Clause bad leaver ou good leaver : contester l'exclusion et le prix de rachat

Vous quittez vos fonctions dans une société dont vous êtes associé, ou vous en êtes écarté, et l'on vous notifie la mise en œuvre d'une clause bad leaver : vos titres doivent être cédés, à un prix très inférieur à leur valeur. La réponse courte : ces clauses sont en principe valables, mais leur application se discute souvent, car tout dépend de leur rédaction et de la manière dont votre départ est qualifié. Le premier réflexe consiste à ne rien signer, à réunir la clause et les documents relatifs à votre départ, et à vérifier si les conditions de la clause sont réellement remplies.

Comment fonctionne une clause bad leaver ou good leaver

Ces clauses sont fréquentes dans les sociétés ayant levé des fonds, dans les opérations de LBO et dans les sociétés où les associés fondateurs sont aussi dirigeants ou salariés. Elles prennent deux formes principales.

• Dans un pacte d'associés : l'associé consent par avance une promesse de vente de ses titres, que les autres associés ou un investisseur peuvent lever en cas de départ.
• Dans les statuts d'une SAS : une clause d'exclusion ou de cession forcée, fondée sur l'article L. 227-16 du Code de commerce, prévoit que l'associé est tenu de céder ses actions lorsqu'il cesse ses fonctions.

Le prix dépend de la catégorie du départ. Le good leaver (départ à la retraite, invalidité, décès, révocation sans faute) cède généralement à la valeur de marché. Le bad leaver (démission avant une certaine date, licenciement pour faute, violation d'une non-concurrence) cède à un prix décoté, parfois limité au prix de souscription ou à la valeur nominale. Certaines clauses prévoient des catégories intermédiaires selon l'ancienneté.

Le premier terrain de contestation : la qualification du départ

La clause ne s'applique que si l'événement qu'elle vise s'est réellement produit. C'est là que se concentrent la plupart des litiges.

• La définition retenue par la clause : une « faute » au sens du pacte n'est pas toujours la faute grave du droit du travail. La clause doit être lue dans ses propres termes, sans extension.
• Le départ contesté : si vous contestez votre licenciement ou votre révocation, la qualification bad leaver dépend en partie de l'issue de ce litige. Un licenciement pour faute grave jugé ensuite sans cause réelle et sérieuse peut remettre en cause le fondement de la clause.
• Le départ provoqué : lorsque la société ou les associés ont eux-mêmes organisé le départ pour déclencher la clause à prix bas, l'argument de la mauvaise foi dans la mise en œuvre peut être soulevé.
• Les fonctions visées : la clause peut viser la cessation du mandat social, du contrat de travail ou des deux. Un associé qui perd l'un mais conserve l'autre n'est pas toujours dans le champ de la clause.

La coordination avec un éventuel contentieux prud'homal est essentielle. Les deux procédures avancent à des rythmes différents et les arguments doivent rester cohérents.

Le second terrain : le prix de rachat

Un prix déterminé ou déterminable

Le prix d'une cession doit être déterminé ou déterminable (article 1591 du Code civil). Une clause qui renvoie à une valeur que l'une des parties pourrait fixer seule, ou à une méthode trop imprécise pour être appliquée sans nouvel accord, fragilise la cession forcée. La formule de calcul, les comptes de référence et la date d'évaluation doivent ressortir du texte.

L'importance de la décote

La décote appliquée au bad leaver est la raison d'être de la clause. Son ampleur est néanmoins examinée avec attention lorsqu'elle aboutit à priver l'associé de l'essentiel de la valeur de ses titres. La manière dont les juges apprécient ces clauses varie selon leur rédaction et le contexte, notamment lorsque l'associé est aussi salarié. Il n'existe pas de réponse unique : chaque clause doit être analysée.

L'intervention d'un expert

En cas de désaccord sur la valeur, le pacte prévoit souvent le recours à un expert. Lorsqu'un expert est désigné sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil, il doit appliquer les règles de valorisation prévues par les statuts ou par la convention des parties. Le champ exact de ce texte dans une cession issue d'un pacte doit être vérifié au cas par cas. Notre article sur la valorisation des parts d'un associé sortant détaille ce mécanisme, et celui sur l'ajustement de prix et l'expert de l'article 1592 explique le rôle de l'expert désigné par les parties.

Procédure, délais et rapport de force

La mise en œuvre de la clause suit un formalisme : notification, délai pour lever l'option, calcul du prix, transfert des titres. Un délai expiré ou une notification irrégulière peut faire échouer la levée. Si la société ou les associés exercent la clause hors délai, l'associé sortant conserve en principe ses titres.

À l'inverse, si l'associé refuse de signer l'ordre de mouvement après une levée régulière, les bénéficiaires peuvent saisir le juge pour faire constater la cession. Le contentieux combine souvent l'exécution du pacte, traitée dans notre article sur la violation d'un pacte d'associés, et, en SAS, les règles propres à l'exclusion d'un associé.

La négociation reste fréquente : la menace d'un contentieux long sur la qualification du départ pousse souvent les deux parties à transiger sur le prix. Pour une vue d'ensemble des litiges liés aux opérations sur le capital, consultez notre page avocat en contentieux d'acquisition à Lille.

Que faire maintenant

1. Réunissez les documents : pacte d'associés, statuts, contrat de travail ou décision de nomination, lettre de licenciement ou de révocation, notification de la clause.
2. Vérifiez les délais de levée d'option et de contestation fixés par la clause : certains sont de quelques semaines.
3. Ne signez aucun ordre de mouvement ni aucun reçu de prix sans avoir analysé la qualification retenue et le calcul.
4. Contestez par écrit la qualification ou le prix, de manière motivée, pour éviter toute acceptation tacite.
5. Coordonnez la stratégie avec un éventuel contentieux sur la rupture du contrat de travail ou du mandat.

Le cabinet Bayān assiste les associés et les investisseurs dans ce type de situation, en phase amiable comme judiciaire.