Droit OHADA : ce que doit savoir une PME française qui exporte en Afrique

Une PME française qui vend des équipements à un distributeur ivoirien ou qui crée une filiale au Sénégal entre dans le champ du droit OHADA, souvent sans le savoir. Ce droit ressemble au droit français sur bien des points, ce qui rassure à tort : ses délais, ses formalités et ses juridictions ne sont pas les nôtres. Mieux vaut connaître ses grandes lignes avant de signer que les découvrir au moment d'un impayé.

Qu'est-ce que le droit OHADA ?

L'OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires) a été créée par le traité de Port-Louis du 17 octobre 1993, révisé à Québec en 2008. Elle réunit aujourd'hui 17 États : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Niger, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad et Togo.

Son instrument principal est l'Acte uniforme. Adopté par le Conseil des ministres, il est directement applicable et obligatoire dans tous les États parties, sans loi de transposition, et il écarte toute disposition de droit interne contraire (article 10 du traité). Pour un exportateur, cela signifie qu'un même corpus régit ses relations d'affaires dans toute la zone, avec des variations limitées aux matières que les Actes uniformes ne couvrent pas (fiscalité, droit du travail pour partie, réglementation des changes, procédure civile nationale).

Les Actes uniformes qui concernent l'exportateur

Une dizaine d'Actes uniformes sont en vigueur. Quatre d'entre eux reviennent dans presque tous les dossiers d'export.

L'Acte uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG)

Il régit le statut du commerçant, le registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), le bail commercial, les intermédiaires de commerce (dont l'agent commercial) et la vente commerciale. Ses règles sur la vente, inspirées de la Convention de Vienne, encadrent la conformité de la marchandise, la dénonciation des défauts et les délais pour agir. Un acheteur africain qui conteste une livraison le fera sur ce terrain si le contrat est soumis au droit d'un État OHADA.

L'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE (AUSCGIE)

C'est le texte applicable dès qu'une PME crée une filiale, une succursale ou une société commune dans la zone. Il fixe les formes sociales (SA, SARL, SAS depuis la révision de 2014), les règles de fonctionnement des organes et les actions en responsabilité. Les pactes d'associés y sont admis, mais leur articulation avec les statuts mérite une rédaction soignée.

L'Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution (AUPSRVE)

Il organise l'injonction de payer, l'injonction de délivrer ou de restituer, les saisies conservatoires et les saisies d'exécution. C'est l'outil du recouvrement. Ses exigences formelles sont strictes et les irrégularités sont sanctionnées par la nullité.

L'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage

Révisé en novembre 2017, il constitue le droit commun de l'arbitrage dans les États membres. Il est complété par le règlement d'arbitrage de la CCJA, révisé à la même date. Nous y revenons dans notre article sur l'arbitrage CCJA et la clause d'arbitrage en Afrique.

S'y ajoutent notamment l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, celui sur les procédures collectives d'apurement du passif et celui relatif à la médiation.

La CCJA : une cour suprême commune

La Cour commune de justice et d'arbitrage siège à Abidjan. Elle a deux fonctions.

En matière contentieuse, elle statue en cassation sur les décisions rendues en appel par les juridictions nationales, lorsque l'affaire soulève une question relative à l'application des Actes uniformes. Elle se substitue alors aux cours suprêmes nationales. Point important : lorsqu'elle casse, elle évoque et statue au fond, sans renvoi. Le procès se termine donc à Abidjan.

En matière arbitrale, elle administre les arbitrages conduits sous son règlement et accorde l'exequatur des sentences rendues dans ce cadre, avec effet dans l'ensemble des États membres.

Pour l'exportateur, cette architecture a une conséquence pratique : un litige commercial né au Cameroun peut suivre un parcours tribunal de commerce local, cour d'appel, puis CCJA. Il faut raisonner en années, pas en mois.

Ce que le droit OHADA change pour vos contrats

Premier réflexe : ne pas supposer que le droit français s'applique. En l'absence de clause, le juge saisi déterminera la loi applicable selon ses propres règles de conflit, et un juge ivoirien ou sénégalais a de bonnes chances d'appliquer le droit OHADA à une vente livrée sur son territoire. Choisir expressément la loi applicable reste donc indispensable.

Deuxième réflexe : distinguer loi applicable et juridiction compétente. Une clause désignant le tribunal de commerce de Lille paraît protectrice. Elle l'est moins si votre débiteur n'a aucun actif en France : il faudra ensuite faire reconnaître le jugement français dans l'État du débiteur, ce qui passe par une procédure d'exequatur. Voir notre article sur l'exécution d'un jugement français en Afrique.

Troisième réflexe : vérifier les formalités locales. L'immatriculation au RCCM, les formalités de publicité des sûretés, la réglementation des changes et la fiscalité restent largement nationales. Une sûreté non inscrite au RCCM peut être inopposable aux autres créanciers.

Quatrième réflexe : anticiper le recouvrement dès la négociation. Garantie bancaire, crédit documentaire, réserve de propriété inscrite, paiement d'avance partiel : ces outils valent mieux que n'importe quelle procédure. Notre article sur le recouvrement d'une créance en Afrique détaille les options.

Que faire maintenant

Si vous préparez une opération dans la zone OHADA ou si un différend est déjà né, quelques réflexes s'imposent.

• Identifiez l'État de votre cocontractant et vérifiez qu'il est bien membre de l'OHADA.
• Relisez vos conditions générales de vente et vos contrats cadres : loi applicable, juridiction ou arbitrage, langue, réserve de propriété.
• Rassemblez les preuves de la relation : bons de commande, bons de livraison, factures, échanges écrits, relevés de paiement.
• En cas d'impayé, ne laissez pas courir les délais : le droit OHADA de la vente enferme certaines actions dans des délais courts.
• Faites vérifier par un correspondant local les formalités et usages propres à l'État concerné.

Le cabinet Bayān, à Lille, assiste les PME et ETI françaises dans leurs contentieux à l'export en Afrique, en lien avec des avocats locaux lorsque la procédure se déroule sur place.