Sortir d'une joint-venture en Afrique : clauses, négociation et voies de recours

Sortir d'une joint-venture en Afrique se fait par l'une de quatre voies : appliquer une clause de sortie prévue au pacte ou aux statuts, négocier la cession de ses titres à l'associé local ou à un tiers, faire trancher le désaccord par un arbitre ou un juge, ou, en dernier recours, obtenir la dissolution de la société. Le premier réflexe est de relire le pacte d'associés et les statuts pour savoir quelle porte est ouverte, et à quel prix. Le second est de mesurer ce que la sortie implique sur place : licences, salariés, contrats en cours, relation avec le partenaire.

Lire le pacte et les statuts avant d'annoncer quoi que ce soit

Une joint-venture prend le plus souvent la forme d'une société de droit local détenue par l'entreprise française et un partenaire africain, encadrée par des statuts et un pacte d'associés. Ce sont ces deux documents qui organisent la sortie. Les clauses à rechercher :

• la clause d'inaliénabilité, qui interdit de céder ses titres pendant une durée déterminée ;
• la clause d'agrément, qui soumet l'entrée d'un nouvel associé à l'accord des autres ;
• le droit de préemption, qui oblige à proposer les titres en priorité au partenaire ;
• les promesses d'achat ou de vente (put et call), qui permettent à une partie de forcer l'autre à acheter ou à vendre dans des cas définis : changement de contrôle, manquement grave, blocage prolongé ;
• la clause de blocage (deadlock), qui organise la sortie d'une impasse, parfois par un mécanisme d'offre croisée où l'un fixe un prix et l'autre choisit d'acheter ou de vendre ;
• la clause de valorisation, qui fixe la méthode ou désigne un expert ;
• la clause de règlement des litiges, qui détermine qui tranchera en cas de désaccord.

Vérifiez aussi la loi applicable au pacte. Les statuts relèvent du droit du pays de la société. Le pacte peut avoir été soumis à un autre droit, ce qui change l'analyse de certaines clauses.

Le cadre juridique local : droit OHADA et règles nationales

Dans les États membres de l'OHADA, l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE) s'applique directement. Il régit notamment la cession des parts et actions, l'agrément, les droits des associés minoritaires et la dissolution. Il reconnaît la possibilité de conclure des conventions extrastatutaires entre associés, dans les limites qu'il fixe. Pour une présentation générale, voir notre article sur le droit OHADA pour l'exportateur.

L'acte uniforme permet à un associé de demander au juge la dissolution anticipée de la société pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente paralysant le fonctionnement de la société. C'est une arme lourde, qui sert souvent de levier plus que d'objectif.

Hors OHADA (Maghreb, Afrique anglophone, certains pays d'Afrique de l'Est ou australe), le droit national des sociétés s'applique. Des règles sectorielles peuvent s'ajouter : participation locale minimale dans certaines activités, autorisation préalable d'une cession, contrôle des changes sur le prix payé à un non-résident. Ces points se vérifient avec un avocat local avant de bâtir la stratégie.

Sortir d'une joint-venture en Afrique : fixer le prix

La valeur des titres est presque toujours le point de rupture.

• Obtenez les comptes des derniers exercices, les états financiers intermédiaires et les principaux contrats. Si l'information vous est refusée, les droits d'information de l'associé prévus par le droit applicable doivent être mis en œuvre.
• Identifiez la méthode prévue au pacte : multiple de résultat, actif net, valeur fixée par un expert. À défaut, chaque partie défendra la méthode qui l'avantage.
• Isolez les éléments contestés : comptes courants d'associés, dettes intra-groupe, redevances de marque, contrats de services avec la maison mère.

Le prix devra ensuite être transféré hors du pays. Dans les zones à contrôle des changes, le transfert suppose un dossier bancaire complet : voir notre article sur le rapatriement de fonds en zone CFA. Sur les méthodes de valorisation, voir aussi notre article sur la valorisation des parts d'un associé sortant.

Négociation, médiation, arbitrage, dissolution

La négociation

La majorité des sorties de joint-venture se règlent par un accord. Une négociation structurée porte sur le prix, le calendrier de paiement, les garanties, le sort de la marque et des contrats intra-groupe, la non-concurrence et la reprise des engagements bancaires. Un protocole de cession bien rédigé évite un second litige sur l'exécution de l'accord.

La médiation

Elle permet de reprendre le dialogue avec l'aide d'un tiers, sans renoncer aux recours. L'OHADA dispose d'un acte uniforme relatif à la médiation, et les grandes institutions d'arbitrage proposent leurs propres règlements de médiation.

L'arbitrage

Si le pacte contient une clause compromissoire, le litige sera tranché par un tribunal arbitral : arbitrage CCJA dans l'espace OHADA, arbitrage CCI ou autre institution. L'arbitre peut constater la violation du pacte, ordonner l'exécution d'une promesse ou allouer des dommages et intérêts. Voir notre article sur l'arbitrage CCJA et CCI en Afrique.

La dissolution

Elle reste la solution ultime, devant le juge compétent selon le droit de la société.

Les questions pratiques à anticiper

• Les licences et agréments sont souvent au nom de la société locale ou dépendent de sa composition actionnariale.
• Les salariés relèvent du droit du travail local : une restructuration ou une fermeture obéit à ses règles.
• La marque et le savoir-faire concédés à la joint-venture doivent être récupérés par la résiliation des contrats de licence.
• Les garanties et cautions données par la maison mère aux banques locales doivent être levées dans l'accord de sortie.
• La relation avec le partenaire et ses réseaux compte : un conflit ouvert peut affecter vos autres activités dans le pays.

Pour les situations où la relation est déjà dégradée, voir notre article sur le conflit avec un associé local dans une filiale en Afrique.

Que faire maintenant

1. Réunissez le pacte, les statuts et tous les avenants, ainsi que les contrats intra-groupe (licence, assistance technique, prêts).
2. Faites un état des chiffres : derniers comptes, comptes courants, dettes et garanties de la maison mère.
3. N'annoncez pas votre volonté de sortir avant d'avoir identifié vos leviers : clause de sortie, manquements du partenaire, délais.
4. Respectez les procédures du pacte : notification, délais de préemption, saisine préalable d'un médiateur. Un pas de côté peut vous être reproché.
5. Faites vérifier le droit local sur la cession et le transfert du prix avant de signer quoi que ce soit.

Pour une présentation de nos interventions, consultez la page avocat litige export Afrique. Le cabinet Bayān (Ilyès Dogheche, avocat au Barreau de Lille, 19 boulevard Denis Papin) intervient sur les sorties de joint-venture et les conflits entre associés en Afrique, en coordination avec des avocats locaux.