Litige commercial au Maroc ou en Tunisie : juridictions, arbitrage, exécution

Proximité géographique, langue française largement pratiquée, droits d'inspiration française : le Maroc et la Tunisie sont des marchés naturels pour les PME françaises, comme fournisseurs, clients ou sous-traitants. Cette proximité fait parfois oublier qu'un litige commercial au Maroc ou en Tunisie se plaide selon un droit et une procédure qui ne sont pas les nôtres. Les réflexes à adopter sont proches dans les deux pays, avec des différences qu'il faut connaître.

Les litiges les plus fréquents avec un partenaire marocain ou tunisien

Les dossiers se concentrent autour de quelques situations :

• l'impayé d'un client, souvent justifié par une contestation tardive de la qualité ;
• la défaillance d'un sous-traitant ou d'un façonnier (textile, automobile, aéronautique, agroalimentaire) : retards, non-conformité, rupture d'approvisionnement ;
• la rupture d'un contrat de distribution ou d'agence ;
• le conflit entre associés dans une filiale ou une société commune de droit local ;
• l'usage non autorisé d'une marque par un ancien partenaire.

Pour la sous-traitance, la question du droit applicable est souvent décisive. Une relation longue avec un façonnier tunisien ou marocain, rompue sans préavis, peut donner lieu à une action en France sur le fondement de la rupture brutale si le droit français est applicable et le juge français compétent. Voir notre article sur la rupture brutale des relations commerciales établies.

Litige commercial au Maroc : juridictions et procédure

Le Maroc dispose de tribunaux de commerce et de cours d'appel de commerce, compétents pour les litiges entre commerçants et les litiges relatifs aux actes de commerce. Le Code de commerce marocain et le Dahir formant Code des obligations et contrats constituent le socle du droit applicable aux contrats.

La procédure devant les juridictions marocaines se déroule en principe en arabe. Les pièces rédigées en français peuvent devoir être traduites, selon la juridiction et la nature des pièces. Il existe une procédure d'injonction de payer pour les créances fondées sur un titre ou une reconnaissance de dette, ainsi que des mesures conservatoires, comme la saisie conservatoire.

Le droit marocain de l'arbitrage a été refondu par la loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle. Il distingue l'arbitrage interne et l'arbitrage international et prévoit un contrôle judiciaire limité des sentences.

Litige commercial en Tunisie : juridictions et procédure

En Tunisie, les litiges commerciaux sont portés devant les juridictions de droit commun, qui comportent des chambres commerciales. Le Code des obligations et des contrats et le Code de commerce tunisiens régissent l'essentiel des relations contractuelles. La procédure civile et commerciale prévoit une injonction de payer et des mesures conservatoires.

La Tunisie dispose d'un Code de l'arbitrage, adopté en 1993, qui consacre un régime propre à l'arbitrage international, largement inspiré de la loi type de la CNUDCI.

Comme au Maroc, la langue judiciaire est l'arabe et la traduction des pièces doit être anticipée. La réglementation des changes, administrée par la Banque centrale de Tunisie, peut par ailleurs retarder le transfert des sommes dues à un créancier étranger.

Dans les deux pays, les délais de procédure dépendent fortement de la juridiction saisie et de l'attitude du défendeur. Un dossier bien préparé en amont, avec des pièces traduites, un décompte précis de la créance et la preuve des relances, réduit sensiblement les risques d'incident et de renvoi.

Juger en France ou sur place, arbitrer ?

Trois options existent, à choisir de préférence lors de la rédaction du contrat.

Les juridictions françaises. Un jugement obtenu en France devra être rendu exécutoire au Maroc ou en Tunisie. La France a conclu avec chacun de ces pays une convention d'entraide judiciaire qui organise l'exequatur des décisions, à des conditions limitées : compétence du juge d'origine, citation régulière des parties, décision définitive et exécutoire, respect de l'ordre public du pays requis. La procédure reste nécessaire et prend du temps. Nous la détaillons dans notre article sur l'exécution d'un jugement français en Afrique.

Les juridictions locales. Elles sont compétentes naturellement si le défendeur est établi sur place. La décision obtenue est directement exécutoire sur les actifs locaux. En contrepartie, il faut plaider selon une procédure étrangère, en arabe, avec un avocat local.

L'arbitrage. Le Maroc et la Tunisie sont parties à la Convention de New York de 1958. Une sentence rendue à Paris, ou dans un centre d'arbitrage local, peut être reconnue et exécutée dans ces pays sous réserve des motifs de refus limités prévus par la Convention. C'est souvent la solution la plus équilibrée pour un contrat significatif. Voir notre article sur la clause d'arbitrage en Afrique.

Que faire maintenant

• Retrouvez le contrat signé et identifiez la loi applicable et la clause de règlement des litiges.
• Rassemblez les pièces de la relation : commandes, factures, documents de transport, procès-verbaux de réception, échanges de courriels.
• Envoyez une mise en demeure précise avant toute action.
• Vérifiez où se trouvent les actifs de votre adversaire, en France ou sur place.
• Si une action locale est envisagée, faites intervenir un avocat marocain ou tunisien, en coordination avec votre conseil français.

Le cabinet Bayān, installé à Lille, intervient dans les litiges commerciaux franco-marocains et franco-tunisiens, en lien avec des confrères établis au Maroc et en Tunisie.