Le vendeur m'a menti sur les chiffres de l'entreprise rachetée : que faire ?

Vous avez racheté une entreprise et découvrez que le vendeur vous a menti sur les chiffres : chiffre d'affaires gonflé, stocks surévalués, dettes passées sous silence, client principal sur le départ. La réponse courte : vous disposez de recours, contractuels et légaux, qui permettent d'obtenir une indemnisation et parfois l'annulation de la vente. Mais certains délais courent dès la découverte du problème, parfois en quelques semaines. Le premier réflexe consiste à relire la garantie d'actif et de passif et à sécuriser tout ce qui vous a été communiqué avant la cession.

Qualifier ce qui s'est passé

Tous les écarts ne se valent pas juridiquement. Il faut distinguer trois situations.

• Une déclaration du vendeur se révèle inexacte : les comptes, le niveau de stocks, l'absence de litige ou la conformité fiscale étaient garantis dans le contrat. C'est le terrain de la garantie d'actif et de passif.
• Le vendeur a volontairement trompé l'acquéreur : fausses informations, manœuvres ou silence délibéré sur un élément déterminant. C'est le terrain du dol (articles 1137 et suivants du Code civil).
• L'acquéreur s'est trompé seul sur la valeur : il a surpayé sans avoir été induit en erreur. L'erreur sur la valeur n'est en principe pas une cause de nullité (article 1136 du Code civil). Sans garantie applicable ni tromperie, le recours est très limité.

Dans les dossiers réels, les deux premières situations se combinent souvent. Les chiffres faux figurent dans les déclarations du contrat, et le vendeur savait qu'ils étaient faux.

Premier recours : la garantie d'actif et de passif

La garantie d'actif et de passif est le mécanisme contractuel par lequel le cédant s'engage à indemniser l'acquéreur, ou la société, si ses déclarations se révèlent inexactes ou si un passif antérieur apparaît. Son régime dépend entièrement de sa rédaction.

Points à vérifier sans attendre :

• le délai et la forme de notification : la plupart des garanties imposent une lettre recommandée dans un délai fixé à compter de la découverte, avec un contenu minimum (nature du préjudice, montant estimé) ;
• la durée de la garantie : au-delà, aucune réclamation n'est recevable ;
• la franchise, le seuil et le plafond : ils réduisent ou bornent l'indemnisation ;
• les garanties de paiement : garantie bancaire, séquestre, compensation avec un crédit-vendeur.

Un défaut de notification régulière peut faire perdre le bénéfice de la garantie. Le mécanisme est détaillé dans notre article sur la mise en jeu de la garantie d'actif et de passif. Si le cédant conteste, lisez aussi que faire quand le cédant refuse de payer la garantie de passif.

Second recours : l'action pour dol

Le dol suppose une tromperie intentionnelle, qui a déterminé votre consentement. Il peut consister en un mensonge, en une manœuvre (comptes arrangés, factures de complaisance pour gonfler le chiffre d'affaires) ou en un silence délibéré sur une information dont le vendeur savait le caractère déterminant pour vous.

Le dol présente deux avantages. D'abord, il n'est pas limité par les franchises, plafonds ou délais de la garantie : une clause limitative de responsabilité ne protège pas l'auteur d'une tromperie volontaire. Ensuite, il se prescrit par cinq ans à compter du jour où le dol a été découvert (article 1144 du Code civil).

Sa difficulté est la preuve de l'intention. Il faut démontrer que le vendeur savait et qu'il a voulu tromper. Le détail des conditions figure dans notre article sur le dol dans la cession de parts sociales ou d'actions.

L'acquéreur peut demander l'annulation de la cession ou conserver l'entreprise et réclamer des dommages-intérêts correspondant à la perte subie. En pratique, la seconde option est la plus fréquente : annuler le rachat d'une entreprise soulève des difficultés de restitution considérables lorsque la société a été gérée par l'acquéreur pendant des mois.

Ce que le vendeur opposera

Attendez-vous à trois arguments. Le vendeur dira que vous saviez, grâce à l'audit : le rôle de la due diligence et de la connaissance de l'acquéreur sera discuté. Il dira que l'écart résulte de votre propre gestion depuis la reprise. Il invoquera enfin les limites de la garantie. D'où l'importance de dater précisément chaque anomalie et de reconstituer ce qui a été présenté avant la signature.

Amiable ou judiciaire : délais et stratégie

La plupart de ces litiges commencent par une notification au titre de la garantie, suivie d'une phase de négociation. Une expertise amiable conjointe, confiée à un expert-comptable indépendant, permet parfois de trancher le désaccord chiffré en quelques mois.

À défaut d'accord, l'acquéreur peut solliciter une expertise judiciaire, puis engager l'action au fond devant le tribunal de commerce, sauf clause d'arbitrage. Un tel contentieux dure couramment de un à trois ans, expertise comprise. Dans la région lilloise, l'appel est porté devant la Cour d'appel de Douai. Notre page avocat en contentieux d'acquisition à Lille présente l'ensemble de ces situations.

Que faire maintenant

1. Relisez la garantie d'actif et de passif et notez le délai de notification, sa forme et les personnes à qui l'adresser. Ce délai court peut-être déjà.
2. Conservez tout ce qui vous a été présenté avant la cession : data room, mémorandum d'information, comptes intermédiaires, courriels, présentations du management. Faites-en une copie datée.
3. Faites chiffrer l'écart par un expert-comptable, en distinguant ce qui est antérieur et postérieur à la reprise.
4. Ne suspendez pas de votre propre chef le paiement du prix ou d'un crédit-vendeur, sauf si le contrat l'autorise expressément. Vous risqueriez d'être en tort à votre tour.
5. Ne signez aucun avenant ni aucune décharge avec le vendeur avant d'avoir fait analyser vos droits.

Le cabinet Bayān assiste les acquéreurs et les cédants dans ce type de situation, en phase amiable comme judiciaire.