Rupture des pourparlers d'acquisition : lettre d'intention et responsabilité

Après plusieurs mois de discussions, une lettre d'intention signée et un audit financé, l'autre partie met fin aux négociations. Ou bien vous êtes celui qui veut se retirer et craignez une action. La rupture des pourparlers d'acquisition obéit à des règles précises, codifiées depuis 2016, et la lettre d'intention joue un rôle central pour déterminer ce qui était promis.

Rupture des pourparlers : une liberté encadrée par la bonne foi

L'article 1112 du Code civil pose le principe : l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Personne n'est tenu de conclure un contrat qu'il négocie. Le texte ajoute immédiatement que ces négociations doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.

La liberté de rompre est donc la règle, et la faute l'exception. Celui qui se plaint de la rupture doit prouver une faute dans la manière de rompre ou dans la conduite de la négociation, pas seulement le fait de la rupture.

Deux autres textes complètent le dispositif. L'article 1112-2 sanctionne l'utilisation ou la divulgation sans autorisation d'une information confidentielle obtenue pendant les négociations. L'article 1112-1 impose de révéler les informations déterminantes que l'autre partie ignore légitimement.

Quand la rupture devient fautive

Les juges apprécient la faute au regard de l'ensemble des circonstances. Les critères récurrents sont les suivants :

• l'état d'avancement : une rupture au stade des premiers échanges est rarement fautive, une rupture à la veille de la signature, après accord sur l'essentiel, l'est plus souvent ;
• la confiance créée : l'auteur de la rupture a-t-il laissé croire que l'opération se ferait, en demandant par exemple à l'autre partie d'engager des frais ou de refuser d'autres offres ;
• la brutalité : rupture sans préavis, sans explication, par un simple silence ;
• l'absence de motif légitime : un désaccord sur le prix, des résultats d'audit défavorables ou un refus de financement sont des motifs admis ; un revirement inexpliqué l'est moins ;
• la mauvaise foi : négocier sans intention réelle de conclure, pour obtenir des informations sur un concurrent, ou pour faire monter l'offre d'un tiers.

La faute peut aussi exister sans rupture : conduire des négociations parallèles en violation d'une exclusivité, ou maintenir l'autre partie dans l'illusion alors que la décision de ne pas conclure est déjà prise.

Ce que vaut la lettre d'intention dans une acquisition

La lettre d'intention, ou LOI, fixe les grandes lignes de l'opération : prix indicatif, structure, calendrier, conditions (audit, financement, accord des organes sociaux). Elle précise en général qu'elle n'engage pas les parties à conclure. Cette mention est respectée par les juges tant que le document ne contient pas davantage qu'une intention.

Certaines clauses sont en revanche contraignantes :

• l'exclusivité : pendant une durée fixée, le cédant s'interdit de négocier avec d'autres acquéreurs. Sa violation engage sa responsabilité contractuelle, même s'il reste libre de ne pas vendre ;
• la confidentialité : elle s'ajoute à la protection légale de l'article 1112-2 ;
• la répartition des frais, parfois une indemnité de rupture convenue.

Attention à la requalification. Un document intitulé lettre d'intention mais qui fixe de manière ferme la chose et le prix peut valoir vente parfaite (article 1583), sauf si les parties ont fait d'autres éléments, comme la garantie de passif ou la signature d'un acte définitif, une condition de leur engagement. De même, un engagement du cédant de vendre à un prix déterminé si l'acquéreur le souhaite est une promesse unilatérale : sa rétractation pendant le délai laissé au bénéficiaire n'empêche pas la formation du contrat (article 1124).

Quel préjudice réclamer

L'article 1112, alinéa 2, fixe une limite nette : la réparation ne peut compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages. L'acquéreur évincé ne peut donc pas réclamer les profits qu'il aurait tirés de la société.

Sont en revanche indemnisables, s'ils sont prouvés :

• les frais de négociation : honoraires d'avocats, d'auditeurs, de banques conseil, coûts de montage du financement ;
• le temps et les ressources internes mobilisés ;
• l'atteinte à l'image ou à la réputation, notamment lorsque l'opération avait été annoncée ;
• les conséquences de l'utilisation d'informations confidentielles, qui peuvent aussi relever de la concurrence déloyale et du parasitisme.

En cas de violation d'une clause d'exclusivité, la responsabilité est contractuelle et le préjudice s'apprécie au regard de l'engagement violé. Si une indemnité forfaitaire a été stipulée, elle peut être qualifiée de clause pénale et modérée par le juge si elle est manifestement excessive.

Prouver et agir

Le litige se gagne sur les pièces : versions successives de la LOI et des projets d'actes, courriels, comptes rendus, calendrier de l'audit, factures des conseils, demandes adressées par l'autre partie. Rassemblez-les dès la rupture.

L'action relève en principe du tribunal de commerce entre sociétés commerciales. Elle se prescrit par cinq ans à compter du jour où la victime a connu les faits (article 2224). Si des informations confidentielles sont en cours d'exploitation, le juge des référés peut être saisi pour les faire cesser sans attendre.

La situation change après la signature d'un protocole sous conditions : lorsqu'une partie refuse de passer au closing, les règles applicables sont plus favorables à la victime, comme exposé dans notre article sur les conditions suspensives et le refus de signer le closing.

Que faire maintenant

• Relisez la LOI : caractère engageant ou non, exclusivité, confidentialité, frais, durée.
• Demandez par écrit les motifs de la rupture, sans menacer à ce stade.
• Chiffrez les frais engagés et réunissez les factures.
• Vérifiez si des informations confidentielles ont été transmises et exigez leur restitution ou leur destruction.
• Si vous êtes à l'origine de la rupture, formalisez un motif légitime par écrit.

Le cabinet Bayān assiste les acquéreurs et les cédants dans les litiges nés de négociations d'acquisition, en phase amiable comme judiciaire.