabilité : la saisie conservatoire

Si le client vend ses actifs, change de banque ou accumule les impayés, une saisie conservatoire peut être autorisée par le juge avant tout jugement. Elle bloque les sommes sur ses comptes le temps d'obtenir un titre.

Ce qu'il ne faut pas faire

Certains réflexes compréhensibles se retournent contre le créancier.

• Menacer publiquement le client ou le dénigrer auprès de tiers. Vous vous exposez à une action en dénigrement.
• Laisser traîner des mois en espérant préserver la relation. Si le client est placé en procédure collective, vous serez payé en dernier, et souvent pas du tout.
• Continuer à livrer à crédit un client qui ne paie plus. Vous pouvez suspendre les nouvelles livraisons en invoquant l'exception d'inexécution (article 1219 du Code civil), à condition que l'impayé soit suffisamment grave et de le notifier clairement.
• Oublier la prescription. Entre commerçants, l'action se prescrit en principe par cinq ans (article L110-4 du Code de commerce). Le délai paraît long, mais les preuves s'effacent bien avant.

Si le client fait l'objet d'une procédure collective, un réflexe prime sur tout le reste : déclarer la créance auprès du mandataire judiciaire dans le délai de deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure, sauf relevé de forclusion.

Que faire maintenant

1. Rassemblez les pièces : bon de commande ou devis signé, conditions générales acceptées, bons de livraison ou procès-verbal de réception, factures, échanges écrits dans lesquels le client reconnaît la prestation.
2. Envoyez une mise en demeure complète dans les jours qui suivent l'échéance dépassée, pas des mois plus tard.
3. Conservez les preuves de silence : relances restées sans réponse, promesses non tenues, échéanciers non respectés.
4. Surveillez la santé du client : publications au BODACC, retards chez d'autres fournisseurs, changements de dirigeant.
5. Ne signez aucun avoir ou remise sans contrepartie écrite, et ne reconnaissez aucun défaut par courriel dans l'espoir d'accélérer le paiement.

Pour une présentation des procédures et du rôle du tribunal de commerce, consultez la page avocat en contentieux commercial à Lille. Le cabinet Bayān assiste les entreprises créancières dans le recouvrement de leurs factures, de la mise en demeure à l'exécution.