Quel avocat consulter pour un litige de cession d'entreprise, et quand ?

Pour un litige de cession d'entreprise, consultez un avocat qui pratique le contentieux des acquisitions : il doit savoir lire un contrat de cession et des comptes, travailler avec un expert-comptable et conduire une procédure devant le tribunal de commerce. Consultez-le dès qu'un problème apparaît, et au plus tard avant l'expiration du délai de notification prévu par la garantie d'actif et de passif, souvent bref. Venez avec le contrat de cession, ses annexes, les comptes de clôture et toutes les correspondances avec l'autre partie.

Quel avocat consulter pour un litige de cession d'entreprise

Un litige de cession d'entreprise est un différend né de la vente de parts sociales, d'actions ou d'un fonds de commerce : réclamation de garantie de passif, contestation du prix ou des comptes de clôture, complément de prix impayé, accusation de mensonge sur les chiffres, violation d'une clause de non-concurrence.

La pratique du contentieux des acquisitions

Ces litiges combinent droit des contrats, droit des sociétés et analyse financière. L'avocat doit maîtriser les mécanismes propres aux cessions : garantie d'actif et de passif, clauses d'ajustement de prix, expertise de l'article 1592 du Code civil, dol, earn-out. Demandez-lui quels types de litiges de cession il a déjà conduits, côté acquéreur ou côté cédant, décrits de façon anonyme.

La capacité à lire le contrat et les comptes

Le contrat de cession, souvent appelé SPA (share purchase agreement), est un document long et technique. Le litige se gagne ou se perd souvent sur la rédaction d'une définition, d'un plafond, d'une franchise ou d'une clause de notification. L'avocat doit aussi comprendre un bilan, un compte de résultat et des comptes de clôture, pour apprécier si un écart constitue un passif garanti, une erreur comptable ou un simple aléa d'exploitation.

Le travail avec les experts

Un litige de cession se prouve avec des chiffres. L'avocat travaille avec l'expert-comptable de la société, un expert indépendant mandaté pour chiffrer le préjudice ou contrôler les comptes, et parfois avec l'expert désigné par le juge ou par les parties. Demandez-lui comment il organise ce travail et qui en supporte le coût. Les modes de facturation sont présentés dans notre article sur les honoraires d'un avocat en contentieux des affaires.

Avocat de l'opération et avocat du litige : deux rôles différents

L'avocat qui a conseillé la cession a négocié et rédigé les actes. Il connaît l'historique, les points discutés et l'intention des parties. L'avocat du litige conduit la réclamation ou la défense : stratégie, notifications, procédure, plaidoirie.

Les deux peuvent être la même personne ou deux cabinets différents. Il n'y a pas de règle générale. Le choix dépend de la pratique contentieuse de l'avocat de l'opération et de la nature du litige. Lorsque le litige porte sur l'interprétation d'une clause qu'il a rédigée, il lui appartient d'apprécier, au regard de ses règles professionnelles, s'il peut conduire lui-même le contentieux. Dans tous les cas, son témoignage sur l'historique de la négociation et ses dossiers de travail sont précieux pour l'avocat du litige.

Pour les critères généraux de choix, voir notre article comment choisir un avocat pour un litige d'entreprise.

Quand consulter : les trois moments clés

Dès qu'un problème apparaît

Un redressement fiscal, une réclamation d'un salarié, un client important qui part, des comptes de clôture qui ne correspondent pas aux comptes présentés : c'est le moment de consulter. Les délais contractuels courent souvent à compter de la connaissance du fait, et non de son chiffrage définitif.

Avant l'expiration du délai de notification

La garantie d'actif et de passif impose en général de notifier la réclamation au cédant dans un délai bref et dans une forme précise. Une notification tardive ou incomplète peut faire perdre la garantie. Les délais légaux et contractuels sont comparés dans notre article sur les délais pour agir après une cession.

Avant de signer quoi que ce soit

Un avenant, une transaction, une décharge, un accord sur les comptes de clôture ou une libération du séquestre peuvent valoir renonciation à certains droits. Faites-les relire avant toute signature, même si l'autre partie présente le document comme une formalité.

Côté cédant, le moment clé est la réception d'une réclamation : la réponse doit être construite rapidement, en vérifiant la régularité de la notification. Voir notre article sur la défense du cédant contre une réclamation de garantie de passif.

Les documents à apporter au premier rendez-vous

Un premier rendez-vous utile repose sur des pièces complètes. Rassemblez :

1. Le contrat de cession et tous ses avenants, ainsi que la lettre d'intention ou le protocole qui l'a précédé.
2. La garantie d'actif et de passif, si elle fait l'objet d'un acte distinct, et la garantie bancaire ou le séquestre qui l'accompagne.
3. La lettre d'informations du cédant (disclosure letter), qui liste les éléments portés à la connaissance de l'acquéreur avant la signature.
4. L'index de la data room et, si possible, son contenu : il permet de vérifier ce que l'acquéreur savait au moment de la cession.
5. Les comptes : derniers comptes annuels avant la cession, comptes de clôture, comptes de référence et rapports d'audit.
6. Les correspondances avec l'autre partie et son conseil depuis la signature, ainsi que les pièces qui révèlent le problème (avis de contrôle, assignation d'un tiers, courriers de clients).

Ajoutez une chronologie d'une page, avec les dates de signature, de closing, de découverte du problème et des notifications déjà envoyées. Si vous pensez avoir été trompé, voir aussi notre article le vendeur m'a menti sur les chiffres.

Que faire maintenant

1. Repérez la date limite de notification dans la garantie et inscrivez-la dans votre agenda.
2. Rassemblez les pièces listées ci-dessus et préparez une chronologie.
3. Ne répondez pas sur le fond à une réclamation ou à une proposition de l'autre partie avant d'avoir obtenu un avis.
4. Conservez la data room et les échanges de la négociation : ils servent de preuve de ce qui a été dit ou caché.
5. Prévenez votre expert-comptable, qui devra souvent participer au chiffrage.

Notre page avocat en contentieux d'acquisition à Lille présente les interventions du cabinet. Le cabinet Bayān (Ilyès Dogheche, avocat au Barreau de Lille, 19 boulevard Denis Papin) intervient pour les acquéreurs et les cédants dans les litiges nés d'une cession d'entreprise, en phase amiable comme judiciaire.