Exclusion d'un associé de SAS : conditions, procédure et contestation

Un associé ne joue plus le jeu : il concurrence la société, bloque les décisions ou a quitté ses fonctions opérationnelles. Les autres associés veulent l'exclure. En SAS, l'exclusion d'un associé est un outil puissant, que la loi autorise sous réserve qu'il soit prévu et encadré par les statuts. Sa mise en œuvre obéit à des exigences strictes, qu'il faut respecter à la lettre pour éviter l'annulation.

Le fondement de l'exclusion en SAS

L'article L. 227-16 du Code de commerce permet aux statuts de SAS de prévoir, dans les conditions qu'ils déterminent, qu'un associé peut être tenu de céder ses actions. L'article L. 227-17 permet en outre de suspendre les droits non pécuniaires de cet associé tant qu'il n'a pas procédé à la cession.

Plusieurs conséquences en découlent.

• Sans clause statutaire, pas d'exclusion. Un associé ne peut pas être exclu par une simple décision majoritaire. Une clause insérée uniquement dans un pacte d'associés produit des effets contractuels entre signataires, mais ne bénéficie pas du régime statutaire.
• Une clause adoptable sans unanimité. Depuis la loi du 19 juillet 2019, l'article L. 227-19 permet d'adopter ou de modifier la clause d'exclusion par une décision collective prise dans les conditions prévues par les statuts. En revanche, la clause de suspension des droits non pécuniaires prévue à l'article L. 227-17 reste soumise à l'unanimité.
• Une clause propre à la SAS. Dans la SARL, la loi n'organise pas l'exclusion de la même manière, et la validité des clauses statutaires d'exclusion y est plus discutée. Le présent article porte sur la SAS.

Ce que doit contenir la clause d'exclusion

Une clause d'exclusion efficace précise au minimum :

1. les motifs d'exclusion, définis de manière objective : violation des statuts ou du pacte, exercice d'une activité concurrente, condamnation pénale, perte de fonctions dans la société, changement de contrôle d'un associé personne morale ;
2. l'organe compétent pour prononcer l'exclusion et la majorité requise ;
3. la procédure : information préalable de l'associé, délai pour préparer sa défense, audition ;
4. les modalités de rachat : identité du cessionnaire (autres associés, tiers désigné ou société elle-même), délai de paiement et mode de détermination du prix.

Une clause vague, qui autorise l'exclusion pour tout motif sérieux sans autre précision, fragilise la décision. Le juge vérifiera que le motif invoqué entre bien dans les prévisions statutaires et qu'il est établi.

La procédure d'exclusion : les droits de l'associé visé

La décision d'exclusion est une décision grave. Les juridictions exigent le respect des droits de la défense, même lorsque la clause est silencieuse sur ce point.

L'information et la défense

L'associé doit être informé à l'avance des faits qui lui sont reprochés et de la mesure envisagée. Il doit disposer d'un délai suffisant pour préparer ses explications et pouvoir les présenter devant l'organe appelé à statuer. Une convocation laconique, reçue la veille, expose la décision à la nullité.

Le droit de vote de l'associé visé

L'associé dont l'exclusion est envisagée est un associé à part entière jusqu'à la décision. Le droit de participer aux décisions collectives est garanti par l'article 1844 du Code civil. Une clause qui prive l'associé concerné de son droit de vote sur sa propre exclusion est donc fragile. La rédaction de la clause et l'organisation du vote doivent être vérifiées au cas par cas.

La suspension des droits

Les statuts peuvent prévoir la suspension des droits non pécuniaires de l'associé exclu jusqu'à la cession effective de ses actions, à condition que cette clause ait été adoptée à l'unanimité. Cette suspension évite qu'il continue à peser sur les décisions pendant la période de rachat.

Le prix de rachat : principal terrain de conflit

L'article L. 227-18 du Code de commerce prévoit que si les statuts ne précisent pas les modalités du prix de cession, celui-ci est déterminé, en cas de contestation, conformément à l'article 1843-4 du Code civil, c'est-à-dire par un expert.

Lorsque les statuts prévoient une méthode de valorisation, l'expert désigné doit en principe l'appliquer. Certaines clauses prévoient une décote en cas d'exclusion pour faute. Ces clauses doivent être rédigées avec prudence et leur portée est régulièrement discutée devant les tribunaux.

Pour l'associé exclu, le prix est souvent l'enjeu réel du dossier. Nous détaillons ce mécanisme dans notre article sur la valorisation des parts de l'associé sortant.

Contester une exclusion

L'associé exclu dispose de plusieurs voies :

• l'action en nullité de la décision, pour non-respect de la clause, absence de motif statutaire, violation des droits de la défense ou irrégularité de la procédure ;
• l'action en responsabilité si la décision caractérise un abus, par exemple une exclusion décidée dans le seul but de s'approprier ses actions à bas prix, ce qui rejoint la logique de l'abus de majorité ;
• la contestation du prix, qui passe par la désignation d'un expert, dont l'estimation ne peut ensuite être remise en cause qu'en cas d'erreur grossière.

Le litige relève en principe du tribunal de commerce du siège social, puis, pour les sociétés du Nord et du Pas-de-Calais, de la Cour d'appel de Douai. La régularité formelle de la procédure y est examinée point par point.

Que faire maintenant

Si vous envisagez d'exclure un associé :

1. Relisez la clause d'exclusion et vérifiez qu'elle a été régulièrement adoptée, à la majorité prévue par les statuts.
2. Qualifiez précisément le motif au regard du texte statutaire et réunissez les preuves.
3. Organisez une procédure contradictoire : lettre exposant les griefs, délai raisonnable, audition, procès-verbal détaillé.
4. Anticipez le financement du rachat et la désignation éventuelle d'un expert.

Si vous êtes l'associé visé : demandez par écrit la communication des griefs, préparez votre défense et faites examiner la clause et la procédure avant la réunion. Un pacte d'associés peut aussi contenir des engagements utiles à votre défense ; son éventuelle violation se discute séparément.

Le cabinet Bayān assiste les associés dans ce type de situation, en phase amiable comme judiciaire.