Administrateur provisoire de société : conditions, procédure et pouvoirs

Un conflit entre associés dégénère : le dirigeant est contesté, les comptes bancaires sont bloqués, les salariés ne savent plus à qui obéir. Dans ces situations extrêmes, le juge peut désigner un administrateur provisoire de société chargé d'assurer la gestion à la place des dirigeants. C'est une mesure lourde, qui prive les organes sociaux de leurs pouvoirs. Les tribunaux ne l'accordent que dans des cas précis.

Qu'est-ce qu'un administrateur provisoire ?

L'administrateur provisoire est un mandataire de justice désigné par le juge pour gérer temporairement une société dont le fonctionnement est gravement perturbé. Il se substitue aux dirigeants, en tout ou partie, pour la durée et dans les limites de la mission fixée par la décision qui le désigne.

Il ne faut pas le confondre avec d'autres intervenants :

• le mandataire ad hoc désigné pour une mission ponctuelle, par exemple convoquer une assemblée ou voter au nom d'un associé défaillant, sans dessaisir les dirigeants ;
• le mandataire ad hoc de prévention des difficultés désigné par le président du tribunal de commerce lorsque l'entreprise rencontre des difficultés financières (article L. 611-3 du Code de commerce) ;
• l'administrateur judiciaire désigné dans le cadre d'une procédure collective.

L'administrateur provisoire intervient dans un contexte de crise de gouvernance, et non de difficultés financières au sens du droit des entreprises en difficulté.

Les conditions de désignation d'un administrateur provisoire de société

La désignation d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle. Elle suppose la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril imminent.

Deux conditions cumulatives doivent donc être démontrées.

Un fonctionnement normal devenu impossible

Les organes sociaux ne peuvent plus fonctionner : dirigeant décédé ou démissionnaire sans successeur, assemblées impossibles à réunir, décisions contradictoires prises par des organes concurrents, vacance de fait de la direction. Un simple désaccord entre associés, même profond, ne suffit pas si la société continue à être gérée.

Un péril imminent pour la société

La paralysie doit mettre en danger la société elle-même : risque de perte de clients majeurs, impossibilité de payer les salaires, retrait des concours bancaires, dégradation rapide des actifs. Le péril s'apprécie concrètement, au jour où le juge statue.

L'intérêt personnel de l'associé demandeur ne suffit pas. Le juge raisonne en fonction de l'intérêt de la société.

La procédure de désignation

Le juge compétent

Pour une société commerciale, la demande est portée devant le président du tribunal de commerce du siège social, statuant en référé sur le fondement de l'article 873 du Code de procédure civile. Pour une société civile, elle relève du président du tribunal judiciaire, sur le fondement de l'article 835 du même code. Dans les ressorts où l'expérimentation des tribunaux des activités économiques est en cours, c'est le président de cette juridiction qui est saisi. Pour une société dont le siège est dans la métropole lilloise, la demande est portée devant la juridiction commerciale de Lille.

Référé ou requête

La voie normale est le référé, qui garantit un débat contradictoire. Dans des cas d'urgence absolue, lorsque la mesure exige de ne pas prévenir l'adversaire, une requête peut être envisagée. Cette voie est plus fragile et la décision peut ensuite être contestée par la partie qui n'a pas été entendue.

Les pièces à réunir

• les statuts et le pacte d'associés à jour, avec l'extrait Kbis ;
• les procès-verbaux des dernières assemblées et décisions ;
• les éléments établissant la paralysie : courriers contradictoires, blocage bancaire, décisions concurrentes ;
• les éléments établissant le péril : situation de trésorerie, courriers de clients, de fournisseurs ou de la banque.

Il est utile de proposer au juge une mission précise et le nom d'un professionnel, en général un administrateur judiciaire.

Pouvoirs, durée et coût de la mission

Le juge définit la mission. Elle peut être générale (gestion complète de la société) ou limitée à certains actes : convoquer une assemblée, arrêter les comptes, assurer la gestion courante. Les dirigeants sont dessaisis dans la mesure de la mission confiée.

La mission est temporaire. Elle est fixée pour une durée déterminée et peut être prolongée si la crise persiste. Elle prend fin lorsque le fonctionnement normal peut reprendre, par exemple après la désignation d'un nouveau dirigeant ou la conclusion d'un accord entre associés.

La rémunération de l'administrateur provisoire est en principe supportée par la société. C'est un coût à intégrer dans l'analyse, surtout pour une petite structure.

L'administrateur provisoire ne tranche pas le conflit de fond. Il gère pendant que les associés règlent leur différend, par un accord, une dissolution pour mésentente ou une action pour abus de minorité.

Que faire maintenant

1. Qualifiez la situation. Distinguez un conflit, même aigu, d'une véritable impossibilité de fonctionner. Une demande mal fondée sera rejetée et pourra fragiliser votre position.
2. Documentez le péril. Chiffres de trésorerie, échéances, courriers de tiers : le juge doit voir concrètement ce que la société risque.
3. Envisagez les mesures moins lourdes. La désignation d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée, ou une médiation, peut suffire.
4. Préparez la mission. Proposez un périmètre et une durée adaptés. Une mission précise a plus de chances d'être accordée.
5. Agissez vite. Plus la situation se dégrade, plus la société perd de valeur, quel que soit le vainqueur du conflit.

Le cabinet Bayān assiste les associés et les dirigeants dans ce type de situation, en phase amiable comme judiciaire.