Contrat export Afrique : les clauses indispensables pour éviter le litige

Vous préparez une vente ou un contrat de distribution avec un client en Afrique et vous vous demandez quelles clauses sont indispensables dans votre contrat export Afrique. La réponse courte : celles qui décident où et comment vous serez payé, et où et comment vous pourrez agir si vous ne l'êtes pas. En cas de litige, l'avocat commence toujours par relire ces clauses. Si elles manquent ou se contredisent, la discussion porte des mois sur la compétence avant d'aborder le fond. Voici les points à traiter avant de signer.

Loi applicable et règlement des litiges

La loi applicable

Le contrat doit dire quel droit le régit : droit français, droit du pays du client, ou droit OHADA pour les matières couvertes par les actes uniformes dans les États membres. À défaut de choix, la question se règle selon les règles de conflit de lois, avec une part d'incertitude. Pour une vente de marchandises, la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale peut s'appliquer, sauf si les parties l'excluent expressément. Ce choix se fait en connaissance de cause, pas par défaut.

Certaines règles locales s'appliquent quel que soit le droit choisi : réglementation des changes, règles douanières, et parfois protection des agents ou distributeurs locaux. Pour ces contrats, voir notre article sur le contrat de distribution et d'agence en Afrique.

Tribunal ou arbitrage

Une clause attribuant compétence aux tribunaux français est simple à rédiger, mais le jugement devra ensuite être reconnu dans le pays du client. Une clause d'arbitrage est souvent plus efficace à l'export : arbitrage CCJA dans l'espace OHADA, arbitrage CCI, ou autre institution. Précisez l'institution, le siège, la langue et le nombre d'arbitres. Voir notre article sur l'arbitrage CCJA et CCI en Afrique.

Prévoyez une étape amiable préalable (négociation, médiation) avec un délai court. Une clause amiable sans délai peut bloquer l'action.

La langue

Indiquez la langue du contrat et celle qui prévaut en cas de traduction. Dans certains pays, des documents devront être traduits pour être produits devant une juridiction locale.

Livraison et transfert des risques : l'Incoterm

L'Incoterm fixe qui paie le transport, qui dédouane et à quel moment les risques passent au client. Visez expressément la version Incoterms 2020 et le lieu précis. Une confusion entre EXW, FCA, CIF ou DAP est une source fréquente de litiges, notamment lorsque la marchandise est bloquée ou endommagée en route. Les questions de transfert de propriété ne sont pas réglées par l'Incoterm : elles relèvent du contrat. Voir notre article sur les litiges Incoterms et crédit documentaire.

Contrat export Afrique : sécuriser le paiement

Les garanties de paiement

C'est la clause qui compte le plus en pratique.

• Le crédit documentaire : la banque du client s'engage à payer contre remise de documents conformes. Il vaut ce que vaut la rigueur documentaire de l'exportateur.
• La garantie bancaire à première demande ou la lettre de crédit stand-by : elle peut être appelée en cas de défaut, selon ses propres termes.
• L'assurance-crédit export : elle couvre une partie du risque d'impayé, sous réserve de respecter les obligations de déclaration de la police.
• L'acompte à la commande : simple, et souvent le meilleur filtre.

La réserve de propriété

Elle permet de revendiquer la marchandise non payée. Son efficacité dépend du droit local, qui peut exiger un écrit, une acceptation par l'acheteur et une publicité. Dans l'espace OHADA, l'acte uniforme sur les sûretés en prévoit le régime, avec une inscription au registre du commerce et du crédit mobilier pour l'opposabilité. Faites vérifier les formalités pays par pays.

Devises et contrôle des changes

Fixez la devise de facturation, le lieu de paiement et la charge des frais bancaires. Prévoyez que le client supporte le risque de non-transfert lié au contrôle des changes local, et qu'un paiement en monnaie locale non transféré ne vaut pas paiement. Dans plusieurs pays, l'autorisation de transfert dépend de formalités bancaires et douanières que le client doit accomplir : la clause doit les mettre à sa charge.

Exécution et sortie du contrat

Pénalités de retard et clause pénale

Une clause pénale fixe à l'avance l'indemnité due en cas de retard. Elle doit être plafonnée et équilibrée : votre client africain l'invoquera aussi contre vous en cas de retard de livraison. Voir notre article sur le client africain qui réclame des pénalités de retard.

Force majeure

Rédigez une clause qui liste les événements visés (blocage portuaire, fermeture de frontière, sanctions internationales, troubles), prévoit une notification rapide et une résiliation si l'empêchement dure. Ne vous contentez pas d'un renvoi à la définition légale, qui varie d'un droit à l'autre.

Résiliation

Fixez les cas de résiliation pour manquement, la procédure de mise en demeure, les préavis et le sort des stocks et des commandes en cours. Pour un distributeur, c'est souvent le point le plus conflictuel.

Conformité et anti-corruption

Insérez une clause de conformité : interdiction des paiements illicites, respect des sanctions et embargos, droit d'audit et de résiliation en cas de violation. Elle protège l'exportateur, dont la responsabilité peut être recherchée en France pour des faits commis à l'étranger, et elle conditionne souvent l'accès aux financements et aux assurances.

Que faire maintenant

1. Relisez vos conditions générales export : sont-elles réellement acceptées par écrit par le client, ou seulement imprimées au dos de vos factures ?
2. Vérifiez le pays du client : membre de l'OHADA ou non, réglementation des changes, langue des juridictions. Voir notre article sur le droit OHADA pour l'exportateur.
3. Ne livrez pas sans garantie un nouveau client tant que la garantie de paiement n'est pas en place.
4. Harmonisez les documents : contrat, pro forma, crédit documentaire et documents de transport doivent mentionner le même Incoterm et les mêmes conditions.
5. Conservez la trace de la négociation : versions successives, courriels d'acceptation, signatures.

Si un impayé est déjà en cours, voir notre article sur le client africain qui ne paie pas. Pour une présentation de nos interventions, consultez la page avocat litige export Afrique. Le cabinet Bayān assiste les exportateurs dans la rédaction de leurs contrats export et dans les litiges qui en découlent, en phase amiable comme contentieuse.